Stationnement Résolu

Question

Bonjour, 
J habite dans un lotissement avec une voie en sens unique, il y a des stationnement de véhicules tout le long de cette voie qui se gare près du trottoir sauf bien sur devant les sorties de garage. Mes voisins d en face m empêche d avoir des visiteurs qui se gare sur la voie public de stationnement devant mon garage sous prétexte qu ils ne peuvent pas se garer chez eux en marche arrière par contre ils peuvent tout à fait se garer en marche avant sans aucune gêne mais comme il s obstine à vouloir se garer en marche arrière tout le temps sans aucune exception, ont ils le droit? de m interdire que mes proches puissent se garer de temps en temps voir rarement devant mon garage? sachant que la voiture du visiteur ne gêne absolument pas le passage des autres véhicules sur la voie public.
Je vous remercie pour votre réponse.

Lecture · Accepted Answer

Bonjour 

Il est absolument interdit de se garer devant un garage...même si cest le vôtre!!!
Revoir votre code de la route

djivi38 · Answer

bonjour,

"... sauf bien sur devant les sorties de garage" 
alors pourquoi donc vos visiteurs auraient le droit de se garer devant votre garage ????
TOUT stationnement devant un garage est interdit.

cdt.

BmV · Answer

.... et pour inciter à une petite révision d'un code que tout titulaire du permis de conduire devrait connaître, on va mentionner l'article R417-10 du Code de la route qui parle très précisément du stationnement gênant :

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03

Par précaution et pour compléter, on va mentionner aussi l'article R417-11 du même code qui traite, lui, du stationnement très gênant :

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558/2017-09-03

BmV · Answer

Se garer devant son garage ou son portail reviendrait en effet à privatiser de fait une partie du domaine public : en appliquant ce raisonnement, vous seriez en effet la seule à pouvoir vous garer dans la rue à cet endroit à l'exclusion de tout autre usager à qui ce privilège serait de facto refusé.    
Ce qui est de toute façon clairement illégal.

Si quelque chose dans le principe énoncé "Il est absolument interdit de se garer devant une entrée carrossable" ou dans les articles du code cités ci-dessus n'était pas totalement compréhensible, vous pouvez nous le signaler.

BmV · Answer

"      devant nos garage pour déballer leur courses  " : dans ce cas, ce n'est pas du stationnement, mais un arrêt très temporaire, avec présence du conducteur qui est ainsi prêt à déplacer le véhicule pour libérer le passage.

.....



La question se pose quand même : êtes vous titulaire du permis de conduire français ?

BmV · Answer

!

" Certaines mairies tolèrent la chose lorsque les véhicules concernés sont indiqués. Cela vaut pour leurs propres services et notamment la police municipale.  " : ah oui vraiment ?

Pour étayer votre affirmation lourde de sens, merci de bien vouloir nous citer le texte qui autorise les véhicules municipaux à se garer sur le domaine public devant les accès carrossables des particuliers en contravention avec les dispositions des articles du code de la route précités.

Par ailleurs, merci aussi de préciser en quoi les forces de l'ordre d'État appliqueraient le "droit commun" alors que les services municipaux appliqueraient un autre "droit" donc "non commun" (et lequel ?).

Nous sommes vraiment très impatients d'apprendre, de découvrir de tels détails de procédure venant de la part d'un pro....

Par ailleurs, il est faux  aussi de prétendre qu'un " (...) député propose un projet de loi pour autoriser cette pratique (...) ".

Enfin, il semble important de faire une mise au point : dans ce contexte, l'arrêt aussi est interdit et donc répréhensible.
En effet, et après vérification approfondie,  le texte précis de l'article concerné est le suivant : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : (...) "

Pierrecastor · Answer

Salut,

Je confirme que j'ai discuté avec un policier municipal qui avait eu comme consigne de ne pas verbaliser les véhicules devant un garage si celui çi à la plaque d'immatriculation affiché sur le-dit garage.

C'est surement pas légal, mais de fait, ça se trouve dans quelques communes.    

Dans le même genre, dans un village que je connais, le cantonnier (qui à des fonctions d'officier de police) refuse de verbaliser les voitures en zone bleu qui ne mette pas de disque pour des raisons qui lui son propre.

BmV · Answer

On est d'accord : ce sont des pratiques locales qui bien que non réglementaires n'engagent que les officiers locaux qui prennent leur responsabilité.
Mais c'est clairement illégal.
Toujours ce hiatus assez fréquent entre la loi et son application ou l'absence d'application.

Il n'en reste pas moins qu'une affirmation péremptoire disant que " Cela vaut pour leurs propres services et notamment la police municipale.  " demande des précisions juridiques.

Attendons donc.

BmV · Answer

"     En Belgique, cela est autorisé. " :  certes, mais ce n'est pas la question, on est ici sur le réglementation française.
Qui ne l'autorise pas.
Et qu'il y ait une tolérance ne rend pas l'acte légal pour autant.

" la zone devant une entrée carrossable est déjà de facto réservée au riverain " : de facto peut-être, de jure sûrement pas.
" pourvu qu'il soit unique " : et comment les agents publics sauront-ils faire la différence entre les entrées solo et les entrées multiples ?

" Reste à attendre qu'un projet de modification de la loi soit soumis à nos élus..."   : non.

Bon.

Après ces pirouettes de diversion habituelles propres aux échanges d'un café du Commerce dominical, revenons -sans grand espoir d'avoir une réponse digne de la rigueur exigée par la matière- aux questions soulevées précédemment par rapport à des affirmations fausses, questions restées sans justification juridique crédible :

1 - merci de bien vouloir nous citer le texte qui autorise les véhicules municipaux à se garer sur le domaine public devant les accès carrossables des particuliers

2 - en quoi les forces de l'ordre d'État appliqueraient le "droit commun" alors que les services municipaux appliqueraient un autre "droit" donc "non commun" (et lequel ?). 

Et par ailleurs, il est toujours excessivement faux de prétendre qu'un " (...) député propose un projet de loi pour autoriser cette pratique (...) ". 

Mais bon ....


&nbsp

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