Achat maison sans demande préalable
Lgrs140
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15 oct. 2020 à 22:34
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 16 oct. 2020 à 08:55
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 16 oct. 2020 à 07:33
Modifié le 16 oct. 2020 à 07:33
Bonjour,
Visiblement l’ancien propriétaire puisqu’il a tenté de régulariser la situation par le dépôt d'une déclaration préalable.
L'ancien propriétaire ou son notaire si ce dernier avait eu connaissance de cela.
Vous souhaitez vous retourner pour quel motif ?
Pour qu'il y ait destruction, il faudrait d'une part que la mairie dresse un procès-verbal d'infraction et qu'il soit transmis au tribunal et d'autre art que la commune demande la démolition de ces aménagements au juge. Seul le juge peut ordonner la démolition.
Quand ces travaux ont-ils été réalisés ?
qui est responsable ?
Visiblement l’ancien propriétaire puisqu’il a tenté de régulariser la situation par le dépôt d'une déclaration préalable.
Qui aurait dû nous prévenir ?
L'ancien propriétaire ou son notaire si ce dernier avait eu connaissance de cela.
Contre qui devons nous nous retourner ?
Vous souhaitez vous retourner pour quel motif ?
si nous devons détruire ces aménagements
Pour qu'il y ait destruction, il faudrait d'une part que la mairie dresse un procès-verbal d'infraction et qu'il soit transmis au tribunal et d'autre art que la commune demande la démolition de ces aménagements au juge. Seul le juge peut ordonner la démolition.
Quand ces travaux ont-ils été réalisés ?
Josh Randall
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16 oct. 2020 à 08:55
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« arrêté portant retrait et refus à une déclaration préalable au nom de l’Etat »
Pour faire court, cette décision vient très certainement à la suite d'un accord "tacite favorable" qui devait être illégal.
Étant l'actuel propriétaire, si la commune devait entamer des démarches en vue de faire démolir ces aménagements, il vous reviendrait de le faire.
Je ne maîtrise pas les suites judiciaires liées à votre achat. Y a-t-il dol ? C'est à voir avec votre notaire ou un avocat.
Modifié le 16 oct. 2020 à 07:47
Tout d’abord merci beaucoup pour votre retour.
Le courrier reçu a pour objet « arrêté portant retrait et refus à une déclaration préalable au nom de l’Etat » c’est pourquoi nous pensions qu’il fallait régulariser la situation sans attendre que la mairie vienne sonner à notre porte un jour.
Et c’est concernant le coût financier que cela représente (destruction, etc.) que nous souhaitions savoir contre qui nous retourner.
Les travaux datent d’une petite année a priori.
Bonne journée à vous,