Reversement dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

Tout d'abord je tiens à remercier la communauté de ce site qui m'a beaucoup aidé par l'intermédiaire d'autres demandes ! Mon problème devient plus spécifique aujourd'hui: 

L'agence auprès de laquelle j'ai résilié mon contrat de location ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie à l'issue des deux mois comme l'impose la réglementation (départ logement le 31/07), j'ai donc procédé à une mise en demeure par courrier recommandé en leur demandant les 10% supplémentaires qu'ils me doivent conformément à la même réglementation.

J'ai reçu un appel (tout mielleux) de leur part m'indiquant qu'ils allaient me reverser immédiatement la caution moins une retenue de 275€ : 55€ de taxe d'ordure et 220€ pour deux joints de salle de bain. Etonné du montant de réfection des joints de la salle de bains (après moins de 3 ans dans l'appartement), je leur demande la facture. Et là, stupeur encore, le montant est désormais de 200€ et il y a mon nom mais l'adresse d'intervention ne correspond pas à mon ancienne adresse... (La facture pourrait-elle être fausse ?)

Je compte leur demander une nouvelle facture, les 20€ de différence pour la réfection des joints, les 10% sur le loyer qu'ils me doivent.

J'ai comme l'impression d'être pris pour un pigeon... Qu'en pensez-vous ? Quels sont mes recours ? Puis-je prétendre à 20% étant donné que nous avons passé le 31/10 et que le montant n'a pas été intégralement reversé ?

Je vous remercie pour vos lumières,

Bonne journée à tous,

Guillaume

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Cette facture n'est pas recevable puisque ce n'est pas la bonne adresse.
Vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

feloxe · Answer

Qu'était il noté sur l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant ces joints?

Guillaume75-69 · Answer

Merci pour votre réponse si rapide, je vous tiens informé de l'évolution du dossier.

Si la facture n'est pas recevable cela veut-il dire que la caution n'a pas été reversée et que les 10% supplémentaires par mois de retard peuvent être réclamés ?

Il était indiqué sur l'état des lieux bon état à l'entrée, mauvais à la sortie. J'aurais du vérifier leur état en plus correctement en entrant...

Merci pour votre aide

djivi38 · Answer

bonjour, Retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") : elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures) : - un devis est contestable soit parce qu'il ne correspond à une dégradation mentionné sur l'EDLS soit parce que le montant est excessif, - une facture ne l'est pas, sauf si le montant est manifestement exagéré (sur présentation par le locataire , lors de sa contestation, d'un devis d'un montant inférieur)... ou, comme dans votre cas, quand l'adresse ne correspond pas au lieu de la location. TEOM : vous devez avoir le justificatif (= copie de la TF du bailleur) et ne payer que au prorata du temps d'occupation (du 1°/01 OU de la date de remise des clés si rentrée dans les lieux cette année jusqu'au jour du rendu des clés) ET sans les frais de gestion. Pénalités de retard : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu .... >> lire la suite au § II-H de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Guillaume75-69 · Answer

Merci infiniment pour cette réponse très complète, je le signale au bailleur !

Bonne fin de journée

Guillaume75-69 · Answer

Bonjour à tous,

Simplement pour vous tenir informé, je suis en attente d'un retour de la part de l'agence pour avoir une facture conforme, je lui ai indiqué que faute de facture conforme, l'intégralité du dépôt de garantie devrait m'être restitué (moins la taxe d'ordures ménagères).

Sinon, si facture conforme il y a, un délai de deux mois ayant été dépassé, j'exige 20% du loyer principal en sus de la restitution du restant dû dépôt de garantie.

Merci à tous,

Guillaume

Guillaume75-69 · Answer

Je dirais mi-octobre de mémoire ?

Utilisateur anonyme · Answer

Sans résultat après votre demande en RAR, et une fois le délai indiqué expiré, vous saisissez la commission de conciliation. Aucune raison d'attendre ou de renvoyer un autre courrier.
Sauf si vous voulez que l'indemnité augmente ...

Lire ici les démarches suivantes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Guillaume75-69 · Answer

Bonjour,

Pour vous donner plus de précisions sur le contexte :

le 31/07 : EDLS
le 6/10 : j'envoie mon RAR en réclamant les 10% qui me sont dû
le 12/10 : Un reversement d'une partie du DG a été effectué sur mon compte (avec 20€ de manque)
le 13/10 : Je signale ne pas avoir de facture pour la réfection des joints
mi-octobre : le RAR est reçu (je ne peux pas confirmer la date étant donné que le duplicata n'est pas avec moi actuellement pour cause de confinement)
le 16/10 : je reçois un facture non conforme (où figure la date du 14/10)
le 5/11 : je réclame les 20€ manquants et demande un facture conforme
le 6/11 : l'agence me transmet 51€ (20+810 x 10 % (12/31)) ??
le 10/10 : un facture (moyennement) conforme m'est transmise

J'ai un soucis au II-A) :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),"
[Ici ce n'est pas le cas]

"- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
[Ici la facture transmise n'était pas recevable...]

J'imagine être dans le II-B-2) en ce cas...

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Guillaume

Reversement dépôt de garantie

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