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2 réponses
Bonjour
Il n'est pas<possible de vous donner une réponse précise sans disposer du dossier.
Toutefois il est possible de vous indiquer que l'action en retranchement n'est recevable que si l'avantage matrimonial accordé au conjoint survivant porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants du premier lit; c'est-à-dire excède la quotité disponible spéciale de l' art 1094-1 du code civil,étant considéré au surplus que l'attribution de l'usufruit, même sur la totalité de la succession, ne porte pas atteinte à cette réserve.
Je ne partage donc pas l'avis de votre notaire si je m'en tiens aux seuls éléments que vous fournissez.
Il n'est pas<possible de vous donner une réponse précise sans disposer du dossier.
Toutefois il est possible de vous indiquer que l'action en retranchement n'est recevable que si l'avantage matrimonial accordé au conjoint survivant porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants du premier lit; c'est-à-dire excède la quotité disponible spéciale de l' art 1094-1 du code civil,étant considéré au surplus que l'attribution de l'usufruit, même sur la totalité de la succession, ne porte pas atteinte à cette réserve.
Je ne partage donc pas l'avis de votre notaire si je m'en tiens aux seuls éléments que vous fournissez.
Chèr-e correspondant-e, je vous remercie vivement pour votre réponse si rapide.
Je comprends bien votre réponse et que les informations sont quelques peu lacunaires. Effectivement il manque quelques éléments : nous avons donc été mariés peu de temps avant le décès ( mariage sur le tard) et le contrat de mariage précise que les dettes seront à la charge du conjoint survivant. Du coup, le notaire de mon beau fils disait que l’emprunt ( très important , 25 ans encore de remboursement à ma charge ) était à ma charge considérant donc que l’emprunt était une dette. De ce fait, ma part permettait de couvrir le remboursement de l’emprunt mais il ne me restait plus rien de cette vente ...Mon notaire a eu un avis jurisprudentiel du CRIDON qui a confirmé que l’emprunt étant un passif très lourd ne pouvait pas être remboursé sur ma seule part. Dans ce cas, la communauté devra rembourser l’emprunt lors de la vente du bien ( qui a eu lieu) . Mais toujours selon le CRIDON, si on enlève la clause du passif on doit enlèver l’usufruit....
Donc pour l’instant un bien a été vendu, l’emprunt (énorme) a été remboursé, mais le reste de l’argent de la vente est séquestré en attendant un accord.
J’ai compris que je ne pouvais que me ranger à l’avis du CRIDON : abandonner mon usufruit sur ce bien. Mais je voulais donc savoir si mon beau fils pouvait agir en retranchement mécontent de ce partage. Au vue de votre réponse qui corrobore ce qui se dit sur ce site aussi, cela ne me semble pas si évident en effet . J’espère que les quelques éléments apportés à cette situation compliquée permettraient de clarifier un peu;..
Je vous remercie encore pour votre réponse,
COmment est lil possible de disposer d’un avis d’un autre notaire Officiel pour éclairer mon notaire? En qui j’ai confiance. Dois je lui conseiller de consulter encore le CRIDON ?
En vous remerciant ,
Bien à vous
Je comprends bien votre réponse et que les informations sont quelques peu lacunaires. Effectivement il manque quelques éléments : nous avons donc été mariés peu de temps avant le décès ( mariage sur le tard) et le contrat de mariage précise que les dettes seront à la charge du conjoint survivant. Du coup, le notaire de mon beau fils disait que l’emprunt ( très important , 25 ans encore de remboursement à ma charge ) était à ma charge considérant donc que l’emprunt était une dette. De ce fait, ma part permettait de couvrir le remboursement de l’emprunt mais il ne me restait plus rien de cette vente ...Mon notaire a eu un avis jurisprudentiel du CRIDON qui a confirmé que l’emprunt étant un passif très lourd ne pouvait pas être remboursé sur ma seule part. Dans ce cas, la communauté devra rembourser l’emprunt lors de la vente du bien ( qui a eu lieu) . Mais toujours selon le CRIDON, si on enlève la clause du passif on doit enlèver l’usufruit....
Donc pour l’instant un bien a été vendu, l’emprunt (énorme) a été remboursé, mais le reste de l’argent de la vente est séquestré en attendant un accord.
J’ai compris que je ne pouvais que me ranger à l’avis du CRIDON : abandonner mon usufruit sur ce bien. Mais je voulais donc savoir si mon beau fils pouvait agir en retranchement mécontent de ce partage. Au vue de votre réponse qui corrobore ce qui se dit sur ce site aussi, cela ne me semble pas si évident en effet . J’espère que les quelques éléments apportés à cette situation compliquée permettraient de clarifier un peu;..
Je vous remercie encore pour votre réponse,
COmment est lil possible de disposer d’un avis d’un autre notaire Officiel pour éclairer mon notaire? En qui j’ai confiance. Dois je lui conseiller de consulter encore le CRIDON ?
En vous remerciant ,
Bien à vous
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