Création société de circuits touristiques en cabriolets : obligations ?

Seb92150,

pour vous répondre dans l'ordre:

1) Savez-vous si cette dérogation est facilement accordée par IDF-Mobilités ?
Une dérogation reste exceptionnelle. Il vous faudra justifier, en montant un dossier clair, le pourquoi du comment de votre demande.
Je ne peux vous en dire plus, étant personnellement en province et non en Ile-de-France.

2) good :)

3) si le véhicule est propriété du dirigeant ?
je pense que l'on ne parle pas de la même chose.
Votre question portait bien sur le fait que le dirigeant (donc vous, propriétaire du véhicule), louerait son véhicule a sa propre société (votre société Cabriio). Là c'est possible sans soucis, ainsi que mettre un salarié de cabriio pour le conduire (il doit avoir 3 ans de permis minimum, une visite médicale de moins de 5 ans pour le transport de personnes chez un médecin agrée, votre véhicule avoir un CT de moins de 12 mois, rien d'autre si vous êtes en LOTI).

Si votre question porte sur le fait que votre société sous-loue le véhicule a un chauffeur qui ne serait pas votre employé, vous entrez sous le statut de loueur de véhicule, et non transporteur de personnes. Le chauffeur devra avoir sa propre structure juridique avec sa carte pro VTC, son autorisation d'exploitation (EVTC) si le véhicule a moins de 6 ans, ou sous LOTI quel que soit l'âge du véhicule (donc il devra avoir sa propre licence de transport).
Attention: les statuts Auto-entrepreneur et Micro-entreprise ne sont pas autorisé sous LOTI. Vous ne trouverez aucune société sous ces statuts. Le transport de personnes sous LOTI est trop réglementé pour l'autorisé sous ces statuts. Seuls les VTC peuvent avoir ces deux statuts (l'activité de VTC est peu réglementée, et c'est heureux vu le niveau de rentabilité de ces entreprises).

Quel que soit les véhicules que vous proposerez en location (les vôtres ou ceux de vos partenaires) , ils devront soit:
- être déclaré à la DREAL (DRIEA en IDF),
- être inscrit au registre des VTC.
En cas d'accident routier, que les clients portent plainte, et que le véhicule est déclarez nul-part sur aucun registre, il s'agira d'une activité de taxi clandestin.... votre assurance se retournera contre vous pour rembourser tous les frais engagés (en gros votre vie est terminée s'il y a des blessés lourds). Cela reste valable y compris si vous "sous-traitez" à une société partenaire, car vous serez celui qui a mis en relation, donc responsabilité lourde également...

Pour un avis purement personnel, si vous louez votre véhicule a une autre société pour effectuer une prestation de transport, je ne vois pas où est votre intérêt financier... cela vous coutera un bras et un œil en assurance (si votre assurance accepte).

4) - si le véhicule est propriété de la société ?
Vous pouvez parfaitement avoir des véhicules en pleine propriété, en leasing concession ou LOA bancaire, voir des véhicules loués par des particuliers (vous-même ou votre voisin collectionneur).
Sous Loti, les copies conformes sont numérotées, mais pas rattachée à un véhicule. Vous pouvez donc permuter telle ou telle copie de licence dans tel ou tel véhicule.
Il est même possible d'avoir plus de véhicule que le copie de la licence. Une copie pouvant passer d'un véhicule a l'autre au grès du planning. Attention cependant a ne pas dépasser le nombre de véhicule en circulation sur la voie publique du nombre de copie que vous avez demandé...

5) - si le véhicule est propriété du chauffeur ?
Je crains ici de ne pas avoir compris la réponse.
La question est de savoir les conditions que doit remplir le chauffeur indépendant qui possède déjà son véhicule pour l’utiliser afin de faire des circuits pour la société cabriio.
Du coup, il ne s’agit pas ici de louer un véhicule :)

Si vous sous-traitez un partenaire qui a sa propre société et son propre véhicule, alors vous avez deux possibilités:

-A) un VTC qui possède un véhicule de moins de 6 ans (ou plus de 6 ans mais disposant d'une dérogation), avec sa propre société ou entreprise (il s'agit là de deux choses différentes), véhicule déclaré au registre des VTC (donc macaron rouge sur les pare-brises avant-arrière), assurance transport de personnes à jour, visite médicale de moins de 5 ans, contrôle technique de moins de 12 mois (y compris pour les véhicules de moins de 4 ans, sauf pour les 12 premier mois de mise en circulation), un contrat de réservation dûment rempli (avec en-tête de la société, coordonnées des clients/personnes transportées, itinéraires, tarifs, horaires, adresses, etc..).
Ce VTC peux être sous Micro-entreprise non assujeti a la TVA (c'est dommage pour vous car vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur sa facture).
+ tout pour rouler en règle (assurance, permis de conduire de + de 3 ans, carte VTC a jour, extrait K ou Kbis, etc...)

-B) un TPRP sous LOTI avec un véhicule de n'importe quel âge ou gabarit (maximum 9 places) avec sa propre licence de transport intérieur, véhicule déclaré au registre des transporteurs de voyageurs, une copie conforme numérotée de sa licence à bord, permis de conduire de + de 3 ans, assurance, Kbis, etc...
Ces sociétés LOTI sont toutes soumises a TVA (donc bon pour vous pour la récupérer) car le statut de Micro-Entreprise est interdit.

Je m’étonne par ailleurs d’apprendre que le chauffeur doit être salarié de Cabriio pour pouvoir conduire son propre véhicule… sachant que la société qui propose des tours en 2CV fait appel à des chauffeurs VTC indépendant (les 2CV pouvant être VTC).
Il va de soi que si les chauffeurs sont indépendants (donc dans l'un des deux cas A) ou B) vus ci-dessus, vous n'avez pas besoin de les salarier pour conduire leur propre véhicule.
Si par contre ils n'ont pas de société, ou qu'ils n'ont que la carte pro VTC sans structure, mais qu'ils ont leur propre véhicule, vous devrez les embaucher pour qu'ils soient en règle (et eux vous louer leur véhicule).
Si vous les faites travailler comme chauffeur indépendant sous status de micro-E ou auto-E, vous entrez dans le cadre de la fraude aux charges URSSAF (un Auto-E ne peux pas avoir de patron, juste des clients, et ne peux pas prendre la place d'un salarié ou d'un intérimaire).

Les chauffeurs des 2CV sont en règle avec des statuts déclarés, et ne sont pas sous-traité par d'autres société comme vous souhaitez le faire. Ils sont simplement mis en relation par un site internet (le leur ou celui d'un hébergeur comme le fait Uber, Kapten, Marcel ou autre allocab).

Ou alors je note la solution de prendre des possesseurs de cabriolet qui sont chauffeurs LOTI.
Question: des chauffeurs qui auraient la licence VTC et possédant aussi un cabriolet seraient-ils recevables pour conduire leur cabriolet pour cabriio ?
Attention au termes qui vous induisent en erreur.
Une licence VTC n'existe pas, on parle de carte professionnelle VTC et d'exploitant de VTC (EVTC).
Une licence, c'est pour les LOTI uniquement. 1 seule par société, avec autant de copies conformes numérotées que besoin.
Oui vous pouvez (au même titre que les réponses A) et B) ci-dessus.

je commence a saisir votre souhait.
Vous n'êtes ni LOTI, ni VTC, et vous souhaitez proposer des cabriolets sur un site pour mettre en relation des clients (vos clients) avec un professionnel proposant ce type de véhicule dans la zone demandée, et en prenant une commission au passage. Un peu comme le propose les applications comme Heetch ou Uber.
Cela reste tout a fait possible, mais vous aurez un très gros travail de vérification des documents officiels de vos partenaires que vous référencerez pour être sûr qu'ils soient en règle (VTC ou LOTI).
Vous aurez un très gros travail pour trouver des sociétés possédant des cabriolets qui sont des véhicules très peu demandés, peu pratiques (en places arrières et en volume de coffre) pour les transferts classiques d'un point A vers un point B, et peu loué en hiver (y compris pour des mariages par exemple).
Vous allez devoir créer de toutes pièces une demande qui n'existe pas, (au niveau clients) et tenter d'intéresser des VTC et LOTI pour ce type de prestation (et donc qu'ils soient rentables pour se positionner sur ce service de niche...).
Possible, mais de très longue haleine (rentabilité pas avant plusieurs saisons...).
Une fois lancée, cela pourra rouler tout seul.... mais le démarrage risque fort d'être très laborieux.

Cordialement,

Bonsoir Sebastien,

Dans ce cas, les chauffeurs auraient 2 possibilités :
- Avoir leur propre cabriolet, en étant en règle,
- Ou louer le cabriolet auprès de moi personnellement.
Pour cette dernière possibilité, j’ai bien noté les grosses réserves réglementaires que vous m’avez remontées, à savoir que le véhicule devra être déclaré à la DRIEA (pas VTC puisque cabriolet), avec un contrat d’assurance bien négocié.

Oui c'est bien cela.
Des cabriolet sont possible en VTC, vous en avez avec 4 portes, 5 places, de moins de 6 ans et ayant la puissance minimale demandée...
Attention a ne pas être tenté de faire appel a des particuliers, ou a laisser des particuliers s'inscrire sur votre site pour proposer leurs véhicules et se faire un billet en complément de salaire pour balader vos clients.
L'activité de transport de personnes est très réglementées, votre business s'effondrerait au premier accident de l'un de ces particuliers, ou plainte d'un taxi ou VTC ou Loti qui y verrais une concurrence déloyale...
Les taxis sont les plus fouineurs sur internet, et leurs syndicats ont le bras long...

Concernant la société Cabriio, elle ou son dirigeant n’aurait donc dans ce cas pas à être ni LOTI ni VTC.

En théorie, pas besoin. mais seulement en théorie...
On a l'exemple de Uber qui n'avait aucune inscription sur aucun registre, ni VTC, ni Transporteur.
L'Etat lui à imposer ces inscriptions car l'intermédiaire est tenu de connaitre la législation des partenaires a qui il fourni du travail, car le client ne sait pas quelle société de VTC va venir le prendre, et doit donc connaitre les clauses d'une société de transport sur le site internet sur lequel il s'inscrit.
Uber à refusé sous prétexte qu'il n'est qu'intermédiaire numérique... c'est encore en cours au tribunal car il y a un gros vide juridique, mais Uber s'alignera ou son service sera suspendu tôt ou tard.
A Londres, Uber a été suspendu a cause de cela, et a dû s'aligner sur les règlements des taxis.
En France, l'Etat est très gentil avec cette société en ce moment, et ne lui fait pas trop de misère, jusqu'au prochain gouvernement...

je vous conseillerais, pour éviter ce type de procès, de choisir l'activité de TPRP sous Loti (code naf 4939B) qui vous donnera automatiquement la carte VTC par équivalence au bout de 12 mois d'activité si vous le souhaitez. Vous aurez un cadre légal "transport" en cas de soucis... et serrez plus crédible après des autres sociétés de transport.
Attention, l'inverse n'est pas possible: la carte VTC ne permet pas d'avoir d'équivalence. les formations ne sont pas du même niveau. Celui de VTC est commun a l'examen de Taxi sur la majorité des modules, et qui reste vraiment très simple à avoir (juste parler français, savoir compter et conduire pas trop mal en gros...).

Voilou...