Dépôt d'une demande de permis
alain6901
Messages postés
2
Statut
Membre
-
alain6901 Messages postés 2 Statut Membre -
alain6901 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dessinateur -projeteur ,
J'ai remis à mon client l'ensemble des pièces de sa demande de permis de construire.
L'adjoint du maire qui l'a reçu refuse d'enregistrer son dossier au prétexte que certaines côtes sont manquantes sur le plan de façade et autres petits détails.
Ma question est la suivante : la mairie peut elle refuser le dépôt d'un dossier si celui-ci est complet au niveau des pièces à fournir?
Si la réponse est non, comment agir face à ce comportement?
D'avance merci , de votre aide .
ALain
Je suis dessinateur -projeteur ,
J'ai remis à mon client l'ensemble des pièces de sa demande de permis de construire.
L'adjoint du maire qui l'a reçu refuse d'enregistrer son dossier au prétexte que certaines côtes sont manquantes sur le plan de façade et autres petits détails.
Ma question est la suivante : la mairie peut elle refuser le dépôt d'un dossier si celui-ci est complet au niveau des pièces à fournir?
Si la réponse est non, comment agir face à ce comportement?
D'avance merci , de votre aide .
ALain
A voir également:
- Dépôt d'une demande de permis
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
2 réponses
Non.
Le maire ou son employé doit recevoir le dossier de demande de permis de construire et délivrer le récépissé en rapport, sans préjuger au moment du dépôt de la présence de tous les documents et de tous les éléments.
Le récépissé n'est que la preuve du dépôt d'un dossier, pas un certificat attestant que le dossier reçu est complet ou conforme, l'équivalent d'un accusé de réception en matière de recommandés postaux.
On part du principe qu'un agent d'accueil polyvalent dans une mairie, surtout les plus petites, n'est pas formé pour arriver à déterminer si un dossier est conforme ou complet.
Cela étant, dans votre cas, le dossier ferait de toute manière l'objet d'une demande de pièce complémentaire ou d'une demande de compléter un document, ce qui ne fera qu'allonger le délai de toute façon ; le délai d'instruction réglementaire ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera déclaré complet.
Reste aussi l'alternative de l'envoyer en recommandé+AR : l'AR postal fera alors office de récépissé de dépôt.
Le maire ou son employé doit recevoir le dossier de demande de permis de construire et délivrer le récépissé en rapport, sans préjuger au moment du dépôt de la présence de tous les documents et de tous les éléments.
Le récépissé n'est que la preuve du dépôt d'un dossier, pas un certificat attestant que le dossier reçu est complet ou conforme, l'équivalent d'un accusé de réception en matière de recommandés postaux.
On part du principe qu'un agent d'accueil polyvalent dans une mairie, surtout les plus petites, n'est pas formé pour arriver à déterminer si un dossier est conforme ou complet.
Cela étant, dans votre cas, le dossier ferait de toute manière l'objet d'une demande de pièce complémentaire ou d'une demande de compléter un document, ce qui ne fera qu'allonger le délai de toute façon ; le délai d'instruction réglementaire ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera déclaré complet.
Reste aussi l'alternative de l'envoyer en recommandé+AR : l'AR postal fera alors office de récépissé de dépôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...