Droit pour mon véhicule vendu
Lola33603
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 31 oct. 2020 à 18:48
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feloxe
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31 oct. 2020 à 18:48
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Bonjour,
Je suppose que vous avez vendu le véhicule avec le contrôle technique de moins de 6 mois.
Si oui vous ne lui devez rien et aucune garantie.Vous déposez le chèque a la banque il ne peut pas faire opposition sauf pour vol, perte, donc il ne pourra pas
Je suppose que vous avez vendu le véhicule avec le contrôle technique de moins de 6 mois.
Si oui vous ne lui devez rien et aucune garantie.Vous déposez le chèque a la banque il ne peut pas faire opposition sauf pour vol, perte, donc il ne pourra pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...