Différence de loyer entre bail et quittance

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Bonjour,
Je viens d’emménager dans un studio. Sur le bail il est écrit 700 euros de loyer et 50 euros de charges.
Or sur les premières quittances de loyer que je viens de recevoir il est écrit 662 euros de loyer et 88 euros de charges.
Dans les deux cas le total du loyer plus les charges est le même 750 euros mais la répartition est différente.
Est ce que c’est important? Est ce que ça peux me poser des problèmes plus tard?

J’ai déjà fait remarquer une première fois au bailleur que la répartition était différente mais aucune réponse sa part. Est ce que je dois insister et exiger du bailleur qu’il corrige?

Merci

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Bonjour,
Non vous ne payerez pas plus cher puisque ce qui est sur le bail est contractuel.
La quittance doit être conforme au bail (et non l'inverse) et vous pouvez l'exiger par courrier RAR au bailleur.
Ne lui téléphonez plus puisqu'il est odieux (et en plus ça ne sert à rien).

Vos provisions de charges de 50 euros sont donc une "avance" et le bailleur devra vous justifier annuellement des charges réelles pour la régularisation.
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24 octobre 2020

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais lui envoyer un courrier et j’espère qu’il sera coopératif!
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20 novembre 2020
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bonjour,

La quittance de loyer détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges, donc il n'y a aucune raison que le montant du loyer mentionné sur votre contrat de location soit différent de celui mentionné sur vos quittances ... si ce n'est que votre bailleur doit certainement y trouver un avantage fiscal ou, si vos charges sont "au forfait", ça pourrait se révéler être à votre désavantage si vous consommez peu...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/signer-un-contrat-de-location-vide/a1408/les-documents-annexes

Les charges doivent être listées avec précision (ce qui exclut la mention "charges comprises", qui, juridiquement parlant, ne veut rien dire) et cette liste doit être annexée au contrat de location et être qualifiées :
- soit "au réel" (obligatoire en location nue et possible en location meublée si choix du bailleur) : il s'agira de provisions mensuelles à régulariser annuellement,
- soit "au forfait" (possible en location meublée et possible en colocation nue (mais pas pour colocataires mariés ou pacsés) : il s'agira d'un montant fixe tout au long de la location qui ne peut être que "indexé" aux mêmes conditions et en même temps que la révision du loyer SI et seulement SI la révision annuelle du loyer a été prévue à la signature du contrat de location.
Comment sont qualifiées vos charges ?
Et s'il n'y a aucune mention qualifiant les charges, elles sont considérées comme étant "au réel" :
=> les abonnements électricité/gaz seront obligatoirement au nom du locataire et seront pris auprès du fournisseur de son choix,
=> la consommation d'eau : pour tout type de location, le compteur peut rester au nom du bailleur, mais il doit y avoir un sous-compteur pour le locataire --> les relevés des index seront à faire à l'entrée dans les lieux et à noter sur l'EDLE et à faire le jour du rendu des clés et à noter sur l'EDLS.

Si vous aimez que les choses soient "au carré" (ce qui évite toute ambiguïté et tout problème ultérieur), vous envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie & les 2 récépissés) pour contester les montants mentionnés sur vos quittances de loyer et pour lui demander - si vous ne l'avez pas - la liste précise des charges avec leur qualification ("au réel" ou "au forfait").


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § II-H au sujet des charges), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

PS : j'ajoute que si vous avez ou si vous deviez demandé des APL le calcul est en fonction du montant loyer... ce que je ne sais pas, c'est si c'est le contrat qui est demandé (je pense que oui) ou si ce sont les quittances...

---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Je suis actuellement en déplacement pour quelques jours je n’ai pas les annexes sur moi juste le bail. Je regarderais les annexes une fois rentrée et vous tiendrais au courant. Je peux déjà vous dire les informations qu’il y a sur le bail. Ça m’a tout l’air d’être au réel, ce qui veux dire qu’en ayant un montant de charges différent entre le bail et la quittance ça va apporter des complications lors de la régularisation annuelle..

Sur le bail :
Charges récupérables
Modalité de règlement des charges récupérables : Provision sur charges avec régularisation annuelle
Montant : 50 euros
Chauffage collectif
Eau collectif

Il y a marqué sur le bail dans la liste des annexes : liste des charges récupérables défini par décret en Conseil d’État.
Je regarderais l’annexe en détail une fois de retour à mon domicile.

Si je demande la rectification qu’est ce qui sera corrigé le bail ou la quittance ? Ça ne risque pas d’être revu à la hausse?

De plus j’ai laissé un dépôt de garantie d’un mois de loyer soit 700 euros et non 662 euros.

Effectivement j’ai fait une demande d’APL. La caf ne demande pas le contrat mais un formulaire d’attestation remplie par le bailleur.
Pour la petite histoire j’ai transmit cette attestation au bailleur fin septembre. Il l’a complété et me l’a renvoyé le 1 er octobre en mettant 662 euros pour le loyer. Je lui ai fait remarqué que c’était incorrect et demandé de corriger. Il m’a dit qu’il allait le faire, puis plus de nouvelle.
Je le relance par mail une première fois puis une deuxième fois. Hier j’ai reçu l’avis de payment pour le mois de novembre. Agacée je lui réponds que je suis toujours en attente de l’attestation de logement pour la CAF malgré mes relances. Dans la soirée j’ai eu un message odieux sur mon répondeur de sa part où il hausse le ton en répétant plusieurs fois qu’il me l’a déjà dit qu’il le répète encore une fois et qu’il ne me le dira plus que c’est la dernière fois mais qu’il a envoyé le document directement à la CAF et qu’il avait pas que ça à faire. Bien évidement je n’étais absolument pas au courant, j’ai téléphoné à la caf qui m’a confirmé qu’ils avaient bien reçut le document (corrigé au montant de 700 euros) et que mon bailleur avait demandé à recevoir directement les APLs ( il a le droit mais il ne m’en a jamais informé contrairement à ce qu’il dit)

Voilà donc ça ne commence pas très bien, je commence à me méfier. Je vais faire comme vous dites et lui envoyer un courrier.
J’ai juste peur de me retrouver à payer plus cher.

cdt.
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Je ne saurais mieux dire que la réponse d'anemonedemer !

Je rajoute simplement ceci : je comprends que vos charges sont "au réel" puisque provisionnées et qu'elles seront donc régularisées annuellement suite à l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires), mais j'attire votre attention sur votre mention "Eau collectif" : ça doit être l'eau chaude; pour l'eau froide vous devez prendre votre propre abonnement auprès du service des Eaux de la commune OU disposer d'un sous-compteur avec relevé des index (à mentionner sur l'EDLE) à l'entrée dans les lieux ainsi que le jour du rendu des clés lors de votre départ de ce logement (à mentionner sur l'EDLS).

cdt.
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Merci pour cette information!!
Je vais regarder l’EDLE dès que je retourne chez moi mais de mémoire seulement le relevé de l’électricité avait été noté..
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Vous avez une location meublée ?
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Non meublé
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Si vous avez une location nue (= non meublée), la revente d'électricité étant illégale (elle est seulement "tolérée" en location meublée), le bailleur doit (obligation) faire installer un compteur individuel pour ce logement et vous, quand il sera posé, vous devrez (obligation) prendre un abonnement auprès du fournisseur de votre choix.

Vous n'avez PAS à rembourser cette consommation d'électricité à votre bailleur : refusez sa note quand un jour il vous la présentera.

Je pense que vous allez trouver dans un de mes topos plein de choses qui pourraient bien vous être utiles avec ce bailleur...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Pour ce qui est de l’électricité j’ai un compteur et j’ai déjà un fournisseur.

Merci je me méfierais s’il me demande de l’argent pour l’électricité.

C’est pour l’eau que rien n’a été fait en particulier.

Merci pour le topo!
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