Changment acte de propriété
Marie2b
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24 oct. 2020 à 10:59
Gayomi Messages postés 17091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 24 oct. 2020 à 11:05
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A voir également:
- Changment acte de propriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de vente pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 oct. 2020 à 11:03
24 oct. 2020 à 11:03
Bonjour,
Non. Cette maison appartient à la communauté.
pourquoi cette demande ? pour déshériter un enfant ?
Non. Cette maison appartient à la communauté.
pourquoi cette demande ? pour déshériter un enfant ?
Gayomi
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