Bonjour, J ai reçu un courrier d un huissier pour une saisi et dans cette lettre il me parle d un titre exécutoire de juin 2010 j aurais voulu savoir si il était toujours valable vu que c est 10 ans. Je ne ai jamais reçu aucune courriers que ce soit Tribunal ou autre. Pouvez vous M aidez. Merci

Bonjour, Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.

Delai titre exécutoire

juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:07

Merci de votre réponse. Non pas donnez acompte mais je pensais que en juin 2020 c était plus valable?

Ulysse5818

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2 782 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:09

Il n'est pas interdit de demander, simplement si le titre exécutoire est prescrit, l'huissier ne peut plus saisir.

Avez vous déménagé pendant ces 10 dernières années ?

juliette2506_5163

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> Ulysse5818

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10 nov. 2020 à 11:14

J ai déménager y a 2 ans mais je ai jamais reçu de courrier de Tribunal ou autre

Ulysse5818

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2 782 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:18

Avec une procédure d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, la procédure ne comporte que des ACTES d'huissier.

Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030.

juliette2506_5163

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> Ulysse5818

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10 nov. 2020 à 11:22

Sur la lettre du huissier il ecris titre exécutoire de juin 2010 et rien de autre.

Ulysse5818

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2 782 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:25

Ce qui n'empêche pas que ce titre PEUT ne pas être prescrit en fonction de mes réponses précédentes.

juliette2506_5163

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> Ulysse5818

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10 nov. 2020 à 11:31

Pourquoi il a pas remis a une nouvelle date si il y en a un nouveau et qui prend la date de juin 2010.

Ulysse5818

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2 782 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:34

Il n'y en a pas de nouveau jugement, comme je l'explique si un acte a été émis pendant ces 10 ans le report de 10 ans s'applique tout naturellement.

Demandez en recommandé avec AR qu'il vous envoie le détail COMPLET des sommes dues et les dates des actes.

Prétendez que vous n'avez jamais rien reçu.

S'il vous fait parvenir cette liste, revenez ici et je vous conseillerai.

juliette2506_5163

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> Ulysse5818

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10 nov. 2020 à 11:47

Donc J envois ça a celui qui me demande de payer au crédit même pas a huissier ?

Ulysse5818

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2 782 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 11:49

A l'huissier qui vous a écrit, lui seul pourra répondre à votre demande.

C'est bien un huissier ? VOUS ËTES CERTAINE ?

juliette2506_5163

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> Ulysse5818

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10 nov. 2020 à 11:50

Oui c est un huissier

sleepy00

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5 278 > juliette2506_5163

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10 nov. 2020 à 12:55

Par ailleurs un titre exécutoire est nécessairement signifié pour être valable.
Un titre exécutoire de juin 2010
peut très bien avoir été signifié fin 2010. Et donc les 10 ans pas encore arrivé.

Le courrier reçu fait il état d'un avis de passage de l'huissier ?
ou un simple courrier qui vous demande de payer

juliette2506_5163

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> sleepy00

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11 nov. 2020 à 09:51

Bonjour,
Un simple courrier d huissier pour saisi avec noter dessus jugement titre exécutoire de juin 2010.

Delai titre exécutoire

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