Résiliation mobile chez Bouygues
arlettemartin
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Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais résilier l'abonnement de mon petit fils qui a été incarcéré récemment pour une durée indéterminée, et ces derniers me demandent de leur indiquer l'article de loi que je ne connais pas.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me la communiquer.
Dans cette attente et avec tous mes remerciements,
Arlette MARTIN
Je voudrais résilier l'abonnement de mon petit fils qui a été incarcéré récemment pour une durée indéterminée, et ces derniers me demandent de leur indiquer l'article de loi que je ne connais pas.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir me la communiquer.
Dans cette attente et avec tous mes remerciements,
Arlette MARTIN
1 réponse
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Bonjour
B.T se f.. il de la g.. de ses Clients? Ce motif de résiliation est porté à SES CGV..
Reprenons
Allons au Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Or les CGV font partie du Contrat..
Si on lit les CGV B.T on voit écrit noir sur blanc:
6.4 Comment votre Contrat prend-il fin ?
RÉSILIATION À VOTRE INITIATIVE
Vous pouvez résilier votre Contrat...
..............................................
9) mise en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un
établissement pénitentiaire ;
La LOI c'est tout simplement LEURS PROPRES CGV!
Ecrire en Recommandé et clairement pour que les illettrés débauchés chez SFR (??) puissent (peut être comprendre..).
Si on peut joindre un document prouvant le 'plus de 3 mois' ce serait parfait..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...