Delai titre exécutoire
juliette2506_5163
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juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
juliette2506_5163 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu un courrier d un huissier pour une saisi et dans cette lettre il me parle d un titre exécutoire de juin 2010 j aurais voulu savoir si il était toujours valable vu que c est 10 ans.
Je ne ai jamais reçu aucune courriers que ce soit Tribunal ou autre.
Pouvez vous M aidez.
Merci
J ai reçu un courrier d un huissier pour une saisi et dans cette lettre il me parle d un titre exécutoire de juin 2010 j aurais voulu savoir si il était toujours valable vu que c est 10 ans.
Je ne ai jamais reçu aucune courriers que ce soit Tribunal ou autre.
Pouvez vous M aidez.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Oui, validité 10 ans avec report si acte d'huissier ou acompte pendant cette période.
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Avec une procédure d'injonction de payer il n'y a pas de convocation, la procédure ne comporte que des ACTES d'huissier.
Il est possible qu'un acte ne vous ait pas été remis pour cause de déménagement..et si nous supposons qu'un acte existe au mois de mai 2020 soit avant la prescription, celle-ci est reportée à mai 2030. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...