Avance sur succession
Flooking
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Bonjour, j'ai appris qu'une avance sur succession datant de plus de 30 ans (somme versée en FF) était soumise aux droits de succession.. Pourriez vous me dire quelle valeur est retenue.. Conversion monétaire actualisée, tenant compte de l'érosion monétaire ou n'en tenant pas compte ? Merci Flooking
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2 réponses
Conversion monétaire actualisée, tenant compte de l'érosion monétaire ou n'en tenant pas compte ?
Fiscalement:- le rapport se fera après conversion de francs constants en euros constants. ( € 6.55957)
Civilement : le rapport sera dû conformément aux règles prévues par le code civil après une évaluation réactualisée au jour du rapport.
Avis personnel.
Fiscalement:- le rapport se fera après conversion de francs constants en euros constants. ( € 6.55957)
Civilement : le rapport sera dû conformément aux règles prévues par le code civil après une évaluation réactualisée au jour du rapport.
Avis personnel.
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