Delai titre exécutoire
juliette2506_5163
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Ulysse5818
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10 nov. 2020 à 11:05
10 nov. 2020 à 11:05
Bonjour,
Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2020 à 11:07
10 nov. 2020 à 11:09
Avez vous déménagé pendant ces 10 dernières années ?
10 nov. 2020 à 11:14
10 nov. 2020 à 11:18
Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030.
10 nov. 2020 à 11:22