Exonération d'acte et droits de partage sur liquidités
Anne_2442
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous les membres,
Je voudrais savoir si une succession constituée uniquement de liquidités (56000 € - 5 enfants) sur un compte bancaire est dispensée d'acte de partage et exonérée des droits.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Anne
Je voudrais savoir si une succession constituée uniquement de liquidités (56000 € - 5 enfants) sur un compte bancaire est dispensée d'acte de partage et exonérée des droits.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Anne
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2 réponses
est dispensée d'acte de partage et exonérée des droits.
La répartition des liquidités successorales entre les ayants droit ne faisant pas l'objet d'un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, il en résulte que le droit de partage n'est pas dû.
La répartition des liquidités successorales entre les ayants droit ne faisant pas l'objet d'un acte soumis à la formalité de l'enregistrement, il en résulte que le droit de partage n'est pas dû.
Y a t'il un article du code qui le précise ?
L'article 635 - 7° du code général des impôts précise que le droit de partage est dû sur les actes constatant le partage..
En l'absence d'acte ce droit n'est pas dû.
Article 635
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
............................................................................................................................................................
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
L'article 635 - 7° du code général des impôts précise que le droit de partage est dû sur les actes constatant le partage..
En l'absence d'acte ce droit n'est pas dû.
Article 635
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
............................................................................................................................................................
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Y a t'il un article du code qui le précise ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.
Anne