Reclamation impots foncier

jeanda02 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère a hérité de la maison familiale après le décès de mon père en1983,elle avait 51 ans a cette époque ,aujourd'hui elle en a 88 ans ,je voudrais savoir pourquoi elle paye toujours cette impôts

je vous serais grées si vous pouviez l'en dispenser

merci de me répondre

3 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières ponctuelles, il peut demander au service concerné de l'administration fiscale un dégrèvement partiel. Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs.
    L'acceptation d'une telle demande dépend du bien fondé de la demande, et du bon vouloir du fisc.

    Cdt
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  2. cafdusud97450 Messages postés 3 Statut Membre
     
    le problème c'est que les impôts envoie toujours sur le nom de mon père la taxe foncier ,hors ce dernier est mort depuis 1983
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    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Tout simplement parce que le transfert de proprietaire n'a pas ete fait (attestation immobiliere sans cela pas se changement au cadastre)
      Vu que c'est payant, ce n'est pas forcement fait


      Quel est son revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
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      1. cafdusud97450 Messages postés 3 Statut Membre > flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        le revenu fiscal est 0 et le nombre de part est 1
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      2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > cafdusud97450 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Elle peut faire une reclamation si habite seule mais sans l'attestation de propriété, ce ne sera pas possible.
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