Vente d’une station service
Résolu
Luce
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Luce -
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Bonjour, en cas de vente d’ûne station service abandonnée,qui doit payer la neutralisation des cuves? Le vendeur ou l’acheteur?
Merci de votre réponse.l
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1 réponse
Bonjour
Bonjour
La station service est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, dès lors qu'il y a cessation d’activité, il y a obligation de désaffecter et dépolluer le site (principe du pollueur payeur).
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux stations services enregistrées comme ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Bonjour
La station service est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). A ce titre, dès lors qu'il y a cessation d’activité, il y a obligation de désaffecter et dépolluer le site (principe du pollueur payeur).
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux stations services enregistrées comme ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Luce