Reclamation impots foncier

jeanda02 - 3 nov. 2020 à 14:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 nov. 2020 à 16:10
Bonjour, ma mère a hérité de la maison familiale après le décès de mon père en1983,elle avait 51 ans a cette époque ,aujourd'hui elle en a 88 ans ,je voudrais savoir pourquoi elle paye toujours cette impôts

je vous serais grées si vous pouviez l'en dispenser

merci de me répondre

3 réponses

Utilisateur anonyme
3 nov. 2020 à 14:29
Bonjour,
Il n'y a pas de demande à faire, c'est automatique.
Si elle n'est pas exonérée c'est que ses revenus sont au dessus du plafond.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
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Bonjour.

Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières ponctuelles, il peut demander au service concerné de l'administration fiscale un dégrèvement partiel. Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs.
L'acceptation d'une telle demande dépend du bien fondé de la demande, et du bon vouloir du fisc.

Cdt
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cafdusud97450 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2020
3 nov. 2020 à 14:41
le problème c'est que les impôts envoie toujours sur le nom de mon père la taxe foncier ,hors ce dernier est mort depuis 1983
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
Modifié le 3 nov. 2020 à 15:11
Tout simplement parce que le transfert de proprietaire n'a pas ete fait (attestation immobiliere sans cela pas se changement au cadastre)
Vu que c'est payant, ce n'est pas forcement fait


Quel est son revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
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cafdusud97450 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2020 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
3 nov. 2020 à 15:34
le revenu fiscal est 0 et le nombre de part est 1
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > cafdusud97450 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2020
3 nov. 2020 à 16:10
Elle peut faire une reclamation si habite seule mais sans l'attestation de propriété, ce ne sera pas possible.
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