Don de particuliers à une entreprise
Mathieu
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10 nov. 2020 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 nov. 2020 à 17:52
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condorcet
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10 nov. 2020 à 17:52
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Est ce possible ?
Une donation est une action consensuelle réalisée gratuitement entre 2 sujets de droit :
-le donateur : s'appauvrissant ;
-le donataire : acceptant.
En l'absence de lien de parenté entre le "particulier-donateur" et "l'entreprise-donataire", le montant du don sera soumis au droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
Une donation est une action consensuelle réalisée gratuitement entre 2 sujets de droit :
-le donateur : s'appauvrissant ;
-le donataire : acceptant.
En l'absence de lien de parenté entre le "particulier-donateur" et "l'entreprise-donataire", le montant du don sera soumis au droit de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...