Litige avec l'acheteur de ma maison

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Bonjour,
je me permets de vous contacter à propos d'un litige avec l'acheteur de ma maison, acte de vente signé le 4 mars 2020 devant Me Cherrier, notaire à Rosheim -67560.

Les 26 et 27 octobre 2019, j'ai posé des panneaux solaires pour auto-consommation sans revente avec l'aide de l'entreprise JDE de Luzech (Lot) dans ma maison sise à URMATT, 40 rue de l'église 67280. J'ai choisi ce matériel de qualité sur les conseils de cette entreprise. Trois semaines plus tard, nous signions la promesse d'achat d'une maison à Frayssinet (46310).
Les matériaux (origine Allemagne) mis en place bénéficient d'un agrément de sécurité européen et donc peuvent être posés partout en France et en Europe, tels qu'ils ont été posés par l'entreprise JDE. Cette entreprise est agréée pour la pose de panneaux solaires. L'installation d'Urmatt répond en tout point aux normes et recommandations d'ENEDIS.

La maison a donc été vendue telle que le 04 mars 2020, date de la signature de l'acte définitif de vente, auquel est joint le rapport "diagnostic électrique" établi par l'Agence Alizé, rapport qui ne fait aucune remarque quant au raccordement au tableau électrique des panneaux solaires.
Le rapport du Consuel ne fait également aucune remarque quant à la mise en place des panneaux, des micro-onduleurs et du branchement, autorisant ainsi la mise en service, le matériel répondant en tous points aux normes de sécurité en vigueur.

Après la vente, un agent de l'Électricité de Strasbourg (ES) est passé et a établi un rapport datant du 01/10/2020 (soit presque 7 mois après la signature de la vente) demandant la mise en place d'une borne CIBE en limite de propriété pour permettre la coupure du courant en cas de besoin (par exemple intervention des pompiers) s'appuyant sur une norme datant de 2008... Cette norme est particulière et propre à l'Electricité de Strasbourg, norme que nous ignorions totalement, de même que l'entreprise JDE.
Ce rapport est en contradiction avec celui du Consuel, qui lui autorise la mise en fonction des panneaux solaires telle que l'installation est réalisée.

L'acheteur de notre ancienne maison à Urmattt nous met en demeure par lettre recommandée de faire exécuter ces travaux à nos frais, sous menace de poursuites.

Et donc ma question est :
• L'acheteur est-il dans ses droits et donc est-ce à nous de payer ces travaux ?
• ou est-ce à lui de payer, voire au Consuel qui n'a fait aucune remarque particulière et qui est censé connaitre les règles spécifiques à l'Alsace.
Il va sans dire que si ces travaux nous incombent, nous prendrons leur exécution à notre charge sans aucun problème.

Pour rappel :
En page 6 du compromis de vente
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA VENTE
L'acquéreur déclare souhaiter acquérir le bien objet du présent acte sans l'avoir visité physiquement préalablement mais uniquement virtuellement.
Il déclare avoir parfaite connaissance tant de l'état du bien vendu que de son environnement et réitère sa volonté d'acquérir malgré l'absence de visite préalable.
L'acquéreur déclare ne pas faire de la visite physique du bien une condition essentielle et déterminante de son consentement, ayant obtenu préalablement, à ce jour toutes les informations utiles et déclarant avoir mené les investigations nécessaires afin de connaître précisément l'état du bien et sa situation tant juridique qu'au regard de son environnement.

L'acte de vente stipule en page 7
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend LE BIEN dans son état au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions pouvant exister, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte. Toutefois, afin de respecter les dispositions de l’article 1626 du Code civil, LE VENDEUR garantit L’ACQUEREUR contre tous risques d’évictions, à l’exception des éventuelles charges déclarées aux présentes.

Merci pour vos conseils

Cordialement

4 réponses

Bonjour,

Pas de noms, ni d'adresse ici !
Merci de les faires disparaitre, en postant anonymement.
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Bonjour

la page 6 du compromis et la page 7 de l'acte de vente dont suffisamment explicites

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Merci, comment procéder pour supprimer les noms et adresses. merci
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Merci
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