Acte de vente
Anthodu34
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je devais signer un acte de vente le 06/10/2020. La veille de la signature, ma notaire m'apprends que ce n'est pas possible car il manque un papier du juge des tutelles.
Depuis cette épisode les notaires des 2 parties communiques, se renvois la balle mais rien ne bouge.
Peut-on se retourner contre eux pour manque de rigueur dans le dossier ? Ou autre.
Je devais signer un acte de vente le 06/10/2020. La veille de la signature, ma notaire m'apprends que ce n'est pas possible car il manque un papier du juge des tutelles.
Depuis cette épisode les notaires des 2 parties communiques, se renvois la balle mais rien ne bouge.
Peut-on se retourner contre eux pour manque de rigueur dans le dossier ? Ou autre.
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3 réponses
Anthodu34
Oui, mais nous avons envoyés les documents. Il nous ont communiquer une date et la veille ils se sont rendu compte qu'il manque un papier
La législation juridique et financière évolue en permanence...