Bailleur malhonnête
Aude
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6 nov. 2020 à 17:18
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 nov. 2020 à 21:29
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 6 nov. 2020 à 21:29
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3 réponses
roudoudou22
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6 nov. 2020 à 17:22
6 nov. 2020 à 17:22
Cet élément ne figurait pas sur l'état des lieux d'entrée dans le logement, avait-il le droit de nous imposer de réparer
Réponse négative
Ceci ne me semble pas très légal.
Non pas légal du tout
Est ce que je me trompes ?
Non, il ne peut rien vous retenir
Réponse négative
Ceci ne me semble pas très légal.
Non pas légal du tout
Est ce que je me trompes ?
Non, il ne peut rien vous retenir
Utilisateur anonyme
6 nov. 2020 à 17:23
6 nov. 2020 à 17:23
Bonjour,
1/ ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ Vous n'aviez rien à réparer avant votre départ. Il suffisait de relire l'état des lieux d'entrée et de rendre le logement à l'identique.
3/ il ne peut rien vous facturer qui n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie, donc contestez
4/ écrivez en RAR que vous lui demandez de restituer la totalité du DEPOT DE GARANTIE au plus tard 1 mois après avoir rendu les clés sinon vous saisirez la juridiction compétente.
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
1/ ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
2/ Vous n'aviez rien à réparer avant votre départ. Il suffisait de relire l'état des lieux d'entrée et de rendre le logement à l'identique.
3/ il ne peut rien vous facturer qui n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie, donc contestez
4/ écrivez en RAR que vous lui demandez de restituer la totalité du DEPOT DE GARANTIE au plus tard 1 mois après avoir rendu les clés sinon vous saisirez la juridiction compétente.
Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
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6 nov. 2020 à 18:16
6 nov. 2020 à 18:16
bonjour,
En complément de ces 2 bonnes réponses, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément de ces 2 bonnes réponses, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
djivi38
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Aude
6 nov. 2020 à 21:29
6 nov. 2020 à 21:29
avec plaisir !