Dépôt d'une demande de permis
alain6901
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Modifié le 23 oct. 2020 à 15:32
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BmV
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23 oct. 2020 à 15:30
23 oct. 2020 à 15:30
Non.
Le maire ou son employé doit recevoir le dossier de demande de permis de construire et délivrer le récépissé en rapport, sans préjuger au moment du dépôt de la présence de tous les documents et de tous les éléments.
Le récépissé n'est que la preuve du dépôt d'un dossier, pas un certificat attestant que le dossier reçu est complet ou conforme, l'équivalent d'un accusé de réception en matière de recommandés postaux.
On part du principe qu'un agent d'accueil polyvalent dans une mairie, surtout les plus petites, n'est pas formé pour arriver à déterminer si un dossier est conforme ou complet.
Cela étant, dans votre cas, le dossier ferait de toute manière l'objet d'une demande de pièce complémentaire ou d'une demande de compléter un document, ce qui ne fera qu'allonger le délai de toute façon ; le délai d'instruction réglementaire ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera déclaré complet.
Reste aussi l'alternative de l'envoyer en recommandé+AR : l'AR postal fera alors office de récépissé de dépôt.
Le maire ou son employé doit recevoir le dossier de demande de permis de construire et délivrer le récépissé en rapport, sans préjuger au moment du dépôt de la présence de tous les documents et de tous les éléments.
Le récépissé n'est que la preuve du dépôt d'un dossier, pas un certificat attestant que le dossier reçu est complet ou conforme, l'équivalent d'un accusé de réception en matière de recommandés postaux.
On part du principe qu'un agent d'accueil polyvalent dans une mairie, surtout les plus petites, n'est pas formé pour arriver à déterminer si un dossier est conforme ou complet.
Cela étant, dans votre cas, le dossier ferait de toute manière l'objet d'une demande de pièce complémentaire ou d'une demande de compléter un document, ce qui ne fera qu'allonger le délai de toute façon ; le délai d'instruction réglementaire ne commencera à courir qu'à partir du moment où le dossier sera déclaré complet.
Reste aussi l'alternative de l'envoyer en recommandé+AR : l'AR postal fera alors office de récépissé de dépôt.
alain6901
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23 oct. 2020 à 15:40
23 oct. 2020 à 15:40
Bonsoir , je vous remercie de cette réponse rapide qui confirme ce que je pensais.
Bonne fin de journée et bon week-end à vous
ALain
Bonne fin de journée et bon week-end à vous
ALain