Branchements sur canalisation privée.

annecou_1956
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- Modifié le 24 oct. 2020 à 17:17
annecou_1956
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- 24 oct. 2020 à 19:34
Bonjour, lors de leurs constructions, les propriétaires de ma maison et de la maison voisine ont financé seuls le raccordement à l'eau potable (=viabilisation) des 2 maisons - tranchée et tuyaux sur au moins 900/1000 mètres, avec un dénivelé, ça n'a pas dû être donné. Nous découvrons ce jour que, à la demande des propriétaires, la municipalité opère en ce moment le branchement à l'eau de la commune de 4 maisons du hameau construites antérieurement à nos 2 maisons et jusque-là alimentées par des sources privées. Tout simplement une entreprise est en train d'opérer le branchement de ces 4 maisons à "nos" canalisations = "viabilisation financées par les seuls propriétaires" - celles-ci passant à proximité de ces habitations. A noter qu'à l'époque ces mêmes propriétaires n'ont pas voulu "prendre l'eau de la commune" en même temps, c'est à dire participer au financement de ces travaux... Concrètement l'entreprise a fait des trous proches de chaque maison (elles sont situées dans le hameau sur le trajet de notre "canalisation-viabilisation") et pose tout simplement des "robinets" dans "nos" tuyaux. Sans aucune information, demande ou explicitation des conditions de cette opération. Avant de prendre contact avec le maire à propos de cette affaire, si quelqu'un peut m'apporter un éclairage juridique, merci beaucoup,

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ginto5
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24 oct. 2020 à 19:07
Bonjour,

Lors de la pose de "votre" conduite d'eau, avez-vous eu un document de la commune ou de l'organisme chargé de la gestion de l'eau vous signifiant que lors de branchements futurs d'autres utilisateurs vous seriez indemnisé ?
Souvent, lorsqu'il y a convention de ce genre, ce droit expire après un certain nombre d'années, souvent 10.
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annecou_1956
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24 oct. 2020 à 19:32
Grand merci de votre réponse mais, non, rien de tel n'est noté sur le document de la commune auquel nous avons eu accès - de plus 20 ans se sont écoulés. Encore merci, bien cordialement
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BmV
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24 oct. 2020 à 19:09
Et vous ne vous êtes pas assurés du contrôle de cette conduite en ayant seuls l'accès à la vanne d’isolation au niveau du branchement sur la conduite communale ????
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annecou_1956
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24 oct. 2020 à 19:34
Grand merci de votre réponse mais, non, aucun accès privatif à la vanne n'a été prévu. Les propriétaires de l'époque ont acquis une pompe dont ils ont donné la gestion à la commune. Encore merci, bien cordialement
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