Don de particuliers à une entreprise
Mathieu
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
est-il possible de faire un don à une entreprise, ou à un professionnel déclaré ?
Etant donné la situation je voudrais aidé des professionnel en difficulté que j'apprécie sans pour autant rentrer dans un capital, ou attendre de retours de leurs part. Est ce possible ?
Comment faut il encadrer cela avec la loi?
merci pour votre réponse
est-il possible de faire un don à une entreprise, ou à un professionnel déclaré ?
Etant donné la situation je voudrais aidé des professionnel en difficulté que j'apprécie sans pour autant rentrer dans un capital, ou attendre de retours de leurs part. Est ce possible ?
Comment faut il encadrer cela avec la loi?
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1 réponse
Est ce possible ?
Une donation est une action consensuelle réalisée gratuitement entre 2 sujets de droit :
-le donateur : s'appauvrissant ;
-le donataire : acceptant.
En l'absence de lien de parenté entre le "particulier-donateur" et "l'entreprise-donataire", le montant du don sera soumis au droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Une donation est une action consensuelle réalisée gratuitement entre 2 sujets de droit :
-le donateur : s'appauvrissant ;
-le donataire : acceptant.
En l'absence de lien de parenté entre le "particulier-donateur" et "l'entreprise-donataire", le montant du don sera soumis au droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
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