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Rôle du tuteur

Sossoti -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 651
 
si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?

Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 915
 
bonjour

le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations
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