Pourquoi declarer le passif
stell-91
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stell-91 Messages postés 487 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2022 - 13 sept. 2019 à 20:28
A voir également:
- Passif de succession
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doris33
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13 sept. 2019 à 08:42
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Bonjour,
n'avez-vous pas déjà posé des questions sur le même sujet ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8118721-vente-actif-apres-succession
n'avez-vous pas déjà posé des questions sur le même sujet ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8118721-vente-actif-apres-succession
condorcet
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11 sept. 2019 à 17:12
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Y a t il un interet fiscale ?
Réponse affirmative, pour la simple raison que les droits de succession sont perçus sur l'actif net :
valeurs des forces actives - dettes laissées par le défunt = base de l'imposition.
Réponse affirmative, pour la simple raison que les droits de succession sont perçus sur l'actif net :
valeurs des forces actives - dettes laissées par le défunt = base de l'imposition.
stell-91
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Modifié le 11 sept. 2019 à 18:03
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merci pour la reponse, j'ai lu differents articles en parallele avant la reponse qui disent que cela depend de la nature du passif
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2743-dettes-deductibles-de-la-succession-passif-successoral/
Si j'ai bien compris, c'est plus complexe qu'il y apparait. Il faut que cette facture soit emis dans les 3 mois avant le deces et je ne sais pas comment cela se passe. Si on recoit une facture apres le deces.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2743-dettes-deductibles-de-la-succession-passif-successoral/
Si j'ai bien compris, c'est plus complexe qu'il y apparait. Il faut que cette facture soit emis dans les 3 mois avant le deces et je ne sais pas comment cela se passe. Si on recoit une facture apres le deces.
condorcet
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stell-91
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25 janvier 2022
11 sept. 2019 à 19:56
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Si on recoit une facture apres le deces.
Le principe général est que l'héritier paie les dettes que n'a pas payé le défunt parce qu'elles son arrivées peu de temps avant le décès ou qu'elles surgissent après le décès (les impôts locaux, les assurances) et pour d'autres, il convient de se reporter à la législation en raison de leur particularité (dettes envers les héritiers,dettes garanties par hypothèques).
La déclaration de succession étant 99 fois/100 déposées par un notaire, depuis longtemps la question est maîtrisée par la corporation..
Le principe général est que l'héritier paie les dettes que n'a pas payé le défunt parce qu'elles son arrivées peu de temps avant le décès ou qu'elles surgissent après le décès (les impôts locaux, les assurances) et pour d'autres, il convient de se reporter à la législation en raison de leur particularité (dettes envers les héritiers,dettes garanties par hypothèques).
La déclaration de succession étant 99 fois/100 déposées par un notaire, depuis longtemps la question est maîtrisée par la corporation..
Gayomi
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11 sept. 2019 à 18:13
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j'aimerai savoir s'il y a un interet de declarer le passif de defunt
D'un point de vue strictement fiscal, il est utile de déclarer le passif si l'actif brut (avant déduction du passif) est supérieur aux abattements. Si même sans mentionner le passif, il n'y a pas de droits à payer, il n'y a pas d'obligation fiscale à ce qu'il soit mentionné.
plus tot que de payer nous meme ces factures
Déclarées ou non, les factures sont à payer par les héritiers.
Dans le cas ou il y a un seul heritier,... Y a t il un interet fiscale ?
Oui si l'actif brut est supérieur à l'abattement, non dans le cas contraire.
D'un point de vue strictement fiscal, il est utile de déclarer le passif si l'actif brut (avant déduction du passif) est supérieur aux abattements. Si même sans mentionner le passif, il n'y a pas de droits à payer, il n'y a pas d'obligation fiscale à ce qu'il soit mentionné.
plus tot que de payer nous meme ces factures
Déclarées ou non, les factures sont à payer par les héritiers.
Dans le cas ou il y a un seul heritier,... Y a t il un interet fiscale ?
Oui si l'actif brut est supérieur à l'abattement, non dans le cas contraire.
stell-91
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11 sept. 2019 à 22:22
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@condorcet @Gayomi
J'ai peur de mal comprendre si le defunt n'a pas payé une facture de garage et qu'il decede 4 mois apres, elle ne peut pas etre deduite de l'actif ? Si decede dans les 3 mois elle peut etre deduite de l'actif, autre question est ce que ce travaille est facturé par le notaire ?
exemple si les heritiers souhaitent faire un partage alors c'est un service facturé par l'etude
merci
J'ai peur de mal comprendre si le defunt n'a pas payé une facture de garage et qu'il decede 4 mois apres, elle ne peut pas etre deduite de l'actif ? Si decede dans les 3 mois elle peut etre deduite de l'actif, autre question est ce que ce travaille est facturé par le notaire ?
exemple si les heritiers souhaitent faire un partage alors c'est un service facturé par l'etude
merci
condorcet
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11 sept. 2019 à 22:54
11 sept. 2019 à 22:54
elle ne peut pas etre deduite de l'actif ?
Une dette n'est jamais déduite de l'actif mais inscrite au passif puisque le défunt est décédé sans l'avoir payée.
Si decede dans les 3 mois elle peut etre deduite de l'actif,
Ne vous préoccupez pas de cette histoire des 3 mois.
autre question est ce que ce travaille est facturé par le notaire ?
J'ignore la méthode de calcul des frais notariaux.
si les heritiers souhaitent faire un partage alors c'est un service facturé par l'etude
Evidemment.
Tout acte dans lequel le notaire engage sa responsabilité professionnelle légitime la perception d'honoraires + les frais connexes.
Une dette n'est jamais déduite de l'actif mais inscrite au passif puisque le défunt est décédé sans l'avoir payée.
Si decede dans les 3 mois elle peut etre deduite de l'actif,
Ne vous préoccupez pas de cette histoire des 3 mois.
autre question est ce que ce travaille est facturé par le notaire ?
J'ignore la méthode de calcul des frais notariaux.
si les heritiers souhaitent faire un partage alors c'est un service facturé par l'etude
Evidemment.
Tout acte dans lequel le notaire engage sa responsabilité professionnelle légitime la perception d'honoraires + les frais connexes.
stell-91
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12 sept. 2019 à 15:05
12 sept. 2019 à 15:05
Si je vous comprend bien tout type de factures peuvent etre deduite quelque soit sa date pourtant ce n'est pas ce que jai lu.
sur ce lien ou dautres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2743-dettes-deductibles-de-la-succession-passif-successoral/
J'ai oublie de preciser qu'il y a une seule heritiere (l'epouse) sous le regime de la communauté. Il n'y a donc pas de droit de succession alors je ne vois pas l'avantage a donner de declarer des dettes au notaire.
sur ce lien ou dautres :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2743-dettes-deductibles-de-la-succession-passif-successoral/
J'ai oublie de preciser qu'il y a une seule heritiere (l'epouse) sous le regime de la communauté. Il n'y a donc pas de droit de succession alors je ne vois pas l'avantage a donner de declarer des dettes au notaire.
Gayomi
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12 sept. 2019 à 16:29
12 sept. 2019 à 16:29
je ne vois pas l'avantage a donner de declarer des dettes au notaire
Et a contrario, il n'y a aucun inconvénient à signaler les dettes au notaire. A moins d'avoir quelque chose à cacher ? (votre insistance finit par être suspecte...).
Et a contrario, il n'y a aucun inconvénient à signaler les dettes au notaire. A moins d'avoir quelque chose à cacher ? (votre insistance finit par être suspecte...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2019 à 20:28
C'est clairement dit et c'est pourtant bien expliquer dans le post...