Rôle du tuteur

Sossoti -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 30 oct. 2020 à 16:15

Bonjour,
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 645

si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?

Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination.

Réponse 2 / 2

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 904

bonjour

le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations

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