Reversement dépôt de garantie

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23 novembre 2020
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Bonjour,

Tout d'abord je tiens à remercier la communauté de ce site qui m'a beaucoup aidé par l'intermédiaire d'autres demandes ! Mon problème devient plus spécifique aujourd'hui:

L'agence auprès de laquelle j'ai résilié mon contrat de location ne m'a pas rendu mon dépôt de garantie à l'issue des deux mois comme l'impose la réglementation (départ logement le 31/07), j'ai donc procédé à une mise en demeure par courrier recommandé en leur demandant les 10% supplémentaires qu'ils me doivent conformément à la même réglementation.

J'ai reçu un appel (tout mielleux) de leur part m'indiquant qu'ils allaient me reverser immédiatement la caution moins une retenue de 275€ : 55€ de taxe d'ordure et 220€ pour deux joints de salle de bain. Etonné du montant de réfection des joints de la salle de bains (après moins de 3 ans dans l'appartement), je leur demande la facture. Et là, stupeur encore, le montant est désormais de 200€ et il y a mon nom mais l'adresse d'intervention ne correspond pas à mon ancienne adresse... (La facture pourrait-elle être fausse ?)

Je compte leur demander une nouvelle facture, les 20€ de différence pour la réfection des joints, les 10% sur le loyer qu'ils me doivent.

J'ai comme l'impression d'être pris pour un pigeon... Qu'en pensez-vous ? Quels sont mes recours ? Puis-je prétendre à 20% étant donné que nous avons passé le 31/10 et que le montant n'a pas été intégralement reversé ?

Je vous remercie pour vos lumières,

Bonne journée à tous,

Guillaume

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23 novembre 2020
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Bonjour,
Cette facture n'est pas recevable puisque ce n'est pas la bonne adresse.
Vos recours :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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23 novembre 2020
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bonjour,

Retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
elles ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par devis ou factures) :
- un devis est contestable soit parce qu'il ne correspond à une dégradation mentionné sur l'EDLS soit parce que le montant est excessif,
- une facture ne l'est pas, sauf si le montant est manifestement exagéré (sur présentation par le locataire , lors de sa contestation, d'un devis d'un montant inférieur)... ou, comme dans votre cas, quand l'adresse ne correspond pas au lieu de la location.

TEOM :
vous devez avoir le justificatif (= copie de la TF du bailleur) et ne payer que au prorata du temps d'occupation (du 1°/01 OU de la date de remise des clés si rentrée dans les lieux cette année jusqu'au jour du rendu des clés) ET sans les frais de gestion.

Pénalités de retard :

art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu .... >> lire la suite au § II-H de mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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23 novembre 2020
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Qu'était il noté sur l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant ces joints?

Merci pour votre réponse si rapide, je vous tiens informé de l'évolution du dossier.

Si la facture n'est pas recevable cela veut-il dire que la caution n'a pas été reversée et que les 10% supplémentaires par mois de retard peuvent être réclamés ?

Il était indiqué sur l'état des lieux bon état à l'entrée, mauvais à la sortie. J'aurais du vérifier leur état en plus correctement en entrant...

Merci pour votre aide
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23 novembre 2020
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ce n'est pas une caution

Merci infiniment pour cette réponse très complète, je le signale au bailleur !

Bonne fin de journée

Bonjour à tous,

Simplement pour vous tenir informé, je suis en attente d'un retour de la part de l'agence pour avoir une facture conforme, je lui ai indiqué que faute de facture conforme, l'intégralité du dépôt de garantie devrait m'être restitué (moins la taxe d'ordures ménagères).

Sinon, si facture conforme il y a, un délai de deux mois ayant été dépassé, j'exige 20% du loyer principal en sus de la restitution du restant dû dépôt de garantie.

Merci à tous,

Guillaume
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23 novembre 2020
9 701 > Guillaume75-69
Merci.
"À partir de quel moment les pénalités de 10% cessent de s'ajouter ? "
L'art 22 (7° alinéa) de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/ ne précise rien au sujet d'une durée maximale.

Donc, si maintenant (et contrairement à votre post 9 !!) :
- votre nouvelle adresse a bien été donnée au moment de l'EDLS,
- si, par ailleurs, vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de provisions de charges au jour du rendu des clés, vous avez droit de réclamer des pénalités de retard.

Rendu des clés le 31/07 -> date limite légale de restitution du DG le 30/09 -> 1° mois de retard entamé : octobre, et, à ce jour, 2° mois de retard entamé : novembre --> donc au final : 2 mois entamés de retard.
Calcul du montant dû de la restitution du DG :
(DG - TEOM - facture des joints) + [(loyer principal x 10%) x 2]
Supposons un DG de 600 € pour un loyer de 600 € (location nue)
(600 - 55 - 200) + [(600 x 10%) x 2]
345 + (60 x 2)
345 + 120 = 465 €
Si location meublée : loyer 600 € avec un DG de 1200 €
(1200 - 55 - 200) + [(600 x 10%) x 2]
945 + 120 = 1065 €
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23 novembre 2020

Bonjour,

Merci pour ces éléments, mes calculs sont en conformes à ce que vous me présentez. Je reste désormais sans réponse de l'agence immobilière. Savez-vous s'il est préférable d'entamer une action en justice ? Si oui, comment être sûr que je sois gagnant sur le plan financier compte-tenu des coûts que cela peut générer ?

Merci
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23 novembre 2020
9 701 > Guillaume75-69
Tout dépend comment vous avez formulé votre réclamation...
- Par courrier R+AR ? (vous dites seulement "j'ai indiqué ..." ou "je le signale au bailleur"...)
- En y précisant un délai (genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>) ?
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23 novembre 2020

Bonjour,

J'ai adressé une mise en demeure en recommandé avec A/R début octobre dans lequel j'indiquais :

"Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de 810 euros pour le dépôt de garantie majoré de 81 euros d’ici le 31 octobre 2020, date à partir de laquelle une majoration supplémentaire pourra être réclamée. A défaut, je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent."

Est-ce qu'il convient que je renvoie à nouveau un courrier de ce type en y ajoutant vos recommandations avec un délai d'un mois supplémentaire ?

Je vous remercie,

Cordialement,

Guillaume
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23 novembre 2020
9 701 > Guillaume75-69
Date de la réception de votre RAR ?

Je dirais mi-octobre de mémoire ?
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(Re)lisez le § II-B- alinéa 1 & 2 de mon topo (lien donné post 5) : la réponse y est.
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23 novembre 2020
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Sans résultat après votre demande en RAR, et une fois le délai indiqué expiré, vous saisissez la commission de conciliation. Aucune raison d'attendre ou de renvoyer un autre courrier.
Sauf si vous voulez que l'indemnité augmente ...

Lire ici les démarches suivantes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Bonjour,

Pour vous donner plus de précisions sur le contexte :

le 31/07 : EDLS
le 6/10 : j'envoie mon RAR en réclamant les 10% qui me sont dû
le 12/10 : Un reversement d'une partie du DG a été effectué sur mon compte (avec 20€ de manque)
le 13/10 : Je signale ne pas avoir de facture pour la réfection des joints
mi-octobre : le RAR est reçu (je ne peux pas confirmer la date étant donné que le duplicata n'est pas avec moi actuellement pour cause de confinement)
le 16/10 : je reçois un facture non conforme (où figure la date du 14/10)
le 5/11 : je réclame les 20€ manquants et demande un facture conforme
le 6/11 : l'agence me transmet 51€ (20+810 x 10 % (12/31)) ??
le 10/10 : un facture (moyennement) conforme m'est transmise

J'ai un soucis au II-A) :
"Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),"
[Ici ce n'est pas le cas]

"- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs."
[Ici la facture transmise n'était pas recevable...]


J'imagine être dans le II-B-2) en ce cas...

Merci pour votre aide,

Cordialement,

Guillaume
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Seul un juge peut qualifier cette facture de "non-recevable". Et peu importe la date . Donc si vous voulez plus de réponses il faudra saisir le tribunal.
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23 novembre 2020

Merci,

Dans votre commentaire précédent vous sembliez indiquer que la facture n'était pas recevable car pas la bonne adresse.
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11 799 > Guillaume75-69
oui mais si le bailleur conteste, c'est un juge qui peut vous départager. Vu l'escalade des contestations, soit vous laissez tomber (pour 20 euros ?) soit vous allez au tribunal.
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