Rétention du permis de conduire

Stephane3165 Messages postés 2 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lors d'un contrôle de vitesse supérieure à 40 km/h l'OPJ m'a remis le volet destiné à la gendarmerie et a gardé le volet destiné au contrevenant.
Est-ce un cas de vice de procédure SVP ?

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 391
     
    Bonjour,

    Non.
    De même que les fautes d'orthographes ne le sont pas.

    CB
    1

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