Reclamation impots foncier

Bonjour, ma mère a hérité de la maison familiale après le décès de mon père en1983,elle avait 51 ans a cette époque ,aujourd'hui elle en a 88 ans ,je voudrais savoir pourquoi elle paye toujours cette impôts

je vous serais grées si vous pouviez l'en dispenser

merci de me répondre

3 réponses

  1. Bonjour.

    Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières ponctuelles, il peut demander au service concerné de l'administration fiscale un dégrèvement partiel. Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs.
    L'acceptation d'une telle demande dépend du bien fondé de la demande, et du bon vouloir du fisc.

    Cdt
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    1. le problème c'est que les impôts envoie toujours sur le nom de mon père la taxe foncier ,hors ce dernier est mort depuis 1983
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      1. Contributeur
        Tout simplement parce que le transfert de proprietaire n'a pas ete fait (attestation immobiliere sans cela pas se changement au cadastre)
        Vu que c'est payant, ce n'est pas forcement fait

        Quel est son revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
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      2. @flocroisicle revenu fiscal est 0 et le nombre de part est 1
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      3. Contributeur
        @cafdusud97450Elle peut faire une reclamation si habite seule mais sans l'attestation de propriété, ce ne sera pas possible.
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