Redevance tv ET pas de domicile
enattente1
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 oct. 2020 à 07:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 30 oct. 2020 à 07:56
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2 réponses
Bonjour,
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Donc vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Donc vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
Vous avez reçu votre contribution à l'audiovisuel public accompagnée de votre taxe d'habitation, même si cette dernière apparait à 0€ suite à la loi macron qui dégrève à 100% la taxe d'habitation si on ne dépasse pas un certain revenu.
La TH et la CAP sont dues selon la situation au 1er janvier de l'année. Vous avez vendu votre maison en août 2020 mais au 1er janvier, vous en étiez propriétaire et c'est là que vous viviez. Du moins, c'est ce que vous avez indiqué sur votre dernière déclaration de revenu. Vous êtes donc bien redevable de cette TH (qui est à 0€) et de cette CAP qui est à 138€ cette année. Pour en être exonéré, il aurait fallu que votre revenu fiscal de référence (voir votre dernier avis d'imposition) soit inférieur à 11000€ et apparemment, ce n'est pas le cas. Vous devez donc la régler avant la date limite pour éviter une majoration de 10%.
La TH et la CAP sont dues selon la situation au 1er janvier de l'année. Vous avez vendu votre maison en août 2020 mais au 1er janvier, vous en étiez propriétaire et c'est là que vous viviez. Du moins, c'est ce que vous avez indiqué sur votre dernière déclaration de revenu. Vous êtes donc bien redevable de cette TH (qui est à 0€) et de cette CAP qui est à 138€ cette année. Pour en être exonéré, il aurait fallu que votre revenu fiscal de référence (voir votre dernier avis d'imposition) soit inférieur à 11000€ et apparemment, ce n'est pas le cas. Vous devez donc la régler avant la date limite pour éviter une majoration de 10%.
enattente1
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15 octobre 2023
30 oct. 2020 à 06:26
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merci à vous de vos réponses ;
Geo
>
enattente1
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15 octobre 2023
30 oct. 2020 à 07:31
30 oct. 2020 à 07:31
Comme expliqué ci dessus, en mai/juin 2020, vous avez rempli la déclaration de revenus et vous étiez éligible à la redevance tele.
L'an prochain n'oubliez pas de cocher la case " je n'ai pas de tele"....
L'an prochain n'oubliez pas de cocher la case " je n'ai pas de tele"....
flocroisic
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>
Geo
30 oct. 2020 à 07:56
30 oct. 2020 à 07:56
Bonjour
A la condition qu'il n'y en ai pas dans le logement ou il sera au 1/01.
L'an prochain n'oubliez pas de cocher la case " je n'ai pas de tele"....
A la condition qu'il n'y en ai pas dans le logement ou il sera au 1/01.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2020 à 22:27