Prescription dette de jugement
Guitou54
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai été condamné par le tribunal en nov.2006 à payer un crédit à la consommation souscrit le 19/06/03 (pas de forclusion , tout a été fait ds les temps ) .Un huissier est passé à mon domicile en 2013-2014 pour établir un listing des biens à saisir....et comme il n y avait rien, il est reparti. J ai déménagé ensuite .Je touche l'Ass et la société de recouvrement m a retrouvé en juillet 2020 et j ai payé 2 fois 50 euros mensuels pour cesser ATD remis sur compte bancaire
..je viens de lire en me renseignant que je pouvais peut-être bénéficier du délai de prescription sur la dette de jugement de 10 ans grâce à la réforme du crédit à la consommation de 2008 )...
Qu en est il svp ?
Merci
J ai été condamné par le tribunal en nov.2006 à payer un crédit à la consommation souscrit le 19/06/03 (pas de forclusion , tout a été fait ds les temps ) .Un huissier est passé à mon domicile en 2013-2014 pour établir un listing des biens à saisir....et comme il n y avait rien, il est reparti. J ai déménagé ensuite .Je touche l'Ass et la société de recouvrement m a retrouvé en juillet 2020 et j ai payé 2 fois 50 euros mensuels pour cesser ATD remis sur compte bancaire
..je viens de lire en me renseignant que je pouvais peut-être bénéficier du délai de prescription sur la dette de jugement de 10 ans grâce à la réforme du crédit à la consommation de 2008 )...
Qu en est il svp ?
Merci
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