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1 réponse
Le vol de moyen de paiement étant une exception à l'immunité familiale depuis 2006, ça va peut aller bien plus loin que la punition parentale, sans parler du fait que la maman risque de porter plainte de toute façon avant de savoir qui a commis le vol.
Donc en plus des punitions familiales qui sont au bon vouloir des parents, la loi peut ajouter jusqu'à 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Donc en plus des punitions familiales qui sont au bon vouloir des parents, la loi peut ajouter jusqu'à 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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