Remboursement cours de sport à l'unité
Valerie_34
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Afrikarnak
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19 oct. 2020 à 11:42
19 oct. 2020 à 11:42
Bonjour
Les horaires de travail incompatibles ne sont pas un motif recevable (Au plan légal..). Si l'amiable ne donne rien c'est râpé..
A+
Les 'recommandations' n'ont pas force obligatoire..
Les horaires de travail incompatibles ne sont pas un motif recevable (Au plan légal..). Si l'amiable ne donne rien c'est râpé..
A+
Les 'recommandations' n'ont pas force obligatoire..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 oct. 2020 à 11:50
Je comprends votre raisonnement mais ils ont modifié le planning de cours de sport alors que j'avais payé des unités d'avance sur ma carte, je ne peut donc plus en profiter et ils ne me donnent aucune solution, ni remboursement. La modification du planning des cours de sport est indépendante de ma volonté et relève de leur seule initiative, pourtant j'ai bien payé pour une prestation déterminée dont je ne peut plus bénéficier
Est ce qu'il y a une disposition légale qui me permettrait de réclamer un remboursement (force majeure ou autre ?)
Merci de votre retour
19 oct. 2020 à 12:09
Si les heures de cours étaient contractuelles (Par ex. écrites dans les CGV..) et qu'ensuite elles aient été changées on peut alors se référer au L1217 du Code Civil:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
........................................
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Si l'amiable ne donne rien alors on peut passer par une Conciliation Judiciaire, puis éventuellement 'assigner' la Salle, mais cette ultime option serait elle raisonnable?
A+
19 oct. 2020 à 12:14
Merci beaucoup pour vos précisions qui m'éclaire sur la situation.
Il faut que je vérifie ce point
Le règlement intérieur prévoit une conciliation avec un médiateur mais si elle échoue pourrais je encore consulter un avocat pour aller devant une juridiction civile ?
Merci
19 oct. 2020 à 15:01
Le montant du supposé 'indu' justifie t'il un éventuel recours à une Procédure?
Normalement et si du moins tu as droit légal à un remboursement le passage en Conciliation Judiciaire (Préalable obligatoire à une Procédure..) devrait permettre une résolution du problème à l'amiable. Mais toujours débuter par une Mise en Demeure..
Déjà vérifier si les horaires d'origine ont un caractère 'contractuel'.!!
A+