Problème état des lieux lointain
Résolu
giogio
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un petit problème, je dois faire un état des lieux sortant à Béziers le 5 novembre, j'ai déjà emménagé à Lyon et le bailleur ne veut rien savoir avec les restrictions du confinement, comment faire si vous pouvez m'aider, je vous en remercie par avance
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5 réponses
Bonjour,
Le plus important c'est de rendre les clés et d'en avoir la preuve. Renvoyez les par pli recommandé ou via un huissier de justice;
Le plus important c'est de rendre les clés et d'en avoir la preuve. Renvoyez les par pli recommandé ou via un huissier de justice;
Rappelons que la remise des clefs à un huissier simplement mandaté par le locataire n'est pas libératoire.
Cet huissier, d'ailleurs, engage sa responsabilité.
De meme un EDL ou l'huissier n'aurait pas valablement convoqué le bailleur.
Idem pour la remise des clefs par recommandé si le bailleur n'en a pas accepté le principe.
J'ignore à ce moment si les dispositions qui prévalaient lors du précédent confinement seront reconduit. En l’espèce, l'EDL n'est pas formellement interdit, et en cas de report à la demande du bailleur, on a considéré que le locataire n'etait pas redevable des loyers au dela de la date théorique de remise des clefs ou, en tous etat de cause, de la fin du préavis.
Cet huissier, d'ailleurs, engage sa responsabilité.
De meme un EDL ou l'huissier n'aurait pas valablement convoqué le bailleur.
Idem pour la remise des clefs par recommandé si le bailleur n'en a pas accepté le principe.
J'ignore à ce moment si les dispositions qui prévalaient lors du précédent confinement seront reconduit. En l’espèce, l'EDL n'est pas formellement interdit, et en cas de report à la demande du bailleur, on a considéré que le locataire n'etait pas redevable des loyers au dela de la date théorique de remise des clefs ou, en tous etat de cause, de la fin du préavis.
Et toujours pas de réponse étayée ailleurs non plus
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8685460-stationnement#22
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8685460-stationnement#22
Oui je sais pour les clés on peut les rendre via la poste, merci,, mais mon problème reste toujours cet 'état des lieux dont le bailleur ne veut pas savoir!!!il y a tout de même plus de 400 kilomètres donc changement de département!!!
Pas pu faire avant car le bailleur a décidé cette date, j'ai demandé maintes fois mais il n'a pas voulu!!!
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