Recel des biens mobiliers
flooking
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flooking Messages postés 53 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 19 oct. 2020 à 15:08
flooking Messages postés 53 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 19 oct. 2020 à 15:08
A voir également:
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3 réponses
Bonjour.
Les biens mobiliers ont été évalués par un commissaire-priseur. Le montant global de l'estimation a servi au notaire pour la déclaration fiscale de succession.
A l'issue de la vente aux enchères, normalement le montant de la vente sera reversé à l'étude notariale, puis le notaire reversera l'argent aux héritiers en fonction des droits de chacun.
En ce qui concerne les objets pris par votre soeur, qu'elle établisse une liste sur un document signé par elle.
A défaut, le notaire ne s'immiscera en aucun cas dans votre différend.
Cdt
Les biens mobiliers ont été évalués par un commissaire-priseur. Le montant global de l'estimation a servi au notaire pour la déclaration fiscale de succession.
A l'issue de la vente aux enchères, normalement le montant de la vente sera reversé à l'étude notariale, puis le notaire reversera l'argent aux héritiers en fonction des droits de chacun.
En ce qui concerne les objets pris par votre soeur, qu'elle établisse une liste sur un document signé par elle.
A défaut, le notaire ne s'immiscera en aucun cas dans votre différend.
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flooking
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19 oct. 2020 à 12:06
19 oct. 2020 à 12:06
Bonjour, je prends connaissance de votre réponse.. Pouvez vous préciser à quoi servira le document que la receleuse devrait rédiger comme liste des biens recélés. Croyez vous vraiment cela possible ? .Est-ce que le montant total de ces biens, estimés par le commissaire priseur, peuvent venir en déduction du produit de la vente aux enchères ? Merci pour cette clarification. Vous dites que le recel ne concernant pas le notaire, dois- je comprendre que l'argent de la vente aux enchères sera divisé par 2, entre ma sœur et moi ? Cordialement Flooking
Demander à votre soeur d'établir un listing descriptif des objets pris, document à signer par elle. La valorisation se fera par rapprochement avec le chiffrage détaillé du commissaire priseur.
Si elle y consent, remise de son attestation chez le notaire. Ca aboutira à un partage équitable entre vous deux.
Dans cette situation, vous reviendrait :
(Argent issu des ventes aux enchères + valorisation des objets pris par votre soeur), divisé par deux.
Si elle y consent, remise de son attestation chez le notaire. Ca aboutira à un partage équitable entre vous deux.
Dans cette situation, vous reviendrait :
(Argent issu des ventes aux enchères + valorisation des objets pris par votre soeur), divisé par deux.
flooking
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19 oct. 2020 à 13:58
19 oct. 2020 à 13:58
Je vous remercie de cette réponse précisant la marche à suivre. Une dernière question : en cas de refus de la part de ma sœur de présenter cette liste au notaire, n'ai-je plus qu'à recourir à un avocat ? Merci
Cordialement Flooking
Cordialement Flooking
flooking
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6 mars 2024
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gitane2229
19 oct. 2020 à 15:08
19 oct. 2020 à 15:08
Merci beaucoup pour cet échange très éclairant que nous pouvons conclure à présent. Vous avez parfaitement répondu à mes questions. Cordialement Flooking
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