Participation à l'assainissement collectif [Résolu]

nanou12 - 18 juil. 2016 à 13:39 - Dernière réponse :  nanou12
- 21 juil. 2016 à 16:28
Bonjour,
j'ai fait construire une maison dans un lotissement, je l'occupe depuis mai 2015. Nous sommes en juillet 2016, et je viens de recevoir un titre exécutoire du syndicat des eaux et assainissement de ma commune me réclamant le paiement de la somme de 2000€ pour participation à l'assainissement collectif.
Je n'ai jamais entendu parler de cette participation lors de mes démarches de construction, elle ne figure pas sur le permis de construire , je n'ai reçu aucun courrier de la mairie ou du syndicat des eaux la concernant, ....et ne l'ai donc pas prévue dans le financement de mon projet.
Pourriez-vous me dire si une telle démarche , de la part du syndicat des eaux est légale? cette participation, qui il me semble est facultative et ne constitue pas une ressource fiscale , ne devrait-elle pas être mentionnée dans l'arrêté de permis de construire?

merci
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6 réponses

Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Josh Randall le 18/07/2016 à 14:48
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Merci
Bonjour

Pourriez-vous me dire si une telle démarche , de la part du syndicat des eaux est légale? 

Oui. La PFAC n'es pas une taxe d'urbanisme. C'est une participation facultative, qui est instituée par délibération du Conseil municipal et qui est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Après, je trouve dommage que la PFAC n'ait pas été évoquée dans l'arrêté du PC.

Vois si tu peux en étaler le paiement.

Cordialement

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
merci pour votre réponse mais Il n'y a donc aucune obligation de le mentionner au permis de construire, ni de donner le calcul de son montant?
merci beaucoup pour vos réponses et bonne journée
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Josh Randall 18983 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2016 à 14:33
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Merci
Comme ce n'est pas une taxe d'urbanisme, aucune obligation de mentionner la PFAC dans le PC.
Mais il aurait été bienséant de la part de la commune de l'indiquer dans le PC.
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swagmartin 16 Messages postés vendredi 10 juin 2016Date d'inscription 16 mai 2017 Dernière intervention - Modifié par swagmartin le 21/07/2016 à 15:48
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Merci
Salut !

Juste une précision : c'est sûr que c'est une somme, mais l'assainissement non collectif coûte très cher à installer : c'est donc un moindre mal ! Tu peux te dire aussi que tu as économisé 8000€ :D
Je suis bien d'accord mais comme c'est facultatif cela devrait être précisé avec le permis de construire comme les taxes . Ainsi on pourrait le prévoir lors du financement . merci pour votre réponse, bonne journée.
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