Acte de vente
Anthodu34
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je devais signer un acte de vente le 06/10/2020. La veille de la signature, ma notaire m'apprends que ce n'est pas possible car il manque un papier du juge des tutelles.
Depuis cette épisode les notaires des 2 parties communiques, se renvois la balle mais rien ne bouge.
Peut-on se retourner contre eux pour manque de rigueur dans le dossier ? Ou autre.
Je devais signer un acte de vente le 06/10/2020. La veille de la signature, ma notaire m'apprends que ce n'est pas possible car il manque un papier du juge des tutelles.
Depuis cette épisode les notaires des 2 parties communiques, se renvois la balle mais rien ne bouge.
Peut-on se retourner contre eux pour manque de rigueur dans le dossier ? Ou autre.
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3 réponses
Bonjour,
L'avis du juge des tutelles peut prendre plusieurs mois... les notaires n'y peuvent rien.
L'avis du juge des tutelles peut prendre plusieurs mois... les notaires n'y peuvent rien.
Anthodu34
Oui, mais nous avons envoyés les documents. Il nous ont communiquer une date et la veille ils se sont rendu compte qu'il manque un papier
Peut-on se retourner contre eux pour manque de rigueur dans le dossier ? Ou autre.
Non, ni manque de rigueur, ni autre.
Un Notaire n'est pas un faussaire, il ne peut fabriquer des documents qui ne sont pas en sa possession, il doit attendre (et vous aussi) que ces documents lui soient communiqués.
Non, ni manque de rigueur, ni autre.
Un Notaire n'est pas un faussaire, il ne peut fabriquer des documents qui ne sont pas en sa possession, il doit attendre (et vous aussi) que ces documents lui soient communiqués.
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