Factures pendant une succession

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 gitane2229 -
Bonjour,
La succession due au D.C de mon père n'est toujours pas réglée, cela fait 5 ans.Le notaire encaisse le loyer d'un appartement loué faisant partie de la succession. Cette année, il a décidé de ne plus me rembourser les factures que je réglé, impôts, assurances,alors qu'il le faisait depuis.Nous sommes 3 heritiers, et les impôts s'adressent à moi.La réponse du notaire,ce n'est pas au notaire de régler les factures.
Que fait il des sommes encaissées des loyers? Il y a des fonds..
C'est le pot de terre contre le pot de fer...la situation est inextricable, il reste sur sa position.
Peut on le contraindre à me rembourser ?
Merc pour votre réponse

2 réponses

Bonjour,
Il est possible qu'une procédure judiciaire (demande de partage de la part d'un indivisaire, action d'un débiteur...etc) ait été initié. En ce cas les comptes doivent être consignés.

Concernant les impôts vous n'êtes tenu de régler qu'a hauteur de vos droits dans l'indivision.
Bonjour.

Y aurait-il un différend entre les 3 héritiers ?
Un créancier qui se serait manifesté ?
?
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