Taxe ordure ménagère
Flo
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23 oct. 2020 à 12:05
djivi38
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2 réponses
anemonedemer
23 oct. 2020 à 12:13
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- 2 janvier 2021
23 oct. 2020 à 12:13
Bonjour,
La prescription est de 3 ans. Donc vous avez un rattrapage sur 3 années.
Vous pouvez demander un étalement et aussi de consulter les justificatifs (= avis de taxes foncières)
La prescription est de 3 ans. Donc vous avez un rattrapage sur 3 années.
Vous pouvez demander un étalement et aussi de consulter les justificatifs (= avis de taxes foncières)
djivi38
23 oct. 2020 à 13:24
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23 oct. 2020 à 13:24
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La TEOM est mentionnée sur l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur qui la règle en même temps que sa TF, et il demande ensuite à son locataire le remboursement de la TEOM correspondant au logement loué.
Lire mon topo ci-dessous : en cas de charges "au forfait" la TEOM n'est pas due sauf si le contrat de location mentionne une clause particulière pour un paiement en sus du forfait de charges. En cas de charges "au réel", la TEOM est bien due.
En cas d'oubli : il peut demander le remboursement des TEOM des 3 dernières années.
Les TEOM demandées en retard peuvent être remboursées par 1/12° : pour être qualifiée de "demande tardive" il faut que la demande soit faite postérieurement à l'année N+1.
Donc seules les TEOM des années 2017 et 2018 sont demandées en retard, les TEOM 2019 & 2020 étant demandées avant le 31/12/2020.
En résumé :
==> Le total de la TEOM 2017 (due au prorata du 2/9 au 31/12) et la TEOM 2018 (due dans sa totalité pour l'année entière) peut être payé par douzième : comme vous n'êtes plus locataire, peut-être le + simple serait de payer le premier douzième par chèque séparé en même temps que le règlement des TEOM 2019 & 2020 et d'établir un virement permanent pour les 11 autres paiements.
==> Le total des TEOM 2019 (due dans sa totalité pour l'année entière) & la TEOM 2020 (due au prorata du 10/01 au 30/07) sont à payer en 1 seule fois.
Le bailleur doit fournir copie de ses avis de TF pour chaque année : attendre donc d'avoir les copies de ces 4 années avant de payer.
Vérifiez que les frais de gestion/rôle (mentionnés au bas des avis) ne sont pas demandés : ils sont toujours à la charge du bailleur.
Cliquez ici pour accéder à mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
La TEOM est mentionnée sur l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur qui la règle en même temps que sa TF, et il demande ensuite à son locataire le remboursement de la TEOM correspondant au logement loué.
Lire mon topo ci-dessous : en cas de charges "au forfait" la TEOM n'est pas due sauf si le contrat de location mentionne une clause particulière pour un paiement en sus du forfait de charges. En cas de charges "au réel", la TEOM est bien due.
En cas d'oubli : il peut demander le remboursement des TEOM des 3 dernières années.
Les TEOM demandées en retard peuvent être remboursées par 1/12° : pour être qualifiée de "demande tardive" il faut que la demande soit faite postérieurement à l'année N+1.
Donc seules les TEOM des années 2017 et 2018 sont demandées en retard, les TEOM 2019 & 2020 étant demandées avant le 31/12/2020.
En résumé :
==> Le total de la TEOM 2017 (due au prorata du 2/9 au 31/12) et la TEOM 2018 (due dans sa totalité pour l'année entière) peut être payé par douzième : comme vous n'êtes plus locataire, peut-être le + simple serait de payer le premier douzième par chèque séparé en même temps que le règlement des TEOM 2019 & 2020 et d'établir un virement permanent pour les 11 autres paiements.
==> Le total des TEOM 2019 (due dans sa totalité pour l'année entière) & la TEOM 2020 (due au prorata du 10/01 au 30/07) sont à payer en 1 seule fois.
Le bailleur doit fournir copie de ses avis de TF pour chaque année : attendre donc d'avoir les copies de ces 4 années avant de payer.
Vérifiez que les frais de gestion/rôle (mentionnés au bas des avis) ne sont pas demandés : ils sont toujours à la charge du bailleur.
Cliquez ici pour accéder à mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
djivi38
23 oct. 2020 à 16:56
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23 oct. 2020 à 16:56
Pas de souci.
Avec plaisir :-)
Avec plaisir :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
