Divorce maison indivision
alain
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, avec mon épouse nous avons décidés de divorcer par consentement mutuel. Nous possédons 2 biens, une maison et un petit appart. Nous comptons garder la maison en indivision pour le moment, (elle y vit) et partager le reste en 2 parts égales (argent et appart). Ma question est la suivante, peut on mettre notre appartement qu'à un seul nom ? Le mien ou celui de mon épouse ? Ainsi, 1 de nous garderait le bien, l'autre l'argent (nous avons fait estimer celui ci, les parts seraient égales) Mettre l'appart qu'à un seul nom doit avoir un cout ? Merci de votre aide.
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1 réponse
Ma question est la suivante, peut on mettre notre appartement qu'à un seul nom ? Le mien ou celui de mon épouse ? Ainsi, 1 de nous garderait le bien, l'autre l'argent (nous avons fait estimer celui ci, les parts seraient égales)
Dans la cadre d'un partage, il est effectivement possible d'attribuer le bien immobilier à l'un des indivisaires et l'argent à l'autre (acte notarié obligatoire).
Le partage peut être partiel et donc ne pas concerner un des deux biens immobiliers. Cependant, c'est rarement une bonne idée. Quoiqu'il en coûte, il est largement préférable de partager tous les biens communs à l'occasion du divorce.
Dans la cadre d'un partage, il est effectivement possible d'attribuer le bien immobilier à l'un des indivisaires et l'argent à l'autre (acte notarié obligatoire).
Le partage peut être partiel et donc ne pas concerner un des deux biens immobiliers. Cependant, c'est rarement une bonne idée. Quoiqu'il en coûte, il est largement préférable de partager tous les biens communs à l'occasion du divorce.
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