Une donation partage de 2004

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 Ulpien1 -
Bonjour,

En 2004 nos parents ont fait une donation-partage (c'est le terme qui apparait dans l'acte).
Mes deux frères ont reçu un bien immobilier en nue-propriété (propriété rurale) pour moitié chacun en indivision.
Pour ma part chacun de mes frères m'ont versé une soulte.

Ma question : a-ton bien affaire dans le cas présent à une donation-partage ?
(compte tenu de l'arrêt de la cour de cassation en 2013).
Que peut-il se passer au décès de nos parents ?

Merci

4 réponses

Bonjour
Non, il ne s'agit pas d'une donation -partage étant donné qu"elle se termine par une indivision.
La conséquence c'est que s'agissant de trois donations simples, elles seront, sauf clause contraire dans l'acte, réévaluées au jour de la succession, pour vous par sa valeur nominale d'origine, pour vos frères en fonction de la valeur vénale du bien au jour de la succession.
PS Bien lire "par sa valeur nominale d'origine , sauf si cette somme à servi à acquérir un bien, auquel cas le rapport sera de la valeur de bien au jour de la succession.
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Merci,
"sauf clause contraire dans l'acte"...
Quelle clause pourrait-on insérer dans un acte de ce type ? Il est hélas encore fréquent en présence d'un bien unique, une donation se solde par une indivision.
Bonjour
Vous ne pouvez plus rien insérer dans l'acte de donation, c'est trop tard.
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Oui bien-sûr, je me doute bien !
Mais aujourd'hui quelle clause pourrait-on insérer dans un cas similaire ?
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