Remboursement cours de sport à l'unité

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Bonjour,


Suite à un changement d'horaires des cours de ma salle de sport, je ne peux plus y assister en raison de mon travail (je n'ai pas d'abonnement, je fonctionne avec des cours à l'unité avec une carte d'accès où il reste plusieurs cours à l'unité dessus payé à l'avance, ce dont j'aimerais être remboursée mais ma salle de sport refuse tout remboursement)

Que faire ?

Le règlement intérieur prévoit en effet, un remboursement seulement pour les abonnements full access à l'année et je sais qu'une recommandation au niveau de la loi française prévoit un remboursement uniquement pour les abonnements de plus de 6 mois ?

Merci de votre retour

1 réponse

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Bonjour

Les horaires de travail incompatibles ne sont pas un motif recevable (Au plan légal..). Si l'amiable ne donne rien c'est râpé..

A+

Les 'recommandations' n'ont pas force obligatoire..
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Bonjour

Je comprends votre raisonnement mais ils ont modifié le planning de cours de sport alors que j'avais payé des unités d'avance sur ma carte, je ne peut donc plus en profiter et ils ne me donnent aucune solution, ni remboursement. La modification du planning des cours de sport est indépendante de ma volonté et relève de leur seule initiative, pourtant j'ai bien payé pour une prestation déterminée dont je ne peut plus bénéficier

Est ce qu'il y a une disposition légale qui me permettrait de réclamer un remboursement (force majeure ou autre ?)

Merci de votre retour
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Re:

Si les heures de cours étaient contractuelles (Par ex. écrites dans les CGV..) et qu'ensuite elles aient été changées on peut alors se référer au L1217 du Code Civil:

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
........................................
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.


Si l'amiable ne donne rien alors on peut passer par une Conciliation Judiciaire, puis éventuellement 'assigner' la Salle, mais cette ultime option serait elle raisonnable?

A+
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Rebonjour

Merci beaucoup pour vos précisions qui m'éclaire sur la situation.

Il faut que je vérifie ce point

Le règlement intérieur prévoit une conciliation avec un médiateur mais si elle échoue pourrais je encore consulter un avocat pour aller devant une juridiction civile ?

Merci
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Re:

Le montant du supposé 'indu' justifie t'il un éventuel recours à une Procédure?

Normalement et si du moins tu as droit légal à un remboursement le passage en Conciliation Judiciaire (Préalable obligatoire à une Procédure..) devrait permettre une résolution du problème à l'amiable. Mais toujours débuter par une Mise en Demeure..

Déjà vérifier si les horaires d'origine ont un caractère 'contractuel'.!!

A+
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