Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai titre exécutoire

juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 10 nov. 2020 à 09:56
juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 - 11 nov. 2020 à 09:51
Bonjour,
J ai reçu un courrier d un huissier pour une saisi et dans cette lettre il me parle d un titre exécutoire de juin 2010 j aurais voulu savoir si il était toujours valable vu que c est 10 ans.
Je ne ai jamais reçu aucune courriers que ce soit Tribunal ou autre.
Pouvez vous M aidez.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 4 981
10 nov. 2020 à 11:05
Bonjour,

Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020
10 nov. 2020 à 11:07
Merci de votre réponse. Non pas donnez acompte mais je pensais que en juin 2020 c était plus valable?
0
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 4 981 > juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020
10 nov. 2020 à 11:09
Il n'est pas interdit de demander, simplement si le titre exécutoire est prescrit, l'huissier ne peut plus saisir.

Avez vous déménagé pendant ces 10 dernières années ?
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 > Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024
10 nov. 2020 à 11:14
J ai déménager y a 2 ans mais je ai jamais reçu de courrier de Tribunal ou autre
0
Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 4 981 > juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020
10 nov. 2020 à 11:18
Avec une procédure d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, la procédure ne comporte que des ACTES d'huissier.

Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030.
0
juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 10 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2020 > Ulysse5818 Messages postés 11763 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024
10 nov. 2020 à 11:22
Sur la lettre du huissier il ecris titre exécutoire de juin 2010 et rien de autre.
0

Discussions similaires

titre exécutoire de 2002
annick66 -
Mric11235813 -

8 réponses
titre exécutoire de 2003 reçu en 2021
Anne_9331 -
Antoclem -

82 réponses
Réponse du titre professionnel
Tournade -
AN.Banker -

3 réponses
délais d'exécution suite au jugement
rolan -
Coco -

59 réponses
Qu'est-ce qu'un titre de perception?
barzac83 -
flocroisic -

3 réponses