Déclaration droit d'occupation à titre gratuit
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour à tous,
Je suis en instance de divorce et j'ai besoin de votre aide.
Pour que ma femme et mes enfants puissent rester dans la maison, nous voudrions la mettre en indivision à 50% chacun.
Je souhaite lui laisser l'occupation à titre gratuit et continuer à payer la moitié du crédit en cours, et participer aux charges.
Le problème est que si elle occupe la maison à titre gratuit elle doit déclarer cet avantage aux impôts, à hauteur de la moitié de la valeur locative. Cela la pénalisera beaucoup et lui fera aussi perdre le droit aux allocations familiales.
Savez-vous si cette déclaration aux impôts est obligatoire ? Si de mon côté je ne déclare pas cette somme en déduction de mes revenus imposables, j'aurais tendance à pense que le FISC n'y verra pas une fraude.
Merci d'avance pour vos réponses qui me seront une aide inestimable.
Cordialement,
Valentin
Je suis en instance de divorce et j'ai besoin de votre aide.
Pour que ma femme et mes enfants puissent rester dans la maison, nous voudrions la mettre en indivision à 50% chacun.
Je souhaite lui laisser l'occupation à titre gratuit et continuer à payer la moitié du crédit en cours, et participer aux charges.
Le problème est que si elle occupe la maison à titre gratuit elle doit déclarer cet avantage aux impôts, à hauteur de la moitié de la valeur locative. Cela la pénalisera beaucoup et lui fera aussi perdre le droit aux allocations familiales.
Savez-vous si cette déclaration aux impôts est obligatoire ? Si de mon côté je ne déclare pas cette somme en déduction de mes revenus imposables, j'aurais tendance à pense que le FISC n'y verra pas une fraude.
Merci d'avance pour vos réponses qui me seront une aide inestimable.
Cordialement,
Valentin
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