Menace de refus de restitution dépôt de garantie
Stef320
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7 nov. 2020 à 19:06
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 7 nov. 2020 à 22:09
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 7 nov. 2020 à 22:09
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 nov. 2020 à 20:45
7 nov. 2020 à 20:45
Bonjour,
Qu'est ce qui vous empêche de tailler la haie ? Elle ne doit pas dépasser 2m de hauteur ni déborder sur le terrain voisin. Et c'est bien une charge locative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Qu'est ce qui vous empêche de tailler la haie ? Elle ne doit pas dépasser 2m de hauteur ni déborder sur le terrain voisin. Et c'est bien une charge locative.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
djivi38
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Modifié le 7 nov. 2020 à 20:52
Modifié le 7 nov. 2020 à 20:52
bonjour,
je suppose que vous avez quitté le logement.
EDLE (État Des Lieux Entrant) : pas de mention sur l'état de la haie = "bon état" et EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties : avec mention de la haie non entretenue/non taillée => une retenue est donc possible.
MAIS, pour être valable, elle DOIT (obligation) être justifiée par un devis ou une facture... et les menaces ne servent à rien... puisque c'est la comparaison des 2 EDL qui permet ou non au bailleur de faire des retenues !
Si le bailleur fait lui-même l'entretien de cette haie, il ne pourra pas vous compter son temps passé à le faire.
Comme vous ne pouvez rien contester tant que le solde de votre DG ne vous sera pas rendu (sous 2 mois à partir du rendu des clés si retenues, sinon sous 1 mois à partir du rendu des clés), accompagné des justificatifs des retenues faites, je vous engage, afin de vous préparer mentalement à une éventuelle contestation, à lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
je suppose que vous avez quitté le logement.
EDLE (État Des Lieux Entrant) : pas de mention sur l'état de la haie = "bon état" et EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties : avec mention de la haie non entretenue/non taillée => une retenue est donc possible.
MAIS, pour être valable, elle DOIT (obligation) être justifiée par un devis ou une facture... et les menaces ne servent à rien... puisque c'est la comparaison des 2 EDL qui permet ou non au bailleur de faire des retenues !
Si le bailleur fait lui-même l'entretien de cette haie, il ne pourra pas vous compter son temps passé à le faire.
Comme vous ne pouvez rien contester tant que le solde de votre DG ne vous sera pas rendu (sous 2 mois à partir du rendu des clés si retenues, sinon sous 1 mois à partir du rendu des clés), accompagné des justificatifs des retenues faites, je vous engage, afin de vous préparer mentalement à une éventuelle contestation, à lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Merci pour votre retour. Effectivement nous avons quitté le logement depuis peu. Avec le confinement et la météo de ces derniers temps, nous n’avons pas pu gérer l’entretien de l’extérieur et ne pouvons faire l’état des lieux sortant que la semaine prochaine. Nous sommes prêts à faire l’effort de régler un jardinier pour la taille de la haie mais notre propriétaire veut malgré tout garder le dépôt de garantie total pour compenser le « préjudice » qu’on lui aurait fait subir pour ce retard. Si toutefois nous faisons faire un devis, pensez vous qu’il puisse entrer en ligne de compte pour la restitution de DG ? Même avec un document pour nous engager par écrit à le faire. Est ce que légalement ça peut faire preuve de bonne volonté ? Merci pour votre retour.
djivi38
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Stef320
Modifié le 7 nov. 2020 à 22:09
Modifié le 7 nov. 2020 à 22:09
Puisque vous ne faites l'EDLS que la semaine prochaine, vous avez toujours les clés et donc encore accès à ce qui est encore votre location, n'est-ce pas ? alors débrouillez-vous à faire ou à faire faire l'entretien de la haie, ça vous coûtera toujours moins cher, comme vous l'a dit anemonedemer, que fait par un professionnel mandaté par le bailleur.
"Si toutefois nous faisons faire un devis, pensez vous qu’il puisse entrer en ligne de compte pour la restitution de DG ?"
Un devis ne vous servirait QUE SI vous avez à contester le devis (ou la facture) d'un montant excessif que devra vous fournir votre bailleur en justificatif de sa retenue : mais, oui, en prévision de ça, si vous ne faites pas cet entretien avant l'EDLS, faites-en faire un tant que vous avez accès au jardin.
"Même avec un document pour nous engager par écrit à le faire. Est ce que légalement ça peut faire preuve de bonne volonté ?"
Ben non... une fois les clés rendues lors de l'EDLS, vous n'aurez plus accès au jardin.
"Si toutefois nous faisons faire un devis, pensez vous qu’il puisse entrer en ligne de compte pour la restitution de DG ?"
Un devis ne vous servirait QUE SI vous avez à contester le devis (ou la facture) d'un montant excessif que devra vous fournir votre bailleur en justificatif de sa retenue : mais, oui, en prévision de ça, si vous ne faites pas cet entretien avant l'EDLS, faites-en faire un tant que vous avez accès au jardin.
"Même avec un document pour nous engager par écrit à le faire. Est ce que légalement ça peut faire preuve de bonne volonté ?"
Ben non... une fois les clés rendues lors de l'EDLS, vous n'aurez plus accès au jardin.
Utilisateur anonyme
7 nov. 2020 à 20:52
7 nov. 2020 à 20:52
Le risque si vous ne faites rien pour tailler cette haie c'est que le bailleur fasse faire un devis par l'entreprise la plus chère du quartier et il aura le droit de déduire cette somme de votre DG. Donc le mieux pour vous c'est de la tailler (ou encore de trouver un jardinier pas trop cher).
La législation juridique et financière évolue en permanence...