J'ai mis mon appartement en location et cette dame est sous tutelle
Christiane
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1 nov. 2020 à 18:17
cristali Messages postés 18146 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 1 nov. 2020 à 21:12
cristali Messages postés 18146 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2025 - 1 nov. 2020 à 21:12
Bonjour,
J'ai une personne qui désire louer mon appartement mais cette dame est sous tutelle. Comment procéder pour la location lorsque c'est la BANQUE DE FRANCE qui paye les loyers de la résidence CCAS. Je ne sais pas non plus si elle doit avoir un tuteur ou une tutrice désignée par le Juge des Tutelles. Faut-il qu'elle contacte une assistante sociale ?
Merci de me répondre.
Cordialement.
Christine
J'ai une personne qui désire louer mon appartement mais cette dame est sous tutelle. Comment procéder pour la location lorsque c'est la BANQUE DE FRANCE qui paye les loyers de la résidence CCAS. Je ne sais pas non plus si elle doit avoir un tuteur ou une tutrice désignée par le Juge des Tutelles. Faut-il qu'elle contacte une assistante sociale ?
Merci de me répondre.
Cordialement.
Christine
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 nov. 2020 à 19:31
1 nov. 2020 à 19:31
Bonjour,
Si cette personne est sous tutelle, c'est le tuteur qui signe le bail.
Si cette personne est sous tutelle, c'est le tuteur qui signe le bail.
cristali
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1 nov. 2020 à 21:12
1 nov. 2020 à 21:12
bonjour, il faut négocier avec l'organisme de tutelle ou le tuteur si c'est un tuteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...