Prescription dette de jugement
Guitou54
-
13 oct. 2020 à 19:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 oct. 2020 à 20:49
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 oct. 2020 à 20:49
A voir également:
- Prescription dette bancaire après jugement
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Dette caf reste à rembourser 0 ✓ - Forum CAF
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
13 oct. 2020 à 20:49
13 oct. 2020 à 20:49
Bonjour
Le jugement était valable jusqu'en 2018 suite à la réforme
L'intervention de l'huissier en 2013-2014 a repoussé les 10 ans jusqu'en 2023 ou 2024.
Donc il est toujours valable.
Le jugement était valable jusqu'en 2018 suite à la réforme
L'intervention de l'huissier en 2013-2014 a repoussé les 10 ans jusqu'en 2023 ou 2024.
Donc il est toujours valable.