Assurance téléphonique
Ess69
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 4 nov. 2020 à 17:49
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ptiboy
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4 nov. 2020 à 17:31
4 nov. 2020 à 17:31
que veut dire par
"car mr a été déclaré non responsable de ses actes. "
monsieur t'as bien agressé, mais le juge, a décidé, que vu, son état mental, il ne pouvait avoir de condamnation?
ou le juge, qu'il n' y a pas eu d'agression, en gros, qu4'l n'y a pas de preuve, de ce que tu décris?
"car mr a été déclaré non responsable de ses actes. "
monsieur t'as bien agressé, mais le juge, a décidé, que vu, son état mental, il ne pouvait avoir de condamnation?
ou le juge, qu'il n' y a pas eu d'agression, en gros, qu4'l n'y a pas de preuve, de ce que tu décris?
4 nov. 2020 à 17:35
4 nov. 2020 à 17:49
peut être ça (à confirmer)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313