Meubles en Indivision
karibou-3087
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2020 à 08:50
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3 réponses
condorcet
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19 oct. 2020 à 11:09
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il est impossible d’avoir une discussion avec lui
Si le consensuel ne fonctionne pas, il vous reste passer en force en prenant l'attache d'un avocat.
Ma question est la suivante : suis-je obligée de garder la partie des meubles de mon frère ?
Une indivision cesse par un partage.
Rien ne vous oblige de demeurer dans cette situation.
Y a t’il une solution pour l’obliger à prendre ses meubles ?
Toute procédure judiciaire débute par une mise en demeure signifiée par vois d'huissier que saisira votre avocat.
Si le consensuel ne fonctionne pas, il vous reste passer en force en prenant l'attache d'un avocat.
Ma question est la suivante : suis-je obligée de garder la partie des meubles de mon frère ?
Une indivision cesse par un partage.
Rien ne vous oblige de demeurer dans cette situation.
Y a t’il une solution pour l’obliger à prendre ses meubles ?
Toute procédure judiciaire débute par une mise en demeure signifiée par vois d'huissier que saisira votre avocat.
condorcet
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20 oct. 2020 à 08:50
20 oct. 2020 à 08:50
si je comprends bien, tant qu’il n’y aura pas d’inventaIre effectué et/ou d’avocat saisi pour l’obliger à prendre sa partie des meubles,
La question ne se pose pas en ces termes
Dès qu'une indivision existe, un partage doit suivre.
Pour partager du mobilier il n'est pas nécessaire de passer par un notaire.
Puis-je par exemple utiliser un garde meuble sans me mettre dans l’illégalité ?
Réponse affirmative.
Les frais de gardiennage seront à votre charge.
La question ne se pose pas en ces termes
Dès qu'une indivision existe, un partage doit suivre.
Pour partager du mobilier il n'est pas nécessaire de passer par un notaire.
Puis-je par exemple utiliser un garde meuble sans me mettre dans l’illégalité ?
Réponse affirmative.
Les frais de gardiennage seront à votre charge.
Merci pour votre réponse rapide !!!
Donc, si je comprends bien, tant qu’il n’y aura pas d’inventaIre effectué et/ou d’avocat saisi pour l’obliger à prendre sa partie des meubles, je ne pourrai pas avoir la jouissance de cette maison, et il peut donc faire traîner aussi longtemps qu’il le souhaite.
Puis-je par exemple utiliser un garde meuble sans me mettre dans l’illégalité ?
Donc, si je comprends bien, tant qu’il n’y aura pas d’inventaIre effectué et/ou d’avocat saisi pour l’obliger à prendre sa partie des meubles, je ne pourrai pas avoir la jouissance de cette maison, et il peut donc faire traîner aussi longtemps qu’il le souhaite.
Puis-je par exemple utiliser un garde meuble sans me mettre dans l’illégalité ?