Reclamation impots foncier
jeanda02
-
3 nov. 2020 à 14:19
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 3 nov. 2020 à 16:10
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2020 à 14:29
3 nov. 2020 à 14:29
Bonjour,
Il n'y a pas de demande à faire, c'est automatique.
Si elle n'est pas exonérée c'est que ses revenus sont au dessus du plafond.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Il n'y a pas de demande à faire, c'est automatique.
Si elle n'est pas exonérée c'est que ses revenus sont au dessus du plafond.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Bonjour.
Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières ponctuelles, il peut demander au service concerné de l'administration fiscale un dégrèvement partiel. Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs.
L'acceptation d'une telle demande dépend du bien fondé de la demande, et du bon vouloir du fisc.
Cdt
Lorsqu'un contribuable rencontre des difficultés financières ponctuelles, il peut demander au service concerné de l'administration fiscale un dégrèvement partiel. Ce courrier doit être accompagné de documents justificatifs.
L'acceptation d'une telle demande dépend du bien fondé de la demande, et du bon vouloir du fisc.
Cdt
cafdusud97450
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3 nov. 2020 à 14:41
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le problème c'est que les impôts envoie toujours sur le nom de mon père la taxe foncier ,hors ce dernier est mort depuis 1983
flocroisic
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Tout simplement parce que le transfert de proprietaire n'a pas ete fait (attestation immobiliere sans cela pas se changement au cadastre)
Vu que c'est payant, ce n'est pas forcement fait
Quel est son revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
Vu que c'est payant, ce n'est pas forcement fait
Quel est son revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
cafdusud97450
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le revenu fiscal est 0 et le nombre de part est 1
flocroisic
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3 nov. 2020 à 16:10
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Elle peut faire une reclamation si habite seule mais sans l'attestation de propriété, ce ne sera pas possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...