Demande d'un loyer
Résolu
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2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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27 mars 2024
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26 oct. 2020 à 15:55
26 oct. 2020 à 15:55
bonjour,
vous pourrez lui demander des "indemnités d'occupation", équivalentes à la moitié d'un loyer.
cdt.
vous pourrez lui demander des "indemnités d'occupation", équivalentes à la moitié d'un loyer.
cdt.
Utilisateur anonyme
26 oct. 2020 à 16:16
26 oct. 2020 à 16:16
Bonjour,
En situation d'indivision, celui qui utilise de manière privative le bien doit une indemnité d'occupation à celui qui n'en jouit pas.
Celui qui fait des travaux de conservation/ d'entretien ou de réparation peut en demander le remboursement lors du partage.
Le mieux est de mettre en vente ce bien dès que possible, sinon c'est un gouffre financier sans intérêt pour vous (au contraire)
En situation d'indivision, celui qui utilise de manière privative le bien doit une indemnité d'occupation à celui qui n'en jouit pas.
Celui qui fait des travaux de conservation/ d'entretien ou de réparation peut en demander le remboursement lors du partage.
Le mieux est de mettre en vente ce bien dès que possible, sinon c'est un gouffre financier sans intérêt pour vous (au contraire)