Contestation amende attestation covid

Ben je ne pensais pas qu ils etaient â 15 min pres!?

Et il me semblait avoir lu qu il n était absolument pas obligatoire de renseigner les horaires du moment que ce n etait pas pour l heure de balade journaliere autorisee

Ben c etait pas ppur gagner un quart d heure mais juste parce que je ne pensais pas que mettre au quart d heure pres etait important
Je sais tres bien que pour les courses on est pas limité !

https://www.marianne.net/contraventions-pour-non-respect-du-confinement-la-police-n-pas-le-droit-de-verbaliser-parce

le décret oblige à avoir en sa possession un document....le document en question n' est pas n'importe quel document mais l'attestation de déplacement dérogatoire....où est bien écrit tout en bas date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement
quelqu'un veut il jouer sur le fait que cette phrase " date et début de sortie..." n'est pas écrite en dessous de chaque case? 9 cases...
pour moi c'est clair :cette phrase concerne toutes les cases à cocher sinon on aurait écrit sous certaines :"pas de date de sortie ou d'heure pour cette case..."
c'est aussi pour vérifier que vous ne faites pas vos courses essentielles pendant 4 h...

s.

de quel autre document que l'attestation en question pourrions nous parler?     

Je ne sais pas, vu que ça n'est pas précisé.

finalement il aurait fallu que dans le décret soit inclus ce document pour ne plus avoir de doute? 

Ca aurait évité un flou, oui.

je ne sais pas si devant un tribunal ces subtilités seront entendues 

Aucune idée non plus, pour ça que je recommande dans mon post 17 de respecter au max le document du site du ministère.

Merci

L'attestation n'est pas un texte légal à ma connaissance, vu qu'il n'apparait pas dans une loi ou un décret.

Le decret du 23 mars n'est précisait pas plus :

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746694/

 il n'y a aucune autre sorte d'attestation en circulation . 

Si, n'importe quel papier sous n'importe quel forme tant qu'il justifie un déplacement pour une des exceptions mentionnée dans le décret.

mais il faut écrire exactement aussi le texte avec le paragraphe concerné:    

Il n'y a rien la dessus dans le décret.

je conçois que cela s'apparente à chercher la petite bébête mais c'est la loi et dure est la loi... 

Justement, la loi est la loi, en l’occurrence, un décret, et rien dans ce décret n'impose quelque formalisme que ce soit sur l’attestation dérogatoire.

:le législateur n'aurait il pas voulu que les personnes qui écrivent à la main une attestation fasse l'effort de reproduire le paragraphe qui les concerne afin de les responsabiliser face à leur attitude ... car le but est quand même de limiter les déplacement au maximum pour éviter les contacts humains au maximum et écrire juste "courses " au lieu de 3 lignes ça ne s'apparenterait pas à un peu de désinvolture?

Ce que le législateur veut n'a pas beaucoup d'importance. Ce qui importe, c'est ce qui est écrit dans les textes législatif.

Quand à la désinvolture, vu que tout les possesseurs de smartphone et tablette peuvent éditer une attestation en quelques clics et qu'on peut aussi l'imprimer et n'avoir qu'à signer, je ne vois pas trop.

Et je dit ça alors que je la fait à la main, n'ayant pas de smartphone et ne voulant pas multiplier les impressions. Et je note bien tout ce qui est dans le papier du site du ministère (qui en passant en est à son troisième changement depuis le début du second confinement). Par contre, je m'arrange pour tout tasser en haut d'une feuille A4, et en bas de la feuille, je date et signe. Ce qui fait qu'en découpant le bas, une même attestation me fait plus d'une quinzaine de sortie. ;-)