Demande de mise sous tutelle entre compromis et vente immobilière

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1 décembre 2020
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Bonjour,
je n'ai pas trouvé de posts correspondant précisément à mon problème, je viens donc à vous pour un peu d'aide.

Nous avons signé un compromis le 12septembre pour un bien à 225.000€ (tout à fait dans les prix du marché), le compromis s'est fait de manière électronique en présence de la dame âgée propriétaire du bien, d'une de ses filles, puis deux jours après par une autre de ses filles à distance (motif impérieux), leurs trois noms sont donc sur le compromis.

J'apprends il y a peu et par le notaire que la vendeuse est sous demande de mise sous tutelle et que l'instruction du dossier peut prendre du temps (c'est rien de le dire, nous sommes fin octobre et le juge traite les dossiers d'avril/mai) j'imagine donc que la demande de mise sous tutelle est postérieure au compromis (rien sur celui ci ne précise la procédure)

Dans la mesure où la vendeuse a signé avec ses enfants et qu'elle dispose selon l'agence d'un justificatif médical précisant sa pleine capacité, les délais restent-ils les mêmes ? Est il possible de passer outre ?

Quel sont les risques inhérents à tout cela et pouvons nous attendre des compensations pour le préjudice subi ?

Je vous remercie par avance, cette période déjà stressante est en train de le devenir bien plus...

Bonne journée
Ther_75

2 réponses

Bonjour.

Commencer par demander un duplicata de cette attestation médicale de pleine capacité signée et datée par le médecin.
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1 décembre 2020
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Bonjour,
Si en effet il y a cette attestation médicale, que ses filles sont donc d'accord et que le juge ne s'est pas prononcé, je ne vois pas ce qui peut s'opposer a la signature de l'acte définitif
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