Contestation amende attestation covid

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16 novembre 2020
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Bonjour,
J aurais besoin de votre avis sur ce qu il vient de m arriver
Je suis sorti avec mon attestation de déplacement covid rempli
Je suis parti de chez moi il etait 9h45 mais j ai mis 10h pensant qu on etait pas à un quart d heure pres d autant que le motif n etait pas l heure de balade quotidienne autorisee mais aller faire des courses
Je me suis faite controlee à 10h. Mon attestation indiquait 10h et pas 9h45 du coup 135e!

Puis je contester et avoir gain de cause?

Merci

8 réponses

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

tous les champs sont obligatoires dont: date de sortie et heure de sortie....
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16 novembre 2020
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Bonjour,

vous reconnaissez vous-même avoir mis une mauvaise heure de départ !
Comment pourriez-vous contester ?
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16 novembre 2020
2 761 > Aline25
Salut,

A priori, certains policiers sont bien à 15 minutes près. Vous pouvez contester, mais je doute fort que ça aboutisse.
>
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16 novembre 2020

Quand il s agit de l heure de balade journaliere autorisee je comprends mais là...
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16 novembre 2020
2 761 > Aline25
Je comprend l'agacement face à la rigidité des forces de l'ordre pour un motif n'ayant pas de limite de temps, mais il n’empêche que vous avez post dater votre attestation.

Et je n'ai vu nul part que certains motifs exonérait de mettre l'heure de départ de son domicile.
>
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16 novembre 2020

Oui enfin j ai pas post daté mais juste ete fausse sur l horaire de 15 min!!!
Bref... merci de votre retour
Et il me semblait avoir lu qu il n était absolument pas obligatoire de renseigner les horaires du moment que ce n etait pas pour l heure de balade journaliere autorisee

bonjour
vous avez mal lu :il faut toujours marquer les horaires de départ et vu que pour les courses ce n'est spécialement limité à 1h pas la peine de tenter de gagner 1/4h...
https://www.marianne.net/contraventions-pour-non-respect-du-confinement-la-police-n-pas-le-droit-de-verbaliser-parce
> Aline25
Ca, c'était pour le premier décret du 1er confinement. Ca a changé depuis.
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16 novembre 2020
2 761 > Komar
Oui et non, je suis en train de parcourir le décret 2020-1310 des mesures sanitaires contre le coronavirus, et je ne vois rien de précis sur le formalisme de l’attestation.

La seul partie sur l'attestation que j'y trouve dit ceci :


II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.


Il n'y a absolument rien sur le formalisme à avoir, sur le nom/prénom et date de naissance ou encore sur le fait de la dater et horodater ou signer. Sauf dans le cas de la balade ou il est bien écrit :
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.


Ce qui oblige implicitement à donner son horaire de sortie.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

Je ne vois rien sur les champs qui serait obligatoire ou non.

mais j'ai pu rater quelque chose dans ce décret.
> Komar
Ok merci
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16 novembre 2020
2 761 > Aline25
Une contestation est peut être possible sur cette base la, mais ça risque de ne pas passer, même avec un avocat.

Même si ça n'est pas spécifié dans le décret, je conseil de respecter scrupuleusement le formalisme du site du ministère pour éviter les ennuis en amont.

j'ai la nouvelle attestation sous les yeux:
"-fait à...
-le....à
-date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement
signature...
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15 novembre 2020
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Puisque l'heure était sans importance, pourquoi l'avoir modifiée ? Vous avez "joué", vous avez perdu.

Et sinon, puisque vous avez noté "10h", à 10h vous deviez vous trouver devant chez vous. Ce n'était pas le cas, votre contestation sera rejetée. Peu importe que votre motif de sortie ne soit pas limité à 1 heure. Votre attestation est fausse, cela suffit pour être verbalisée.
>
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15 novembre 2020

merci.
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16 novembre 2020
2 761 > jodelariege
.le document en question n' est pas n'importe quel document mais l'attestation de déplacement dérogatoire


Ou cela est-il noté dans le décret ?
>
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16 novembre 2020

le texte "attestation de déplacement dérogatoire " n'est pas écrit directement en noir dans le décret mais en est une application
après si quelqu'un veut faire une feuille d'attestation avec des petits cœurs ou nounours dessus et écrire" je vais voir le toubib " ou "courir un peu " libre à lui ..... pas sur qu'il soit entendu favorablement devant un tribunal
sur ce je vous souhaite une bonne journée
> jodelariege
Deja on peut les faire pdt 4h rien ne l interdit et c est pas comme si j avais ecrit 12h à la place de 9h45
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15 novembre 2020
4 257 > Aline25
Eh bien, contestez et vous reviendrez nous donner le résultat, ça pourra toujours servir à d'autres...

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

de quel autre document que l'attestation en question pourrions nous parler?
pourrions faire une erreur d'interprétation en utilisant l'attestation actuelle plutôt qu'un autre document ? et lequel autre,?
finalement il aurait fallu que dans le décret soit inclus ce document pour ne plus avoir de doute?
"attestation des mesure générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire" et "certifie que mon déplacement ...en application des mesures générales..."
je vous concède que sur l'attestation de cet automne n'est pas écrit comme en mars" en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 etc. etc. etc.." il aurait fallu que soit écrit "en application du décret du 20 octobre (je crois .....) pour que le document en question soit totalement valable (date de sortie et heure..)?
je ne sais pas si devant un tribunal ces subtilités seront entendues
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16 novembre 2020
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s.


de quel autre document que l'attestation en question pourrions nous parler?


Je ne sais pas, vu que ça n'est pas précisé.


finalement il aurait fallu que dans le décret soit inclus ce document pour ne plus avoir de doute?


Ca aurait évité un flou, oui.

je ne sais pas si devant un tribunal ces subtilités seront entendues


Aucune idée non plus, pour ça que je recommande dans mon post 17 de respecter au max le document du site du ministère.

si, c'est précisé dans l'attestation : attestation de déplacement dérogatoire ;en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
le décret d'octobre n'est qu'une modification de ce 1° décret.
l'attestation est bien intimement liée au décret. il n'y a aucune autre sorte d'attestation en circulation .
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16 novembre 2020
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L'attestation n'est pas un texte légal à ma connaissance, vu qu'il n'apparait pas dans une loi ou un décret.

Le decret du 23 mars n'est précisait pas plus :
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746694/

il n'y a aucune autre sorte d'attestation en circulation .


Si, n'importe quel papier sous n'importe quel forme tant qu'il justifie un déplacement pour une des exceptions mentionnée dans le décret.
exact mais il faut écrire exactement aussi le texte avec le paragraphe concerné: on n'écrit pas "je vais faire des courses" ou" je vais chez le dentiste" mais on recopie le paragraphe concernant les achats essentiels et les rendez vous médicaux avec nom prénom adresse .... et date et heure de sortie...
une personne est d'ailleurs venue témoigner ici ou ailleurs(TV?) quelle s'est faite verbalisée parce quelle avait écrit ":courses " au lieu du paragraphe :déplacement pour ...achats de première nécessité...
je conçois que cela s'apparente à chercher la petite bébête mais c'est la loi et dure est la loi...
je fais une réflexion personnelle(qui vaut ce quelle vaut...) :le législateur n'aurait il pas voulu que les personnes qui écrivent à la main une attestation fasse l'effort de reproduire le paragraphe qui les concerne afin de les responsabiliser face à leur attitude ... car le but est quand même de limiter les déplacement au maximum pour éviter les contacts humains au maximum et écrire juste "courses " au lieu de 3 lignes ça ne s'apparenterait pas à un peu de désinvolture?
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement
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16 novembre 2020
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mais il faut écrire exactement aussi le texte avec le paragraphe concerné:    


Il n'y a rien la dessus dans le décret.


je conçois que cela s'apparente à chercher la petite bébête mais c'est la loi et dure est la loi...


Justement, la loi est la loi, en l’occurrence, un décret, et rien dans ce décret n'impose quelque formalisme que ce soit sur l’attestation dérogatoire.

:le législateur n'aurait il pas voulu que les personnes qui écrivent à la main une attestation fasse l'effort de reproduire le paragraphe qui les concerne afin de les responsabiliser face à leur attitude ... car le but est quand même de limiter les déplacement au maximum pour éviter les contacts humains au maximum et écrire juste "courses " au lieu de 3 lignes ça ne s'apparenterait pas à un peu de désinvolture?


Ce que le législateur veut n'a pas beaucoup d'importance. Ce qui importe, c'est ce qui est écrit dans les textes législatif.

Quand à la désinvolture, vu que tout les possesseurs de smartphone et tablette peuvent éditer une attestation en quelques clics et qu'on peut aussi l'imprimer et n'avoir qu'à signer, je ne vois pas trop.

Et je dit ça alors que je la fait à la main, n'ayant pas de smartphone et ne voulant pas multiplier les impressions. Et je note bien tout ce qui est dans le papier du site du ministère (qui en passant en est à son troisième changement depuis le début du second confinement). Par contre, je m'arrange pour tout tasser en haut d'une feuille A4, et en bas de la feuille, je date et signe. Ce qui fait qu'en découpant le bas, une même attestation me fait plus d'une quinzaine de sortie. ;-)
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Salut
T'es pire que moi ! :0)
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