Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai titre exécutoire

juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre -  
juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J ai reçu un courrier d un huissier pour une saisi et dans cette lettre il me parle d un titre exécutoire de juin 2010 j aurais voulu savoir si il était toujours valable vu que c est 10 ans.
Je ne ai jamais reçu aucune courriers que ce soit Tribunal ou autre.
Pouvez vous M aidez.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Bonjour,

Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Non pas donnez acompte mais je pensais que en juin 2020 c était plus valable?
0
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre
 
Il n'est pas interdit de demander, simplement si le titre exécutoire est prescrit, l'huissier ne peut plus saisir.

Avez vous déménagé pendant ces 10 dernières années ?
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
J ai déménager y a 2 ans mais je ai jamais reçu de courrier de Tribunal ou autre
0
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre
 
Avec une procédure d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, la procédure ne comporte que des ACTES d'huissier.

Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030.
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Statut Membre > Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Sur la lettre du huissier il ecris titre exécutoire de juin 2010 et rien de autre.
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Droit de contestation aupres d'un huissier.
Manuelfonteneau -
Manuelfonteneau -

5 réponses
Declarer à titre gratuit puis concubinage
Sophie54 -
doris33 -

11 réponses
Quel document peut faire rallonge un titre exécutoire
Lilo_4631 -
sleepy00 -

30 réponses