Redevance tv ET pas de domicile
enattente1
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
JE viens de recevoir ma redevance TV 138e pour 2020 (chez une de mes filles où mon courrier arrive). J'ai vendu ma maison le 27 aout 2020. Je n'ai pas de maison pour le moment.Je dors à droite à gauche. Comment puis-je avoir ce dégrévement de 138e. J'ai 74ans, 75ans le 23 mars 2021. et une carte HANDICAPE 78%, merci de vos réponses
JE viens de recevoir ma redevance TV 138e pour 2020 (chez une de mes filles où mon courrier arrive). J'ai vendu ma maison le 27 aout 2020. Je n'ai pas de maison pour le moment.Je dors à droite à gauche. Comment puis-je avoir ce dégrévement de 138e. J'ai 74ans, 75ans le 23 mars 2021. et une carte HANDICAPE 78%, merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Donc vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Donc vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
enattente1
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JE ne demande pas par rapport à ma taxe d'habitation : je n'en ai pas mais je PARLAIS de la TAXE TV, merci
Vous avez reçu votre contribution à l'audiovisuel public accompagnée de votre taxe d'habitation, même si cette dernière apparait à 0€ suite à la loi macron qui dégrève à 100% la taxe d'habitation si on ne dépasse pas un certain revenu.
La TH et la CAP sont dues selon la situation au 1er janvier de l'année. Vous avez vendu votre maison en août 2020 mais au 1er janvier, vous en étiez propriétaire et c'est là que vous viviez. Du moins, c'est ce que vous avez indiqué sur votre dernière déclaration de revenu. Vous êtes donc bien redevable de cette TH (qui est à 0€) et de cette CAP qui est à 138€ cette année. Pour en être exonéré, il aurait fallu que votre revenu fiscal de référence (voir votre dernier avis d'imposition) soit inférieur à 11000€ et apparemment, ce n'est pas le cas. Vous devez donc la régler avant la date limite pour éviter une majoration de 10%.
La TH et la CAP sont dues selon la situation au 1er janvier de l'année. Vous avez vendu votre maison en août 2020 mais au 1er janvier, vous en étiez propriétaire et c'est là que vous viviez. Du moins, c'est ce que vous avez indiqué sur votre dernière déclaration de revenu. Vous êtes donc bien redevable de cette TH (qui est à 0€) et de cette CAP qui est à 138€ cette année. Pour en être exonéré, il aurait fallu que votre revenu fiscal de référence (voir votre dernier avis d'imposition) soit inférieur à 11000€ et apparemment, ce n'est pas le cas. Vous devez donc la régler avant la date limite pour éviter une majoration de 10%.
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