Hypothèque sans objet

Question

Bonjour, 

J'ai une hypothèque conventionnelle jusqu'à 2030 sur ma maison. Celle-ci est sans objet depuis un arrêt de la Cour d'appel annulant la dette (vice de forme dans une procédure de surendettement). L'arrêt ne prévoyait pas l'annulation de l'hypothèque. La banque ne répond pas aux demandes de main-levée. Mon avocat  ne sait pas  quelle instance saisir pour contraindre la banque.  
Que faire ?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Alors gardez cet avocat et dites-lui qu'il  faut qu'il engage la procédure devant le Président du tribunal judiciaire (ex-TGI) somme en cours supérieure à 10000 euros.

S'agissant des frais de mainlevée, je ne peux rien vous dire ,ne disposant pas de votre dossier. Votre avocat n'a qu'à les inclure dans les DI.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Changez d'avocat qui à l'évidence n'est pas un civiliste!
Normalement si rien  n'a changé avec les modifications de l'année dernière, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour la mainlevée des garanties hypothécaires; c'est au tribunal judiciaire (ex-TGI) qu'il faut s'adresser.

francois_van · Answer

Merci de votre réponse.
Effectivement, le JEX a indiqué à mon avocat qu'il n'était pas compétent, d'où l'interrogation.
Je vais garder ce même avocat, qui m'a rendu un fieffé service en gagnant en appel , s'est toujours  montré de bon conseil -même s'il a calé à la fin- et accepte d'être rémunéré en aide juridictionnelle. 
Croyez-vous qu'il soit possible à cette occasion d'imputer les frais de main-levée à la banque ? A priori, il y en aurait pour 2400 € (0,8% de 30 000 €), ce qui est assez conséquent.

francois_van · Answer

Merci de vos conseils !

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