Dépôt d'une demande de permis

Question

Bonjour, 
Je suis dessinateur -projeteur , 
J'ai remis à mon client l'ensemble des pièces de sa demande de permis de construire.
L'adjoint du maire qui l'a reçu refuse d'enregistrer son dossier au prétexte que certaines côtes sont manquantes sur le plan de façade et autres petits détails.
Ma question est la suivante : la mairie peut elle refuser le dépôt d'un dossier si celui-ci est complet au niveau des pièces à fournir?
Si la réponse est non, comment agir face à ce comportement?
D'avance merci , de votre aide .
ALain

BmV · Accepted Answer

Non.

Le maire ou son employé doit recevoir le dossier de demande de permis de construire et délivrer le récépissé en rapport, sans préjuger au moment du dépôt de la présence de tous les documents et de tous les éléments.
Le récépissé n'est que la preuve du dépôt d'un dossier, pas un certificat attestant que le dossier reçu est complet ou conforme, l'équivalent d'un accusé de réception en matière de recommandés postaux.

On part du principe qu'un agent d'accueil polyvalent dans une mairie, surtout les plus petites, n'est pas formé pour arriver à déterminer si un dossier est conforme ou complet.

Cela étant, dans votre cas, le dossier ferait de toute manière  l'objet d'une demande de pièce complémentaire ou d'une demande de compléter un document, ce qui ne fera qu'allonger le délai de toute façon ; le délai d'instruction réglementaire ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera déclaré complet.

Reste aussi l'alternative de l'envoyer en recommandé+AR : l'AR postal fera alors office de récépissé de dépôt.

alain6901 · Answer

Bonsoir , je vous remercie de cette réponse rapide qui confirme ce que je pensais.
Bonne fin de journée et bon week-end à vous

ALain

Dépôt d'une demande de permis

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