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2 réponses
Bonjour,
Il est possible qu'une procédure judiciaire (demande de partage de la part d'un indivisaire, action d'un débiteur...etc) ait été initié. En ce cas les comptes doivent être consignés.
Concernant les impôts vous n'êtes tenu de régler qu'a hauteur de vos droits dans l'indivision.
Il est possible qu'une procédure judiciaire (demande de partage de la part d'un indivisaire, action d'un débiteur...etc) ait été initié. En ce cas les comptes doivent être consignés.
Concernant les impôts vous n'êtes tenu de régler qu'a hauteur de vos droits dans l'indivision.