Delai titre exécutoire
juliette2506_5163
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A voir également:
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1 réponse
Ulysse5818
10 nov. 2020 à 11:05
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10 nov. 2020 à 11:05
Bonjour,
Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
10 nov. 2020 à 11:07
10 nov. 2020 à 11:09
Avez vous déménagé pendant ces 10 dernières années ?
10 nov. 2020 à 11:14
10 nov. 2020 à 11:18
Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030.
10 nov. 2020 à 11:22