Personne a charge sans papiers

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Bonjour,

Actuellement j'habite avec mon conjoint avec qui nous hébergeons de la famille qui n'as aucun papier donc en situation irrégulière est ce que je dois les déclarer à la caf comme personne a charge ? Et cela change quelque choses ? Et est ce que sa peut impacter leur situation?

Merci de vos réponses

1 réponse

Bonjour,

En France, la loi L622-1, en vigueur depuis 1945, rappelle que "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité […] l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros." En clair, accueillir chez soi une personne en situation irrégulière, la faire dormir sur son canapé, ou la faire monter dans sa voiture pour l’aider dans son périple, est passible d’une peine de prison.
Donc votre situation est pas sans conséquences.
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