Stationnement

Résolu
mathilda - 30 oct. 2020 à 13:10
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12 août 2022
- 30 oct. 2020 à 19:10
Bonjour,
J habite dans un lotissement avec une voie en sens unique, il y a des stationnement de véhicules tout le long de cette voie qui se gare près du trottoir sauf bien sur devant les sorties de garage. Mes voisins d en face m empêche d avoir des visiteurs qui se gare sur la voie public de stationnement devant mon garage sous prétexte qu ils ne peuvent pas se garer chez eux en marche arrière par contre ils peuvent tout à fait se garer en marche avant sans aucune gêne mais comme il s obstine à vouloir se garer en marche arrière tout le temps sans aucune exception, ont ils le droit? de m interdire que mes proches puissent se garer de temps en temps voir rarement devant mon garage? sachant que la voiture du visiteur ne gêne absolument pas le passage des autres véhicules sur la voie public.
Je vous remercie pour votre réponse.

9 réponses

Bonjour

Il est absolument interdit de se garer devant un garage...même si cest le vôtre!!!
Revoir votre code de la route
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Ah ok donc cela veut dire que dans mon lotissement tous les habitants qui ont une 2ème voiture et qui se garent derrière leur propre porte de garage sans gêner personne sont en infraction ?
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choubaka
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2 019 > mathilda
30 oct. 2020 à 15:13
bonjour ... oui
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30 oct. 2020 à 15:21
Non : là, les véhicules sont clairement sur la propriété privée de quelqu'un et non pas dans la rue, domaine public.
Les règles du code de la route cessent de s'appliquer sur le domaine privé non accessible à la circulation publique.
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mathilda > choubaka
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30 oct. 2020 à 16:21
Bonjour Monsieur,

Est-ce que vous êtes un internaute comme moi ou est ce que vous travaillez dans le droit?
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BmV
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30 oct. 2020 à 15:23
" devant nos garage pour déballer leur courses " : dans ce cas, ce n'est pas du stationnement, mais un arrêt très temporaire, avec présence du conducteur qui est ainsi prêt à déplacer le véhicule pour libérer le passage.

.....



La question se pose quand même : êtes vous titulaire du permis de conduire français ?
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djivi38
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30 oct. 2020 à 13:15
bonjour,

"... sauf bien sur devant les sorties de garage"
alors pourquoi donc vos visiteurs auraient le droit de se garer devant votre garage ????
TOUT stationnement devant un garage est interdit.

cdt.
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Et bien la différence est que si mon visiteur se gare devant mon garage pour me rendre visite, c est que je ne vais pas sortir mon véhicule pour partir de chez moi, à l inverse si une voiture inconnue se gare devant mon garage sans me prévenir et que je dois partir précipitamment je fais comment ?
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6 763 > mathilda
30 oct. 2020 à 14:55
Ce qui est interdit est interdit, pas d'exception. C'est la loi
L'espace qui se trouve devant chez vous et ici devant votre garage ne vous appartient pas
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mathilda > AN.Banker
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30 oct. 2020 à 15:12
Cela veut donc dire que eux qui se garent toutes les semaines devant nos garage pour déballer leur courses n ont pas le droit ?
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Laburu
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133 > mathilda
30 oct. 2020 à 15:39
C'est le stationnement qui est interdit, pas l’arrêt.

L'esprit de cette interdiction est de permettre à tout moment à(ux) l'occupant(s) des lieux de pénétrer ou sortir de chez eux. Certains ont pu en déduire qu'eux même ne pouvant s'auto empêcher, ils pouvaient le faire.
Certaines mairies tolèrent la chose lorsque les véhicules concernés sont indiqués. Cela vaut pour leurs propres services et notamment la police municipale.
Mais c'est une tolérance qui ne peut s'appliquer à la police nationale et la gendarmerie qui appliquent le droit commun.
En effet, cette interdiction pour tous à été notamment confirmée par la C. Cassation (il y a aussi eu des réponses ministérielles et questions à l'AN) au titre qu'autoriser cela pour le riverain reviendrait à lui attribuer une partie de l'espace public à son seul usage, ce qui relèverait d'une rupture d'égalité devant la loi.
Un député propose un projet de loi pour autoriser cette pratique, mais elle n'a pas encore à ce stade été validée pour examen à l'A.N.
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mathilda > Laburu
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8 février 2021

30 oct. 2020 à 16:24
Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,

Mathilda
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30 oct. 2020 à 13:24
.... et pour inciter à une petite révision d'un code que tout titulaire du permis de conduire devrait connaître, on va mentionner l'article R417-10 du Code de la route qui parle très précisément du stationnement gênant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030851525/2017-09-03

Par précaution et pour compléter, on va mentionner aussi l'article R417-11 du même code qui traite, lui, du stationnement très gênant :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558/2017-09-03
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30 oct. 2020 à 15:16
Se garer devant son garage ou son portail reviendrait en effet à privatiser de fait une partie du domaine public : en appliquant ce raisonnement, vous seriez en effet la seule à pouvoir vous garer dans la rue à cet endroit à l'exclusion de tout autre usager à qui ce privilège serait de facto refusé.
Ce qui est de toute façon clairement illégal.

Si quelque chose dans le principe énoncé "Il est absolument interdit de se garer devant une entrée carrossable" ou dans les articles du code cités ci-dessus n'était pas totalement compréhensible, vous pouvez nous le signaler.
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BmV
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Modifié le 30 oct. 2020 à 17:32
!

" Certaines mairies tolèrent la chose lorsque les véhicules concernés sont indiqués. Cela vaut pour leurs propres services et notamment la police municipale. " : ah oui vraiment ?

Pour étayer votre affirmation lourde de sens, merci de bien vouloir nous citer le texte qui autorise les véhicules municipaux à se garer sur le domaine public devant les accès carrossables des particuliers en contravention avec les dispositions des articles du code de la route précités.

Par ailleurs, merci aussi de préciser en quoi les forces de l'ordre d'État appliqueraient le "droit commun" alors que les services municipaux appliqueraient un autre "droit" donc "non commun" (et lequel ?).

Nous sommes vraiment très impatients d'apprendre, de découvrir de tels détails de procédure venant de la part d'un pro....

Par ailleurs, il est faux aussi de prétendre qu'un " (...) député propose un projet de loi pour autoriser cette pratique (...) ".

Enfin, il semble important de faire une mise au point : dans ce contexte, l'arrêt aussi est interdit et donc répréhensible.
En effet, et après vérification approfondie, le texte précis de l'article concerné est le suivant : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : (...) "
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Pierrecastor
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30 oct. 2020 à 17:40
Salut,

Je confirme que j'ai discuté avec un policier municipal qui avait eu comme consigne de ne pas verbaliser les véhicules devant un garage si celui çi à la plaque d'immatriculation affiché sur le-dit garage.

C'est surement pas légal, mais de fait, ça se trouve dans quelques communes.

Dans le même genre, dans un village que je connais, le cantonnier (qui à des fonctions d'officier de police) refuse de verbaliser les voitures en zone bleu qui ne mette pas de disque pour des raisons qui lui son propre.
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Laburu
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30 oct. 2020 à 18:08
C'est surtout en milieu rural, zone gendarmerie, que la pratique existe. Que ce soit les services municipaux invités à ne pas signaler et la PM invitée à ne pas verbaliser. Les gendarmes eux memes, dans ces zones, ont tendance à appliquer la meme tolérance s'ils savent qu'elle existe.

En Belgique, cela est autorisé.

Ceux qui militent pour le même droit en France font remarquer que la zone devant une entrée carrossable est déjà de facto réservée au riverain pourvu qu'il soit unique. Y mettre ou non son véhicule n'y change rien. C'est un argument qui n'est pas dénué de sens meme si on peut y opposer que la finalité n'est pas la meme.
Reste à attendre qu'un projet de modification de la loi soit soumis à nos élus...
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BmV
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30 oct. 2020 à 17:51
On est d'accord : ce sont des pratiques locales qui bien que non réglementaires n'engagent que les officiers locaux qui prennent leur responsabilité.
Mais c'est clairement illégal.
Toujours ce hiatus assez fréquent entre la loi et son application ou l'absence d'application.

Il n'en reste pas moins qu'une affirmation péremptoire disant que " Cela vaut pour leurs propres services et notamment la police municipale. " demande des précisions juridiques.

Attendons donc.
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BmV
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Modifié le 30 oct. 2020 à 19:18
" En Belgique, cela est autorisé. " : certes, mais ce n'est pas la question, on est ici sur le réglementation française.
Qui ne l'autorise pas.
Et qu'il y ait une tolérance ne rend pas l'acte légal pour autant.

" la zone devant une entrée carrossable est déjà de facto réservée au riverain " : de facto peut-être, de jure sûrement pas.
" pourvu qu'il soit unique " : et comment les agents publics sauront-ils faire la différence entre les entrées solo et les entrées multiples ?

" Reste à attendre qu'un projet de modification de la loi soit soumis à nos élus..." : non.

Bon.

Après ces pirouettes de diversion habituelles propres aux échanges d'un café du Commerce dominical, revenons -sans grand espoir d'avoir une réponse digne de la rigueur exigée par la matière- aux questions soulevées précédemment par rapport à des affirmations fausses, questions restées sans justification juridique crédible :

1 - merci de bien vouloir nous citer le texte qui autorise les véhicules municipaux à se garer sur le domaine public devant les accès carrossables des particuliers

2 - en quoi les forces de l'ordre d'État appliqueraient le "droit commun" alors que les services municipaux appliqueraient un autre "droit" donc "non commun" (et lequel ?).

Et par ailleurs, il est toujours excessivement faux de prétendre qu'un " (...) député propose un projet de loi pour autoriser cette pratique (...) ".

Mais bon ....


 
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