Création société de circuits touristiques en cabriolets : obligations ?

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Bonjour,

D’abord merci pour l’accueil, je suis tout nouveau dans ce forum :)

Je suis donc en train de monter une société (Cabriio) qui propose des « balades touristiques en cabriolet avec chauffeur », dont les circuits, départ d’un point A et retour au point A, seraient déterminés à l’avance.

Pour cela, je possède déjà personnellement plusieurs véhicules cabriolets que j’ai l’intention de louer moi-même à des chauffeurs indépendants (VTC ou non ? à confirmer).

Pour rappel, les cabriolets ne sont pas éligibles au registre des VTC (car il faut 4 portes).

Je ne serai moi-même apriori pas chauffeur (et je ne suis pas non plus VTC).

À terme j’espère trouver des chauffeurs remplissants les conditions et qui auront leur propre cabriolet.

Mes questions :

Quelles sont les conditions et obligations légales à remplir dans ces conditions ?
- par la société (l’attestation de capacité de transport de personnes par exemple, ou être VTC ?)
- par le dirigeant de la société Cabriio ?
- par les chauffeurs :
- si le véhicule est propriété du dirigeant ?
- si le véhicule est propriété de la société ?
- si le véhicule est propriété du chauffeur ?

Merci de votre réponse :)

Seb Grem
Cabriio.com

3 réponses

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Bonjour Seb92150,

L'exploitation d'un véhicule ne rentrant pas dans les obligations du registre des VTC et/ou des taxis ne peux se faire que sous le régime de la loi d'organisation des transports intérieurs (dite loi LOTI).
D'autant qu'un transport d'un point A vers ce même point A résulte d'un circuit appelé "a porte fermée" de cette même LOTI (les passagers peuvent effectuer des visites bien entendu, mais l’appellation exacte est "à porte fermée" pour ce type de circuit).

Votre activité ne pourra donc se faire que sous LOTI uniquement.
Vous pouvez oublier tout ce qui est Taxi ou VTC.

Pour vos questions:
1) - par la société (l’attestation de capacité de transport de personnes par exemple, ou être VTC ?)
VTC vous pouvez oubliez. Ce n'est pas compatible. L'attestation de capacité +9 places est valable, mais peux utile pour votre projet de véhicules légers. Le justificatif de capacité -9 places est la meilleure solution (la plus simple et la plus rapide).
(Attention a bien faire la différence entre "Attestation de capacité" et "Justificatif de capacité").

2) - par le dirigeant de la société Cabriio ?
Le justificatif de capacité serait la base. Sinon l'embauche d'un capacitaire est faisable avec un salaire de niveau cadre (charges salariales a 27% environ) et contrat CDI en tant que Directeur technique du pool transport. Pas d'obligation de rentrer au capital social pour ce directeur, sauf si vous souhaitez diminuer légalement sa rémunération.

- par les chauffeurs :
3) - si le véhicule est propriété du dirigeant ?
Il faudra que le dirigeant effectue un contrat de location de son propre véhicule a sa société.
Les revenus de cette location devront être déclarés sur son avis d'imposition sur le revenu, bien entendu.

4) - si le véhicule est propriété de la société ?
L'immatriculation devra être déclarée auprès de la DREAL, services SDT DTRV de votre région.
Cette solution est préférable a la première (location du dirigeant) car vous devrez déclarer au moins un véhicule au nom de la société (ou en leasing ou en location simple auprès d'un professionnel) pour obtenir votre licence de transport intérieur -9places.

5) - si le véhicule est propriété du chauffeur ?
Même chose qu'a la question 3), le chauffeur pourra louer son véhicule a la société et déclarer ses revenus sur sa fiche d’impôt sur le revenu (1 seul véhicule maximum).
Par contre il ne pourra conduire son propre véhicule que s'il est salarié de la société.
La licence de transport n'étant valable que pour les véhicules et salariés de la société, vous ne pourrez pas fournir une licence à un chauffeur qui n'est pas embauché. Un contrat de sous-traitance type "auto-entrepreneur" ou micro-entreprise" n'est pas valable car en cas de contrôle, la licence devra être au nom de la société (donc avec une assurance du véhicule au nom de la société), le chauffeur fournir un contrat de travail (et non un contrat de sous-traitance) et un contrat de location du véhicule.
Petite cerise sur le gâteau amère, tout véhicule affecté au transport de personnes (LOTI ou VTC ou Taxi) de moins de 9 places est soumis au contrôle technique obligatoire tous les ans (validité de 12 ou 24 mois possible, avec repassage avant les 12 mois).
Si le véhicule est au nom d'une société de transport, le CT doit être passé sous VLTP et non VP. Les points de contrôles sont strictement identiques.

Si votre idée est de louer des véhicules ne vous appartenant pas, avec des chauffeurs qui ne sont pas vos employés, vous ne pourrez pas les couvrir avec vos assurances ni votre licence de transport. D'autant qu'un contrat de location "ponctuel" d'un véhicule serait ingérable vu les délais pour déclarer un nouveau véhicule au registre des transporteurs.
Si c'est là votre idée, le mieux serait que vos "sous-traitants" soient VTC avec un cabriolet répondant aux normes VTC (4 portes, moins de 6 ans, etc...), ou déjà en LOTI si le véhicule n'a que 2 portes et/ou plus de 6 ans.

Le plus simple et surtout légal pour votre projet:
- Passer le justif de capacité (formation 1 mois + examen)
- créer une société de transport sous LOTI,
- demander une licence de transport intérieur + autant de copies conformes que vous avez de véhicule dans votre société,
- ne sous-traiter que des professionnels répondant aux obligations (vues ci-dessus) et ayant leur propre société et licence de transport.

Attention:
En Ile-de-France, la LOTI ne s'applique pas, car le région est sous zone dite "PDU" comme les grandes agglomérations de province, et vous devrez demander une dérogation à IDF-Mobilités pour exercer ce service).
Ici pour la carte PDU: https://www.cerema.fr/fr/actualites/pdu-obligatoires-au-1er-janvier-2019

Si vous souhaitez aller au plus simple sans dérogation:
Créer une société LOTI en province, et ne proposer que des services à porte fermée au départ d'une zone non-PDU (puis visite en zone PDU possible sans soucis) et retour au point de départ en zone non-PDU.

Votre projet est compliqué d'un point de vu législation, mais pas infaisable car des sociétés le propose déjà (en 2cv ou stretch-limousines US ou tuk-tuk à moteur thermique).

Voilou...
Cordialement,
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours...  Lao Tseu.
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Bonsoir VentDest77,

Alors avant tout, merci beaucoup pour vos réponses très claires et très détaillées !

Voici ce que j’en ai compris, avec quelques demandes de précisions supplémentaires :

1) - quelles sont les conditions et obligations légales à remplir par la société (l’attestation de capacité de transport de personnes par exemple, ou être VTC ?)

OK bien compris pour le justif de capacité -9 places, avec demande de dérogation pour exercer en Ile-de-France notamment.
Savez-vous si cette dérogation est facilement accordée par IDF-Mobilités ?

2) - par le dirigeant de la société Cabriio ?

Bien compris aussi. Pas de questions :)

- par les chauffeurs :
3) - si le véhicule est propriété du dirigeant ?

Comme c’est le cas de figure que je m’apprête à utiliser pour commencer, j’aurais de davantage de précisions si vous pouvez :
- le chauffeur à qui je louerai le véhicule doit-il avoir un permis ou une licence particuliers ? Ou le fait qu’il corresponde au profil de conducteur requis par l’assurance et qu’il soit à son compte suffise (avec sa micro-entreprise par exemple) ?
- l’immatriculation n’a pas à être déclarée à la DREAL dans ce cas ?

4) - si le véhicule est propriété de la société ?

Solution préférable car au moins un véhicule déclaré au nom de Cabriio, je comprends, mais on peut envisager un mix possible ? que d'autres véhicules restent à mon nom ?

5) - si le véhicule est propriété du chauffeur ?

Je crains ici de ne pas avoir compris la réponse.
La question est de savoir les conditions que doit remplir le chauffeur indépendant qui possède déjà son véhicule pour l’utiliser afin de faire des circuits pour la société cabriio.
Du coup, il ne s’agit pas ici de louer un véhicule :)

Je m’étonne par ailleurs d’apprendre que le chauffeur doit être salarié de Cabriio pour pouvoir conduire son propre véhicule… sachant que la société qui propose des tours en 2CV fait appel à des chauffeurs VTC indépendant (les 2CV pouvant être VTC).

Ou alors je note la solution de prendre des possesseurs de cabriolet qui sont chauffeurs LOTI.
Question: des chauffeurs qui auraient la licence VTC et possédant aussi un cabriolet seraient-ils recevables pour conduire leur cabriolet pour cabriio ?

Merci encore…
Bien cdlt,
Seb Grem

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Seb92150,

pour vous répondre dans l'ordre:

1) Savez-vous si cette dérogation est facilement accordée par IDF-Mobilités ?
Une dérogation reste exceptionnelle. Il vous faudra justifier, en montant un dossier clair, le pourquoi du comment de votre demande.
Je ne peux vous en dire plus, étant personnellement en province et non en Ile-de-France.

2) good :)

3) si le véhicule est propriété du dirigeant ?
je pense que l'on ne parle pas de la même chose.
Votre question portait bien sur le fait que le dirigeant (donc vous, propriétaire du véhicule), louerait son véhicule a sa propre société (votre société Cabriio). Là c'est possible sans soucis, ainsi que mettre un salarié de cabriio pour le conduire (il doit avoir 3 ans de permis minimum, une visite médicale de moins de 5 ans pour le transport de personnes chez un médecin agrée, votre véhicule avoir un CT de moins de 12 mois, rien d'autre si vous êtes en LOTI).

Si votre question porte sur le fait que votre société sous-loue le véhicule a un chauffeur qui ne serait pas votre employé, vous entrez sous le statut de loueur de véhicule, et non transporteur de personnes. Le chauffeur devra avoir sa propre structure juridique avec sa carte pro VTC, son autorisation d'exploitation (EVTC) si le véhicule a moins de 6 ans, ou sous LOTI quel que soit l'âge du véhicule (donc il devra avoir sa propre licence de transport).
Attention: les statuts Auto-entrepreneur et Micro-entreprise ne sont pas autorisé sous LOTI. Vous ne trouverez aucune société sous ces statuts. Le transport de personnes sous LOTI est trop réglementé pour l'autorisé sous ces statuts. Seuls les VTC peuvent avoir ces deux statuts (l'activité de VTC est peu réglementée, et c'est heureux vu le niveau de rentabilité de ces entreprises).

Quel que soit les véhicules que vous proposerez en location (les vôtres ou ceux de vos partenaires) , ils devront soit:
- être déclaré à la DREAL (DRIEA en IDF),
- être inscrit au registre des VTC.
En cas d'accident routier, que les clients portent plainte, et que le véhicule est déclarez nul-part sur aucun registre, il s'agira d'une activité de taxi clandestin.... votre assurance se retournera contre vous pour rembourser tous les frais engagés (en gros votre vie est terminée s'il y a des blessés lourds). Cela reste valable y compris si vous "sous-traitez" à une société partenaire, car vous serez celui qui a mis en relation, donc responsabilité lourde également...

Pour un avis purement personnel, si vous louez votre véhicule a une autre société pour effectuer une prestation de transport, je ne vois pas où est votre intérêt financier... cela vous coutera un bras et un œil en assurance (si votre assurance accepte).

4) - si le véhicule est propriété de la société ?
Vous pouvez parfaitement avoir des véhicules en pleine propriété, en leasing concession ou LOA bancaire, voir des véhicules loués par des particuliers (vous-même ou votre voisin collectionneur).
Sous Loti, les copies conformes sont numérotées, mais pas rattachée à un véhicule. Vous pouvez donc permuter telle ou telle copie de licence dans tel ou tel véhicule.
Il est même possible d'avoir plus de véhicule que le copie de la licence. Une copie pouvant passer d'un véhicule a l'autre au grès du planning. Attention cependant a ne pas dépasser le nombre de véhicule en circulation sur la voie publique du nombre de copie que vous avez demandé...

5) - si le véhicule est propriété du chauffeur ?
Je crains ici de ne pas avoir compris la réponse.
La question est de savoir les conditions que doit remplir le chauffeur indépendant qui possède déjà son véhicule pour l’utiliser afin de faire des circuits pour la société cabriio.
Du coup, il ne s’agit pas ici de louer un véhicule :)


Si vous sous-traitez un partenaire qui a sa propre société et son propre véhicule, alors vous avez deux possibilités:

-A) un VTC qui possède un véhicule de moins de 6 ans (ou plus de 6 ans mais disposant d'une dérogation), avec sa propre société ou entreprise (il s'agit là de deux choses différentes), véhicule déclaré au registre des VTC (donc macaron rouge sur les pare-brises avant-arrière), assurance transport de personnes à jour, visite médicale de moins de 5 ans, contrôle technique de moins de 12 mois (y compris pour les véhicules de moins de 4 ans, sauf pour les 12 premier mois de mise en circulation), un contrat de réservation dûment rempli (avec en-tête de la société, coordonnées des clients/personnes transportées, itinéraires, tarifs, horaires, adresses, etc..).
Ce VTC peux être sous Micro-entreprise non assujeti a la TVA (c'est dommage pour vous car vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur sa facture).
+ tout pour rouler en règle (assurance, permis de conduire de + de 3 ans, carte VTC a jour, extrait K ou Kbis, etc...)

-B) un TPRP sous LOTI avec un véhicule de n'importe quel âge ou gabarit (maximum 9 places) avec sa propre licence de transport intérieur, véhicule déclaré au registre des transporteurs de voyageurs, une copie conforme numérotée de sa licence à bord, permis de conduire de + de 3 ans, assurance, Kbis, etc...
Ces sociétés LOTI sont toutes soumises a TVA (donc bon pour vous pour la récupérer) car le statut de Micro-Entreprise est interdit.

Je m’étonne par ailleurs d’apprendre que le chauffeur doit être salarié de Cabriio pour pouvoir conduire son propre véhicule… sachant que la société qui propose des tours en 2CV fait appel à des chauffeurs VTC indépendant (les 2CV pouvant être VTC).
Il va de soi que si les chauffeurs sont indépendants (donc dans l'un des deux cas A) ou B) vus ci-dessus, vous n'avez pas besoin de les salarier pour conduire leur propre véhicule.
Si par contre ils n'ont pas de société, ou qu'ils n'ont que la carte pro VTC sans structure, mais qu'ils ont leur propre véhicule, vous devrez les embaucher pour qu'ils soient en règle (et eux vous louer leur véhicule).
Si vous les faites travailler comme chauffeur indépendant sous status de micro-E ou auto-E, vous entrez dans le cadre de la fraude aux charges URSSAF (un Auto-E ne peux pas avoir de patron, juste des clients, et ne peux pas prendre la place d'un salarié ou d'un intérimaire).

Les chauffeurs des 2CV sont en règle avec des statuts déclarés, et ne sont pas sous-traité par d'autres société comme vous souhaitez le faire. Ils sont simplement mis en relation par un site internet (le leur ou celui d'un hébergeur comme le fait Uber, Kapten, Marcel ou autre allocab).

Ou alors je note la solution de prendre des possesseurs de cabriolet qui sont chauffeurs LOTI.
Question: des chauffeurs qui auraient la licence VTC et possédant aussi un cabriolet seraient-ils recevables pour conduire leur cabriolet pour cabriio ?

Attention au termes qui vous induisent en erreur.
Une licence VTC n'existe pas, on parle de carte professionnelle VTC et d'exploitant de VTC (EVTC).
Une licence, c'est pour les LOTI uniquement. 1 seule par société, avec autant de copies conformes numérotées que besoin.
Oui vous pouvez (au même titre que les réponses A) et B) ci-dessus.

je commence a saisir votre souhait.
Vous n'êtes ni LOTI, ni VTC, et vous souhaitez proposer des cabriolets sur un site pour mettre en relation des clients (vos clients) avec un professionnel proposant ce type de véhicule dans la zone demandée, et en prenant une commission au passage. Un peu comme le propose les applications comme Heetch ou Uber.
Cela reste tout a fait possible, mais vous aurez un très gros travail de vérification des documents officiels de vos partenaires que vous référencerez pour être sûr qu'ils soient en règle (VTC ou LOTI).
Vous aurez un très gros travail pour trouver des sociétés possédant des cabriolets qui sont des véhicules très peu demandés, peu pratiques (en places arrières et en volume de coffre) pour les transferts classiques d'un point A vers un point B, et peu loué en hiver (y compris pour des mariages par exemple).
Vous allez devoir créer de toutes pièces une demande qui n'existe pas, (au niveau clients) et tenter d'intéresser des VTC et LOTI pour ce type de prestation (et donc qu'ils soient rentables pour se positionner sur ce service de niche...).
Possible, mais de très longue haleine (rentabilité pas avant plusieurs saisons...).
Une fois lancée, cela pourra rouler tout seul.... mais le démarrage risque fort d'être très laborieux.

Cordialement,
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Bonsoir,

Encore une fois un grand merci pour votre large réponse !

En fait oui, je souhaite plutôt prendre l’option « mise en relation via site internet » de clients et de chauffeurs de cabriolets, à l’image de ParisAuthentic, Marcel, etc.

Dans ce cas, les chauffeurs auraient 2 possibilités :
- Avoir leur propre cabriolet, en étant en règle,
- Ou louer le cabriolet auprès de moi personnellement.
Pour cette dernière possibilité, j’ai bien noté les grosses réserves réglementaires que vous m’avez remontées, à savoir que le véhicule devra être déclaré à la DRIEA (pas VTC puisque cabriolet), avec un contrat d’assurance bien négocié.

Concernant la société Cabriio, elle ou son dirigeant n’aurait donc dans ce cas pas à être ni LOTI ni VTC.

SI j’ai bien compris ce cas, l’effort principal pour Cabriio serait donc à concentrer sur la mise en relation, soit de la communication et du marketing, et dans le même temps de convaincre de la rentabilité du service Cabriio des VTC ou LOTI pour les faire investir dans des cabriolets…

Corrigez-moi si je me suis trompé :)

Merci encore !

Bien cordialement,
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Bonsoir Sebastien,

Dans ce cas, les chauffeurs auraient 2 possibilités :
- Avoir leur propre cabriolet, en étant en règle,
- Ou louer le cabriolet auprès de moi personnellement.
Pour cette dernière possibilité, j’ai bien noté les grosses réserves réglementaires que vous m’avez remontées, à savoir que le véhicule devra être déclaré à la DRIEA (pas VTC puisque cabriolet), avec un contrat d’assurance bien négocié.


Oui c'est bien cela.
Des cabriolet sont possible en VTC, vous en avez avec 4 portes, 5 places, de moins de 6 ans et ayant la puissance minimale demandée...
Attention a ne pas être tenté de faire appel a des particuliers, ou a laisser des particuliers s'inscrire sur votre site pour proposer leurs véhicules et se faire un billet en complément de salaire pour balader vos clients.
L'activité de transport de personnes est très réglementées, votre business s'effondrerait au premier accident de l'un de ces particuliers, ou plainte d'un taxi ou VTC ou Loti qui y verrais une concurrence déloyale...
Les taxis sont les plus fouineurs sur internet, et leurs syndicats ont le bras long...

Concernant la société Cabriio, elle ou son dirigeant n’aurait donc dans ce cas pas à être ni LOTI ni VTC.

En théorie, pas besoin. mais seulement en théorie...
On a l'exemple de Uber qui n'avait aucune inscription sur aucun registre, ni VTC, ni Transporteur.
L'Etat lui à imposer ces inscriptions car l'intermédiaire est tenu de connaitre la législation des partenaires a qui il fourni du travail, car le client ne sait pas quelle société de VTC va venir le prendre, et doit donc connaitre les clauses d'une société de transport sur le site internet sur lequel il s'inscrit.
Uber à refusé sous prétexte qu'il n'est qu'intermédiaire numérique... c'est encore en cours au tribunal car il y a un gros vide juridique, mais Uber s'alignera ou son service sera suspendu tôt ou tard.
A Londres, Uber a été suspendu a cause de cela, et a dû s'aligner sur les règlements des taxis.
En France, l'Etat est très gentil avec cette société en ce moment, et ne lui fait pas trop de misère, jusqu'au prochain gouvernement...

je vous conseillerais, pour éviter ce type de procès, de choisir l'activité de TPRP sous Loti (code naf 4939B) qui vous donnera automatiquement la carte VTC par équivalence au bout de 12 mois d'activité si vous le souhaitez. Vous aurez un cadre légal "transport" en cas de soucis... et serrez plus crédible après des autres sociétés de transport.
Attention, l'inverse n'est pas possible: la carte VTC ne permet pas d'avoir d'équivalence. les formations ne sont pas du même niveau. Celui de VTC est commun a l'examen de Taxi sur la majorité des modules, et qui reste vraiment très simple à avoir (juste parler français, savoir compter et conduire pas trop mal en gros...).

Voilou...
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Bonsoir Ventdest, et encore merci,

Il se trouve que j’ai créé Cabriio sous l’activité de tourisme et transport, avec ce même code Naf 4939B.

Sachant par avance que très peu voire aucun chauffeur VTC ou Loti n’aurait de cabriolet pour se lancer dans cette activité, j’ai décidé d’en acquérir personnellement plusieurs afin d’avoir une « flotte » à louer à des chauffeurs habilités au transport de personnes.
Toutefois, je n’avais pas fait de véritable étude juridique préalable (comme vous le savez).

Voilà ma situation depuis l’entrée en confinement, avec la part d’incertitude qui va avec... et j’ai donc décidé le « gel » provisoire de mes investissements personnels dans ce projet.

Je vous remercie donc pour vos conseils gracieux, en espérant une rapide reprise de l’activité économique et touristique, et le lancement opérationnel de l’activité de Cabriio...

Je pense par la suite passer le justificatif de capacité pour que Cabriio soit Loti. Mais ce n’est pas forcément urgent dans mon modèle si je comprends bien ?

Vous confirmez que pour exercer en Île-de-France il me faudra demander une dérogation dans mon cas précis ?

Bien cdlt,
Sebastien
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