Bailleur malhonnête

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28 novembre 2020
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Bonjour,
Nous avons quitté notre appartement. Avant d'effectuer l'état des lieux le propriétaire est venu faire une visite de pré- état des lieux afin de nous faire une liste des éléments que Monsieur voulait que nous reparions. Nous pensions sue cela nous serait favorable du coup nous avions accepté. Lors de cette visite il nous a demandé de réparer le crépi de la façade de la terrasse. Cet élément ne figurait pas sur l'état des lieux d'entrée dans le logement, avait-il le droit de nous imposer de réparer alors qu'il n'y a pas de preuve que celà n'était pas la avant !
De plus lors de l'état des lieux de sortie le propriétaire a écrit RAS et signé ce dernier avant de nous rappeler pour nous dire que les plaques de cuisson était abîmées. Résultats il nous as gardé 50€ sur la caution pour participation remplacement des plaques. Ceci ne me semble pas très légal. A mon sens si il constate des dommages post signature de l'état des lieux c'est tant pis pour lui, il aurait du être plus minutieux avant signature. Est ce que je me trompes ?

3 réponses

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28 novembre 2020
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Cet élément ne figurait pas sur l'état des lieux d'entrée dans le logement, avait-il le droit de nous imposer de réparer

Réponse négative

Ceci ne me semble pas très légal.

Non pas légal du tout

Est ce que je me trompes ?

Non, il ne peut rien vous retenir
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mardi 21 février 2017
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28 novembre 2020
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Bonjour,

1/ ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE

2/ Vous n'aviez rien à réparer avant votre départ. Il suffisait de relire l'état des lieux d'entrée et de rendre le logement à l'identique.

3/ il ne peut rien vous facturer qui n'est pas noté sur l'état des lieux de sortie, donc contestez

4/ écrivez en RAR que vous lui demandez de restituer la totalité du DEPOT DE GARANTIE au plus tard 1 mois après avoir rendu les clés sinon vous saisirez la juridiction compétente.

Lisez cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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28 novembre 2020
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bonjour,

En complément de ces 2 bonnes réponses, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
Merci pour votre réponse très complète !
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28 novembre 2020
9 732 > Aude
avec plaisir !
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