Probleme de droit
marc_2002
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 31 oct. 2020 à 12:41
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 31 oct. 2020 à 12:41
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
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kasom
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31 oct. 2020 à 12:41
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bonjour
la loi Alur a défini des plafonds maximum de frais pour les agences, bien entendu elles peuvent appliquer des tarifs inférieurs
vous êtes en droit de refuser de négocier votre contrat actuel , l'agence aura le droit de résilier celui ci à échéance , mais elle ne peut vous obliger en rien, surtout pas à changer de contrat
la loi Alur a défini des plafonds maximum de frais pour les agences, bien entendu elles peuvent appliquer des tarifs inférieurs
vous êtes en droit de refuser de négocier votre contrat actuel , l'agence aura le droit de résilier celui ci à échéance , mais elle ne peut vous obliger en rien, surtout pas à changer de contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...