Passif de la succcession

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 Ulpien1 -
Bonjour, le clerc de notaire a inclus dans le passif de la succession les frais d'avocat que mes cohéritiers avaient mandaté mais pas moi , mélangés avec une liste de frais
de restaurant , de déplacements, .. A ma demande le Notaire a tout de suite fait enlever ces frais du passif......que dit la loi sur ce genre de pratique ..? détournement de succession?
Faux en écritures?.... ou Incompétence du Clerc? Je n'ai pas l'intention de déposer une plainte en ce sens mais seulement leur dire la loi ...alors .. avec votre aide me croiront ils enfin??
Je vous remercie à l'avance

2 réponses

Bonjour.

Ces frais sont exclusivement à la charge de ceux qui se sont engagés.

Toutefois un juge peut parfois condamner à remboursement des frais d'avocat par la partie adverse au bénéfice du plaignant.
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19 octobre 2020

Merci beaucoup pour votre réponse !!
Bonjour
1 / Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuves compatibles avec la procédure écrite.
2/ Faux en écriture publique: toute altération frauduleuse de la vérité. Pour un droit de mutation, seule l'Administration fiscale est recevable à engager une procédure et non un héritier
3/Inclure dans une déclaration de succession une dette injustifiée aux yeux du fisc ne constitue nullement un détournement de succession.
4/ ne pas confondre dettes du défunt et dettes à la charge de la succession.
Dans la vie il existe des gens qui ne se sont jamais trompés. Mais ce qui est curieux , bien que je ne sois plus très jeune, c'est que je n'en ai jamais rencontrés.
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