Prescription dette de jugement
Guitou54
-
13 oct. 2020 à 19:42
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 oct. 2020 à 20:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 oct. 2020 à 20:49
A voir également:
- Prescription dette bancaire après jugement
- Donation déguisée prescription - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
- Carte bancaire bloquée sans avertissement ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
13 oct. 2020 à 20:49
13 oct. 2020 à 20:49
Bonjour
Le jugement était valable jusqu'en 2018 suite à la réforme
L'intervention de l'huissier en 2013-2014 a repoussé les 10 ans jusqu'en 2023 ou 2024.
Donc il est toujours valable.
Le jugement était valable jusqu'en 2018 suite à la réforme
L'intervention de l'huissier en 2013-2014 a repoussé les 10 ans jusqu'en 2023 ou 2024.
Donc il est toujours valable.