Déclaration droit d'occupation à titre gratuit

Utilisateur anonyme - 20 oct. 2020 à 11:28
 Utilisateur anonyme - 20 oct. 2020 à 11:44
Bonjour à tous,
Je suis en instance de divorce et j'ai besoin de votre aide.
Pour que ma femme et mes enfants puissent rester dans la maison, nous voudrions la mettre en indivision à 50% chacun.
Je souhaite lui laisser l'occupation à titre gratuit et continuer à payer la moitié du crédit en cours, et participer aux charges.
Le problème est que si elle occupe la maison à titre gratuit elle doit déclarer cet avantage aux impôts, à hauteur de la moitié de la valeur locative. Cela la pénalisera beaucoup et lui fera aussi perdre le droit aux allocations familiales.
Savez-vous si cette déclaration aux impôts est obligatoire ? Si de mon côté je ne déclare pas cette somme en déduction de mes revenus imposables, j'aurais tendance à pense que le FISC n'y verra pas une fraude.
Merci d'avance pour vos réponses qui me seront une aide inestimable.
Cordialement,
Valentin

1 réponse

Bonjour,

Elle n'est pas déjà en indivision cette maison ?
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Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 11:44
Bonjour, merci pour votre réponse. Pour le moment nous ne sommes pas encore divorcés. La maison appartient à la communauté et nous souhaitons la mettre en indivision au moment du divorce.
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