Résiliation assurance pro

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mardi 23 avril 2013
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23 novembre 2020
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 Diverker -
Bonjour,

Je viens vers vous car je souhaiterai savoir une chose!
j'ai résilié mon assurance professionnelle car j'ai cessé mon activité, pour cela j'ai contacté et fourni les documents concernés. Mon activité a cessé le 15 août 2020, mais je n'ai envoyé les documents que le 25 octobre 2020, mes échéances ont continué à être prélevées le 2 septembre, le 2 octobre ainsi que le 2 novembre 2020.
Ma question est : Est il possible que ces prélèvements me soient remboursés ? Merci

Bien cordialement

1 réponse

Bonjour

Vous vous trouvez exactement dans le champ d'application de l'article L113-16 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160

Votre activité ayant cessé le 15 août, vous aviez jusqu'au 15 novembre pour le signifier à l'assureur; attention, le formalisme impose dans ce cas particulier d'informer l'assureur en lrAR cf R113-6 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768777
vous bénéficiez alors des dispositions des paragraphes suivants et l'assureur vous doit remboursement du trop payé et bien évidemment des primes ou portions relatives à l'échéance suivante.

NB; j'ai lu trop vite la fin de votre message; vous devez être remboursé des échéances postérieures à la notification reçue (dans les règles) par votre assureur, hors préavis d'un mois.
vous n'indiquez pas de date pour cette notification.
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