Divorce maison indivision
alain
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Modifié le 20 oct. 2020 à 20:21
Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 oct. 2020 à 22:12
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1 réponse
Gayomi
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20 oct. 2020 à 22:12
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Ma question est la suivante, peut on mettre notre appartement qu'à un seul nom ? Le mien ou celui de mon épouse ? Ainsi, 1 de nous garderait le bien, l'autre l'argent (nous avons fait estimer celui ci, les parts seraient égales)
Dans la cadre d'un partage, il est effectivement possible d'attribuer le bien immobilier à l'un des indivisaires et l'argent à l'autre (acte notarié obligatoire).
Le partage peut être partiel et donc ne pas concerner un des deux biens immobiliers. Cependant, c'est rarement une bonne idée. Quoiqu'il en coûte, il est largement préférable de partager tous les biens communs à l'occasion du divorce.
Dans la cadre d'un partage, il est effectivement possible d'attribuer le bien immobilier à l'un des indivisaires et l'argent à l'autre (acte notarié obligatoire).
Le partage peut être partiel et donc ne pas concerner un des deux biens immobiliers. Cependant, c'est rarement une bonne idée. Quoiqu'il en coûte, il est largement préférable de partager tous les biens communs à l'occasion du divorce.