Simple question
lulu
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21 oct. 2020 à 20:20
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 21 oct. 2020 à 22:23
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 oct. 2020 à 20:33
Modifié le 21 oct. 2020 à 20:33
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis sauf si reloué avant.
Article 15 de la loi de 89
Tout dépend de la date de fin du préavis ! (pas du départ)
Article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Tout dépend de la date de fin du préavis ! (pas du départ)
djivi38
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21 oct. 2020 à 22:23
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bonjour,
Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu’à la fin de son PRÉAVIS, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : donc, le § suivant vous intéressera si vous avez reloué ce même logement pendant le préavis du locataire.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature de ce nouveau contrat de location), car il est illégal d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
cdt.
Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu’à la fin de son PRÉAVIS, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : donc, le § suivant vous intéressera si vous avez reloué ce même logement pendant le préavis du locataire.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature de ce nouveau contrat de location), car il est illégal d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
cdt.
Gayomi
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21 oct. 2020 à 20:25
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Le loyer est dû jusqu'à l'état des lieux de sortie.
Valenchantée
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21 oct. 2020 à 20:48
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Euh non : le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation entretemps.
Gayomi
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Oui, désolée.
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Modifié le 21 oct. 2020 à 21:05
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pas grave mais j'étais étonnée... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...