Rôle du tuteur
Sossoti
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26 oct. 2020 à 21:01
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 30 oct. 2020 à 16:15
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 - 30 oct. 2020 à 16:15
Bonjour,
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Je voulais savoir si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Si oui il remonte sur combien d année ?
Merci pour votre aide
Cordialement
2 réponses
roudoudou22
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27 oct. 2020 à 17:50
27 oct. 2020 à 17:50
si le tuteur a l obligation de vérifier les comptes bancaires avant la mise sous tutelle ?
Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination.
Réponse négative. Il n'appartient pas au tuteur d'examiner les comptes bancaire sur une période antérieure à la date de sa nomination.
kasom
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30 oct. 2020 à 16:15
30 oct. 2020 à 16:15
bonjour
le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations
le tuteur n'a pas cette obligation, mais il peut remonter jusqu'à 6 mois avant la date du prononcé en cas de doute , et donc intervenir ensuite pour contester les opérations
La législation juridique et financière évolue en permanence...