Droit pour mon véhicule vendu
Lola33603
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 oct. 2020 à 18:48
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A voir également:
- Droit pour mon véhicule vendu
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Panneau vendu combien de temps - Forum Immobilier
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feloxe
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31 oct. 2020 à 18:48
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Bonjour,
Je suppose que vous avez vendu le véhicule avec le contrôle technique de moins de 6 mois.
Si oui vous ne lui devez rien et aucune garantie.Vous déposez le chèque a la banque il ne peut pas faire opposition sauf pour vol, perte, donc il ne pourra pas
Je suppose que vous avez vendu le véhicule avec le contrôle technique de moins de 6 mois.
Si oui vous ne lui devez rien et aucune garantie.Vous déposez le chèque a la banque il ne peut pas faire opposition sauf pour vol, perte, donc il ne pourra pas