Demande de mise sous tutelle entre compromis et vente immobilière
Ther_75
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 22 oct. 2020 à 22:32
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2 réponses
Bonjour.
Commencer par demander un duplicata de cette attestation médicale de pleine capacité signée et datée par le médecin.
Commencer par demander un duplicata de cette attestation médicale de pleine capacité signée et datée par le médecin.
terrien16
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22 oct. 2020 à 22:32
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Bonjour,
Si en effet il y a cette attestation médicale, que ses filles sont donc d'accord et que le juge ne s'est pas prononcé, je ne vois pas ce qui peut s'opposer a la signature de l'acte définitif
Si en effet il y a cette attestation médicale, que ses filles sont donc d'accord et que le juge ne s'est pas prononcé, je ne vois pas ce qui peut s'opposer a la signature de l'acte définitif