Simple question

lulu - 21 oct. 2020 à 20:20
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 oct. 2020 à 22:23
Bonjour, un locataire paye son loyer jusqu'a la fin du mois ,et quitte le logement 4 jours avantle propriétaire doit il lui rendre les quatre jours?
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3 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 21 oct. 2020 à 20:33
Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis sauf si reloué avant.
Article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Tout dépend de la date de fin du préavis ! (pas du départ)
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
21 oct. 2020 à 22:23
bonjour,

Loyer et charges sont dus par le locataire jusqu’à la fin de son PRÉAVIS, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : donc, le § suivant vous intéressera si vous avez reloué ce même logement pendant le préavis du locataire.

Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature de ce nouveau contrat de location), car il est illégal d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

cdt.
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Gayomi Messages postés 19112 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 332
21 oct. 2020 à 20:25
Le loyer est dû jusqu'à l'état des lieux de sortie.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
21 oct. 2020 à 20:48
Euh non : le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation entretemps.
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Gayomi Messages postés 19112 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 10 332 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
21 oct. 2020 à 21:03
Oui, désolée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > Gayomi Messages postés 19112 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024
Modifié le 21 oct. 2020 à 21:05
pas grave mais j'étais étonnée... :)
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