Résiliation assurance pro
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mardi 23 avril 2013
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15 mars 2023
-
3 nov. 2020 à 11:10
Diverker - 3 nov. 2020 à 13:52
Diverker - 3 nov. 2020 à 13:52
Bonjour,
Je viens vers vous car je souhaiterai savoir une chose!
j'ai résilié mon assurance professionnelle car j'ai cessé mon activité, pour cela j'ai contacté et fourni les documents concernés. Mon activité a cessé le 15 août 2020, mais je n'ai envoyé les documents que le 25 octobre 2020, mes échéances ont continué à être prélevées le 2 septembre, le 2 octobre ainsi que le 2 novembre 2020.
Ma question est : Est il possible que ces prélèvements me soient remboursés ? Merci
Bien cordialement
Je viens vers vous car je souhaiterai savoir une chose!
j'ai résilié mon assurance professionnelle car j'ai cessé mon activité, pour cela j'ai contacté et fourni les documents concernés. Mon activité a cessé le 15 août 2020, mais je n'ai envoyé les documents que le 25 octobre 2020, mes échéances ont continué à être prélevées le 2 septembre, le 2 octobre ainsi que le 2 novembre 2020.
Ma question est : Est il possible que ces prélèvements me soient remboursés ? Merci
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous vous trouvez exactement dans le champ d'application de l'article L113-16 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160
Votre activité ayant cessé le 15 août, vous aviez jusqu'au 15 novembre pour le signifier à l'assureur; attention, le formalisme impose dans ce cas particulier d'informer l'assureur en lrAR cf R113-6 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768777
vous bénéficiez alors des dispositions des paragraphes suivants et l'assureur vous doit remboursement du trop payé et bien évidemment des primes ou portions relatives à l'échéance suivante.
NB; j'ai lu trop vite la fin de votre message; vous devez être remboursé des échéances postérieures à la notification reçue (dans les règles) par votre assureur, hors préavis d'un mois.
vous n'indiquez pas de date pour cette notification.
Vous vous trouvez exactement dans le champ d'application de l'article L113-16 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792160
Votre activité ayant cessé le 15 août, vous aviez jusqu'au 15 novembre pour le signifier à l'assureur; attention, le formalisme impose dans ce cas particulier d'informer l'assureur en lrAR cf R113-6 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036768777
vous bénéficiez alors des dispositions des paragraphes suivants et l'assureur vous doit remboursement du trop payé et bien évidemment des primes ou portions relatives à l'échéance suivante.
NB; j'ai lu trop vite la fin de votre message; vous devez être remboursé des échéances postérieures à la notification reçue (dans les règles) par votre assureur, hors préavis d'un mois.
vous n'indiquez pas de date pour cette notification.
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