Rôle du tuteur
Bonjour,
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement
2 réponses
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si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination. -
Modérateurbonjour
le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations
La législation juridique et financière évolue en permanence...