Rôle du tuteur

Sossoti -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?

    Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination.
    0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations
    0

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