Achat maison sans demande préalable

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16 octobre 2020
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Bonjour,

Je me permets de vous faire part de notre situation pour avoir un peu d’aide dans les démarches à entreprendre.

Nous avons acheté une maison le 11 septembre avec une cuisine d’été et un cabanon dans le jardin, ces éléments sont indiqués au compris de vente et dans l’acte authentique.

Un mois après notre emménagement nous apprenons que l’ancien propriétaire a fait une demande préalable pour la cuisine d’été et le cabanon le 17 juillet alors que tout était déjà en place et que nous avons signé le compromis de vente le 2 juin.

La demande préalable a été refusée par la
Mairie ce jour (14 octobre).

Nous n’avons jamais eu connaissance que les travaux avaient été faits illégalement, qui est responsable ? Qui aurait dû nous prévenir ? Contre qui devons nous nous retourner ?
Notaire ? Agence immobilière ? Ancien propriétaire ?

Nous sommes désemparés, si nous devons détruire ces aménagements à qui revient le coût de destruction ? Comment revoir le prix dans la maison sans ces aménagements ?

Merci infiniment par avance pour votre aide.

Laura

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16 octobre 2020
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Bonjour,

qui est responsable ?

Visiblement l’ancien propriétaire puisqu’il a tenté de régulariser la situation par le dépôt d'une déclaration préalable.

Qui aurait dû nous prévenir ?

L'ancien propriétaire ou son notaire si ce dernier avait eu connaissance de cela.

Contre qui devons nous nous retourner ?

Vous souhaitez vous retourner pour quel motif ?

si nous devons détruire ces aménagements

Pour qu'il y ait destruction, il faudrait d'une part que la mairie dresse un procès-verbal d'infraction et qu'il soit transmis au tribunal et d'autre art que la commune demande la démolition de ces aménagements au juge. Seul le juge peut ordonner la démolition.
Quand ces travaux ont-ils été réalisés ?

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jeudi 15 octobre 2020
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16 octobre 2020

Bonjour,

Tout d’abord merci beaucoup pour votre retour.

Le courrier reçu a pour objet « arrêté portant retrait et refus à une déclaration préalable au nom de l’Etat » c’est pourquoi nous pensions qu’il fallait régulariser la situation sans attendre que la mairie vienne sonner à notre porte un jour.

Et c’est concernant le coût financier que cela représente (destruction, etc.) que nous souhaitions savoir contre qui nous retourner.

Les travaux datent d’une petite année a priori.

Bonne journée à vous,
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16 octobre 2020
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« arrêté portant retrait et refus à une déclaration préalable au nom de l’Etat »

Pour faire court, cette décision vient très certainement à la suite d'un accord "tacite favorable" qui devait être illégal.

Étant l'actuel propriétaire, si la commune devait entamer des démarches en vue de faire démolir ces aménagements, il vous reviendrait de le faire.

Je ne maîtrise pas les suites judiciaires liées à votre achat. Y a-t-il dol ? C'est à voir avec votre notaire ou un avocat.
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