Rétention du permis de conduire
Stephane3165
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hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'un contrôle de vitesse supérieure à 40 km/h l'OPJ m'a remis le volet destiné à la gendarmerie et a gardé le volet destiné au contrevenant.
Est-ce un cas de vice de procédure SVP ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Lors d'un contrôle de vitesse supérieure à 40 km/h l'OPJ m'a remis le volet destiné à la gendarmerie et a gardé le volet destiné au contrevenant.
Est-ce un cas de vice de procédure SVP ?
Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
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