Droit de propriété pour Logiciel en ligne
Résolu
miltonis
Messages postés
247
Statut
Membre
-
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai créé une plateforme en ligne pour un client. Ce client utilise régulièrement cette plateforme depuis plusieurs années et nous l'avons faite évoluer au gré de ses demandes.
Dans cette plateforme, le client a inséré pas mal de données DE ses collaborateurs et de ses propres clients. Les données ont été insérées PAR ses collaborateurs et par ses propres clients.
Ce que je souhaite savoir à qui appartient cette plateforme, le code-source mais surtout les données insérées au fur et à mesure des années.
Nous n'avons pas de contrat de prestation mais un devis signé de leur part. Celui-ci indique :
"Droit de propriété intellectuelle : XXXX (mon entité) conserve la propriété intellectuelle (copyright) du code développé pour le développement des nouvelles fonctionnalités spécifiques à ce projet. Une fois la totalité payée, XXXX accorde au client une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d’utilisation pour l'usage interne du client uniquement."
Merci de vos retours.
J'ai créé une plateforme en ligne pour un client. Ce client utilise régulièrement cette plateforme depuis plusieurs années et nous l'avons faite évoluer au gré de ses demandes.
Dans cette plateforme, le client a inséré pas mal de données DE ses collaborateurs et de ses propres clients. Les données ont été insérées PAR ses collaborateurs et par ses propres clients.
Ce que je souhaite savoir à qui appartient cette plateforme, le code-source mais surtout les données insérées au fur et à mesure des années.
Nous n'avons pas de contrat de prestation mais un devis signé de leur part. Celui-ci indique :
"Droit de propriété intellectuelle : XXXX (mon entité) conserve la propriété intellectuelle (copyright) du code développé pour le développement des nouvelles fonctionnalités spécifiques à ce projet. Une fois la totalité payée, XXXX accorde au client une licence perpétuelle, non exclusive et non transférable d’utilisation pour l'usage interne du client uniquement."
Merci de vos retours.
A voir également:
- Droit de propriété pour Logiciel en ligne
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Passer le bsr en ligne - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, comme ni mon nom, ni le sien ne sont mentionnés, cela veut-il pour autant dire que les données lui appartiennent?