Probleme de droit
marc_2002
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai un studio qui est loué par une agence depuis dix ans.
Le renouvellement et la recherche de locataire est gratuit.
Je paie 6% des sommes encaissées.
L'agence en raison de la loi Alur veut me faire payer 13 € du m2.
D'après mes recherches le 7* arrondissement de lyon est en zone tendu à 10 € le m2.
Il veut me faire payer 13 € dU m2. Mais il vient de me retenir 486 € pour une surface 22 m2 .
Il accepte de me rembourser cette somme mais souhaite changer mon contrat et me faire payer 13 € m2.
Puis-je refuser de changer le contrat malgré la loi Alur.
Merci pour votre réponse
J'ai un studio qui est loué par une agence depuis dix ans.
Le renouvellement et la recherche de locataire est gratuit.
Je paie 6% des sommes encaissées.
L'agence en raison de la loi Alur veut me faire payer 13 € du m2.
D'après mes recherches le 7* arrondissement de lyon est en zone tendu à 10 € le m2.
Il veut me faire payer 13 € dU m2. Mais il vient de me retenir 486 € pour une surface 22 m2 .
Il accepte de me rembourser cette somme mais souhaite changer mon contrat et me faire payer 13 € m2.
Puis-je refuser de changer le contrat malgré la loi Alur.
Merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour
la loi Alur a défini des plafonds maximum de frais pour les agences, bien entendu elles peuvent appliquer des tarifs inférieurs
vous êtes en droit de refuser de négocier votre contrat actuel , l'agence aura le droit de résilier celui ci à échéance , mais elle ne peut vous obliger en rien, surtout pas à changer de contrat
la loi Alur a défini des plafonds maximum de frais pour les agences, bien entendu elles peuvent appliquer des tarifs inférieurs
vous êtes en droit de refuser de négocier votre contrat actuel , l'agence aura le droit de résilier celui ci à échéance , mais elle ne peut vous obliger en rien, surtout pas à changer de contrat
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