Un titre executoire de 2004, le huissier me dit qu'il est toujours valable ?
CLAUDIE
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6 nov. 2020 à 18:48
Ulysse5818
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1 réponse
Ulysse5818
6 nov. 2020 à 19:03
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6 nov. 2020 à 19:03
Bonjour,
Ce titre exécutoire était effectivement prescrit après mi-juin 2018, SAUF si au cours de cette période un acompte a été versé ou si un acte d'huissier a été émis, dans ce cas la validité repart pour 10 ans.
Ce titre exécutoire était effectivement prescrit après mi-juin 2018, SAUF si au cours de cette période un acompte a été versé ou si un acte d'huissier a été émis, dans ce cas la validité repart pour 10 ans.
7 nov. 2020 à 09:49
7 nov. 2020 à 10:09
Rien d'autre.