participation à l'assainissement collectifRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai fait construire une maison dans un lotissement, je l'occupe depuis mai 2015. Nous sommes en juillet 2016, et je viens de recevoir un titre exécutoire du syndicat des eaux et assainissement de ma commune me réclamant  le paiement de la somme de 2000€ pour participation à l'assainissement collectif.
Je n'ai jamais entendu parler de cette participation lors de mes démarches de construction, elle ne figure pas sur le permis  de construire , je n'ai reçu aucun courrier de la mairie ou du syndicat des eaux la concernant, ....et ne l'ai donc pas prévue dans le financement de mon projet.
Pourriez-vous me dire si une telle démarche , de la part du syndicat des eaux est légale? cette participation, qui il me semble est facultative et ne constitue pas une ressource fiscale , ne devrait-elle pas être mentionnée dans l'arrêté de permis de construire?

merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pourriez-vous me dire si une telle démarche , de la part du syndicat des eaux est légale? 
Oui. La PFAC n'es pas une taxe d'urbanisme. C'est une participation facultative, qui est instituée par délibération du Conseil municipal et qui est due à partir du moment où la maison est raccordée au réseau d'assainissement.
Après, je trouve dommage que la PFAC n'ait pas été évoquée dans l'arrêté du PC.

Vois si tu peux en étaler le paiement.

Cordialement
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Comme ce n'est pas une taxe d'urbanisme, aucune obligation de mentionner la PFAC dans le PC.
Mais il aurait été bienséant de la part de la commune de l'indiquer dans le PC.

swagmartin · Answer

Salut ! 

Juste une précision : c'est sûr que c'est une somme, mais l'assainissement non collectif coûte très cher à installer : c'est donc un moindre mal ! Tu peux te dire aussi que tu as économisé 8000€ :D

Participation à l'assainissement collectif

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